Le bail type loi ALUR

Afin d'éviter les « dérapages » que commettraient des propriétaires bailleurs, la loi ALUR impose existe désormais un nouveau format pour le contrat de bail. Depuis le 1er août 2015, obligation d'utiliser un contrat de location type qui a pour noble objectif d'améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires. En quoi consiste-t-il ?

Un décret sur le nouveau contrat des locataires

Depuis le 1er août 2015, changement de formule pour les quelques 6 millions de locataires du parc privé.

Toutes les nouvelles locations que ce soit des locations nues, meublées  ou des colocations à bail unique, seront régies par un contrat de bail type.

L'intitulé de ce nouveau contrat est indiqué par un décret. Celui-ci a pour objectif d'expliquer et d'assurer les rapports entre locataires et propriétaires.

Les nouvelles données à inclure

Ce texte prévu par la loi Alur explique les mentions indispensables qui devront apparaitre dans les futurs contrats de location.

Parmi eux, il y a la liste des matériels octroyés par le bailleur, la somme du dernier loyer payé par l'ancien locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier qui sont facturés aux locataires, les procédés d'encaissement des dépenses ainsi que les frais et la description des travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire.

Obligation de joindre une notice d'information

Ce nouveau texte apporte des nouvelles garanties pour tous les locataires. Par contre d'après Frédéric Blanc, juriste à l'UFC Que Choisir, il faut faire « Attention toutefois à annexer à votre futur contrat de bail, la notice d'information, prévue par un autre arrêté. Ce document indispensable permettra de préciser toutes les tâches qui incombent à chaque partie ».

En outre, si le décret sur le contrat type déclare précisément que l'expédition de quittance de loyer est sans frais, il n'annonce pas la gratuité des expéditions d'avis d'échéance. Or cet envoi doit être gratuit selon la loi Alur et d'après le résumé d'information.

De plus, ce contrat n'indique pas le plafond des sommes facturées aux locataires sur le paiement de travaux d'économie d'énergie. Par ailleurs, la notice d'information limite à 50% les frais sur les économies d'énergie dont jouisse le locataire.

Ce contrat tordra-t-il vraiment le cou aux « dérapages » de quelques propriétaires peu scrupuleux ?

Si ce contrat type est sensé empêcher les bailleurs de faire de dérive, le risque persiste. Ce texte leur permettant d'ajouter des clauses spécifiques dans le contrat, avec une facilité déconcertante. Frédéric Blanc explique : « Certes, il est bien précisé que ces clauses devront être conformes à la loi. Mais il est probable que les quelques filous d'hier  soient tentés de jouer sur la sémantique : on ne dira plus quittance ou avis d'échéance, mais frais administratifs pour continuer à facturer des tâches interdites ».

 

4 réactions à “Le bail type loi ALUR”

  1. Léo

    Il y a des mauvais bailleurs, comme il y a de mauvais locataires, le pourcentage dans chacune de ces catégories est très faible et ça nous vaut depuis des années de lois, décrets et réglementations de plus en plus compliqués que la politique électoraliste de nos politiques favorise surtout au niveau des locataires;
    Il ne faut pas s’étonner alors que l’investissement immobilier locatif soit en baisse.

  2. julienne

    Certes il y a de mauvais bailleurs mais des locataires qui abusent car ils se sentent protégé par certaines lois ,il y en a aussi beaucoup .
    Des modeles de contrats types de location va- t -on en trouver gratuitement ?
    Ou bien est ce encore un moyen de se faire de l’argent ?
    il faut penser aussi au petit bailleur qui est contraint de louer une partie de son bien pour essayer de vivre un peu mieux .

  3. Aurelien Morillon

    Julienne, rassurez vous : Nos modèles de bail téléchargeables sont tous gratuits et seront mis à jour pour rester conformes aux exigences de la loi ALUR.

  4. Claire

    Bonjour,

    j’ai déjà fait appel à vos services par l’intermédiaire de ce site pour obtenir un contrat de location type et cela m’a été très utile. Je vais relouer ce logemnt à prtir du 1° octobre et je voudrais insérer les nouvelles clauses prévues par la loi Alur suite aux modifications qui ont pris effet le 1° août. A partir de quelle date pourrons nous disposer de ce document ?
    D’autre part, j’indique comme indice de référence pour la révision du loyer le 4° trimestre 2015 ?

    Merci beaucoup pour votre service … GRATUIT …

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