Contrat de location

Rédiger un contrat de location est obligatoire

Que ce soit pour une maison ou un appartement, la rédaction du bail à usage d'habitation est imposée par la loi Mermaz. Notre modèle type, disponible gratuitement dans le kit de location, a déjà été utilisé par bon nombre de nos 350.000 propriétaires abonnés.

Les clauses à insérer

Tout d'abord, le contrat de bail d'habitation doit être rédigé avec soin. Certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont recommandées, certaines sont par contre interdites (les pros du droit disent « Réputées non écrites »). Le document est signé par chaque partie, avec la mention « lu et approuvé ». Sur internet, il existe de nombreux modèles de contrat de location simplifié gratuit à imprimer.

Louer sans mettre les accords sur écrit est défavorable pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. À moins que vous ne disposiez d'un contrat de location écrit officiel, vous ne pourrez pas découvrir en détail les conditions particulières du bail. Il y a dans ce cas un  risque de litiges entre les deux parties auquel cas, vous serez dans l'incapacité de savoir comment procéder pour résoudre le conflit. Il est donc important de signer un contrat de location qui a été rédigé et qui est reconnu par la loi.

Il est essentiel de comprendre qu'un bail formel est requis par la loi. Toutefois, des jurisprudences ou des jugements antérieurs considèrent que les baux verbaux sont légaux.

Loi ALUR : Les 25 mentions obligatoires

La loi ALUR impose des clauses que nous recommandions déjà d'ajouter par le passé. Dans le contrat de location doivent notamment figurer explicitement :

• Les noms et coordonnées complètes du propriétaire et du mandataire-bailleur, s'il existe.
• Les noms du ou des locataires
• La nature (appartement/maison individuel) et la description détaillée des lieux (le bien, ses annexes et les parties communes)
  • Une description complète du logement : cela peut être une maison, un appartement, un studio, un loft ou encore un duplex
  • La surface habitable, certifiée loi Boutin (La loi Carrez n'est pas forcément la mesure à retenir) : La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation comme la somme des surfaces construites de chaque pièce. Celle-ci correspond à la surface habitable disponible pour un habitant. C'est une indication importante pour le calcul de la valeur du bien par rapport au prix au m2. Cependant, certaines tâches ont été supprimées. C'est notamment le cas pour : Les surfaces occupées par des murs, les cloisons, les marches, les cages d'escaliers…
  • La description des annexes : Une annexe est une pièce d'une hauteur de plafond minimale de 1,80 m (comme pour toute pièce d'habitation) qui ajoute au confort de la résidence sans être absolument indispensable. Le locataire doit avoir la jouissance exclusive des annexes. Il peut s'agir d' une poche, d'un balcon, d'une terrasse, d'une cave, d'un grenier, d'un débarras, d'un sous-sol, d'une buanderie, d'un jardin, etc. Selon la législation en vigueur, toutes les annexes peuvent être prises en compte dans l'estimation de la surface utile de votre bien.
  • L'énumération des parties communes : Les parties communes sont les zones du bâtiment et du terrain dont tous les copropriétaires peuvent se servir ou bénéficier. Celles-ci peuvent être larges et concerner tous les habitants, ou spécifiques et ne concerner qu'un ensemble limité de copropriétaires. Les éléments communs sont, en général, énoncés dans le règlement de copropriété. Si cet acte ne les nomme pas ou contredit la déclaration descriptive de division, les copropriétaires doivent se tourner vers l'article 3 du statut du 10 juillet 1965.
• L'usage de la chose louée (S'agit-il d'une location à usage d'habitation, professionnel, mixte ?)
• Le montant et la périodicité du loyer (Mensuel, trimestriel …).
• Les modalités de paiement : à l'avance ou à terme échu.
• Le montant des charges ou des provisions pour charges.
• Le montant du dépôt de garantie. Celui ci ne peut excéder un mois de loyer.
• La date d'effet du bail, la durée et les conditions de renouvellement de la location
• Enfin, la clause résolutoire, prévoyant les options offertes au propriétaire bailleur si le locataire se retrouve en situation de loyer impayé

Les clauses complémentaires

La loi prévoit également la possibilité d'ajouter d'autres clauses pour les besoins spécifiques des contractants. Il peut s'agir de :

