Avis d'échéance

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L'avis d'échéance permet au bailleur de faire savoir au locataire la date et le montant du prochain paiement attendu pour le loyer. Ce document est généralement envoyé 30 jours avant le terme de l'échéance et propose le choix de différents modes de paiements.

L'avis d'échéance du loyer est-il obligatoire ?

La rédaction d'un avis d'échéance n'est pas obligatoire. Souvent négligée, sa rédaction est fortement recommandée. Il s'agit d'un document nécessaire pour justifier une situation d'impayé. Il pourra être demandé pour déclencher des procédures de mise en recouvrement.

Quelles mentions insérer dans l'avis d'échéance ?

Les mentions recommandées dans un avis d'échéance sont les suivantes :

  1. nom et adresse du bailleur
  2. nom et adresse du locataire
  3. adresse du bien loué
  4. période du loyer exigé
  5. montant du loyer (avec détail des charges et provisions)
  6. date d'exigibilité du loyer

Peut-on envoyer un avis d'échéance par email ?

La loi n'impose pas l'envoi de l'avis d'échéance, encore moins son mode de transmission. Pour faire des économies, vous pouvez donc le transmettre par email, si vous préférez ces méthode au courrier postal.

Pourquoi dit-on « avis d'échéance sans valeur de quittance » ?

Un avis d'échéance est ce qu'il est : vous avisez votre locataire d'une future échéance. Il ne s'agit en aucun cas d'une quittance de loyer de loyer et ce document ne peut pas la remplacer. Pour être plus explicite vis à vis de votre locataire, vous pouvez ajouter sur votre appel de loyer la formule « sans valeur de quittance ».

Peut-on utiliser l'avis d'échéance pour une relance de loyer impayé?

Tout à fait ! Si votre locataire présente des arriérés de paiement, vous pouvez, en plus de la prochaine échéance, y préciser le montant des sommes restant dûes !

Néanmoins, en cas de retards de paiement répétés, il est préférable de faire un courrier spécifique, en recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi certains précisent-ils « Avis d'échéance de loyer »

Le terme « Avis d'échéance » dépasse le champ de la gestion locative et s'applique en réalité à un très grand nombre d'activité (bail commercial, assurances soumises à la loi Chatel, etc.). Les assurances ont par extension l'obligation d'envoyer un avis d'échéance.

L'avis d'échéance peut-il être considéré comme un justificatif de domicile ?

Pour certaines démarches, l'administration demande un justificatif de domicile. Si votre locataire vous demande une quittance mais qu'il n'est pas à jour dans ses paiements, vous pouvez émettre un avis d'échéance qui peut avoir une valeur similaire.

Que signifie « contribution pour le partage des économies de charge » ?

Dans certains cas, le bailleur peut demander au locataire de contribuer aux économies de charges obtenues suite à des travaux de rénovation énergétique. Le bailleur peut demander au locataire jusqu'à 50% des économies de charges, pour une durée de 15 ans, afin d'amortir une partie des travaux.

Peut-on facturer les frais d'envoi d'un avis d'échéance ?

Depuis 2014, la loi a été précisée. Aucun frais ne peut être demandé, que ce soit pour la quittance ou l'avis d'échéance !

Le saviez-vous ?

A dire vrai, le bailleur devrait plutôt utiliser le terme « Appel de loyer », qui est plus explicite, bien que moins joli.

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