Posté le 31 juillet 2014 à 8:59 par Marlene Tassin
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci :
« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeuble d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte […] »