• la possibilité d'exécuter des travaux, fixer les conditions : Certains locataires proposent d'apporter des améliorations à leur logement et demandent à ce que les coûts soient ajoutés à leur loyer. C'est souvent un sujet de discorde, il est donc essentiel d'inclure une disposition décrivant la baisse de loyer qui résulte des travaux de rénovation.
• règles de révision du loyer. La clause d'indexation du loyer permet au bailleur de modifier une fois par an le montant du loyer en fonction de l'indice des loyers de référence (IRL) de l'INSEE. Son existence est nécessaire pour que la révision soit appliquée.
• La clause permettant d'inspecter le bien pour en déterminer l'état. Cette clause permet au bailleur d'inspecter les lieux une fois par an pour évaluer si le locataire remplit ses obligations de maintenir la résidence en bon état pendant la durée du bail.
• La clause relative au droit de visite en cas de relocation ou de vente. À partir du moment où l'une des deux parties donne son préavis, le bailleur a le droit de prévoir des visites pour la relocation ou la vente du logement. Ce privilège ne peut être utilisé que par la rédaction d'une disposition. La visite doit se faire en présence du locataire et ne peut durer plus de deux heures les jours ouvrables. Il est important de tenir compte des horaires des résidents du logement et de respecter le repos dominical et les jours fériés officiels.
• La règle qui régit la possession d'un jeu de clés. En général, le bailleur peut conserver le double des clés du locataire, mais il ne peut jamais entrer dans le logement sans l'accord du locataire. La garde de ce trousseau de clés doit être indiquée dans une clause pour assurer une parfaite confiance entre le bailleur et le locataire.
• La clause de solidarité : La clause de solidarité s'applique aux contrats de location en commun. Tous les colocataires sont solidairement responsables de tous les loyers, prélèvements et dommages, conformément au bail.
• La clause résolutoire : Si le locataire ne satisfait pas à ses responsabilités contractuelles, la clause résolutoire prévoit la résiliation immédiate et légale du contrat de location. L'existence de cette disposition accélère la procédure d'expulsion et simplifie les démarches du propriétaire lorsqu'il porte l'affaire devant les tribunaux. Même si le contrat comporte une clause résolutoire, le juge l'examine au cas par cas et peut accorder au locataire un délai supplémentaire pour s'acquitter de ses obligations.
• etc.

Les clauses « interdites », dites abusives

Certaines clauses, considérées abusives, sont invalides même si elles sont écrites. Ainsi, impossible pour le bailleur d'imposer au locataire une compagnie d'assurance ou un mode de paiement, lui interdire d'héberger des individus qui ne vivent habituellement pas chez lui, etc.

Les conditions d'un contrat de location doivent être conformes aux lois du 6 juillet 1989 et aux dernières révisions de la loi Alur. Même si le locataire est d'accord, un propriétaire ne peut pas inclure de restriction dans son bail ! Un contrat de location dispose d'une grande marge de manœuvre dans sa rédaction. Néanmoins, il s'agit d'un contrat, et il est illégal d'y ajouter des clauses sévères sous peine de voir le bail requalifié.

Qu'est ce qu'une clause abusive ?

La notion de clause abusive en droit intervient principalement pour garantir que les non-professionnels ou les clients ne soient pas exposés à des conditions trop restrictives imposées par un professionnel. Ce contrôle permet, par exemple, d'éviter les ventes forcées qui profiteraient de l'ignorance par l'une des parties des règles professionnelles applicables.

Dans le cadre d'un contrat de location entre personnes, une disposition abusive est celle qui lèse ostensiblement une partie peu habituée à cette forme de transaction. Sachez qu'en tant que bailleur, vous serez considéré comme un professionnel par la loi.

Les clauses abusives d'un contrat de location classique sont sous-entendues indirectement puisque ce contrat doit adhérer à la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Alur. En revanche, le contrat de location meublée n'est pas précisément défini par la loi, ce qui laisse une marge de manœuvre aux abus potentiels dans la structuration du contrat. Pour remédier à cette disparité, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation détaillée recensant toutes les clauses potentiellement abusives dans ce type de bail.

Exemple de clauses abusives

Le bailleur n'a pas le droit :

• d'obliger le locataire à souscrire à une assurance habitation auprès d'une compagnie (le locataire est libre de choisir son assureur)
• de dépasser les heures légales de visite lors de la vente du bien ou de la location (les heures légales sont 2 heures par jour ouvrable, sauf jour férié)
• d'obliger le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique
• de tenir collectivement les locataires responsables des dégradations des parties communes de l'immeuble
• de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance ou le non respect du voisinage
• d'interdire l'exercice d'une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative
• de facturer l'état des lieux sauf si le document est établi par huissier ou l'envoi de la quittance de loyer
• de réduire à moins de 3 ans la durée du bail
• d'interdire au locataire d'héberger occasionnellement des personnes
• de tenir le locataire responsable des dégradations constatées dans le logement
• d'interdire au locataire de demander une indemnité au bailleur dans le cas de travaux d'une durée supérieure à 40 jours.
• de pénaliser les locataires en cas de non-respect des obligations contractuelles (retard de paiement, …

Les annexes au contrat de location

Du reste, des annexes obligatoires sont jointes au contrat :

• le dossier des diagnostics techniques obligatoires comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui permet de faire le point sur la performance énergétique d'un logement. Cela en mesurant sa consommation d'énergie et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est obligatoire dans toutes les résidences et a une durée de validité de 10 ans. Avant la mise en location, le bien est inspecté par un spécialiste formé. Il sera ensuite inclus dans le contrat de location.
• L'état des lieux est une annexe obligatoire au bail qui est créée conjointement par le bailleur et le locataire au moment de l'entrée dans le logement. Il a pour but de définir avec précision le bien loué et chacun de ses composants. L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie peuvent être réunis sur une même page ou rester distincts.
• Les extraits du règlement de copropriété (cas des immeubles en copropriété).
• l'assurance habitation du locataire, obligatoire le jour de l'entrée dans les lieux

Absence de contrat écrit : Danger !

Un accord verbal peut être démontré au moyen d'une contrepartie que l'occupant verse au bailleur pour disposer des lieux. Plusieurs cas où les parties se sont engagées verbalement ont été amenés au tribunal, pour des motifs divers. Pour les traiter, la Cour de Cassation accepte comme preuve de la location une attestation de loyer et les bordereaux de paiement d'allocation de logement dûment versés au bailleur par la caisse d'allocations familiales. Le nom de l'occupant doit évidemment figurer sur l'attestation et les bordereaux. Avec ces pièces qui tiennent lieu de preuve, les locataires se retrouvent protégés par la loi 89-462 du 06 juillet 1989.

• Le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter les lieux.
• Pas de contrat = pas de clause de révision de loyer : Impossible d'augmenter votre loyer.

Les baux spécifiques

Bail mixte (habitation+profession libérale)

Votre locataire exerce une profession libérale et reçoit de la clientèle dans votre logement. Vous pouvez opter pour un bail mixte, qui prend en compte cette particularité.

Obtenir un bail mixte

Contrat pour location de meublé à l'année

Vous êtes bailleur et possédez un logement en location meublée, il vous faut un contrat adapté à ce type de logement.
En effet, cette prestation n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les locations vides uniquement.

Télécharger un Contrat de location meublé

Baux saisonniers pour Locations vacances

Louer sa résidence saisonnière est un bon moyen de rentabiliser cet investissement. Vous trouverez ci-dessous un modèle à spécifique aux locations saisonnières à adapter et utiliser selon vos besoins. Ici, vous trouverez un contrat de location saisonnière simplifié gratuit à imprimer.

Bail pour location de courte durée et locations vacances : Modèle de bail saisonnier

Location de parking, garage ou box

Les places de stationnement deviennent rares et recherchées, notamment parce qu'elles sont démembrées des habitations à la revente pour maximiser les profits. C'est pourquoi de plus en plus de propriétaire se mettent à louer leur parking ou leur garage quand ils ne l'utilisent pas. (entre 40 et 200€ selon la ville et le quartier …). Les garages, box et hangar servent aussi pour entreposer des meubles ou des archives. Les combles perdues étant rares, ces bien deviennent prisés.
Votre contrat de location parking/garage

Location de salle et lieux de réception

Les locations de salle ont le vent en poupe ! Vous avez une grange à valoriser ou un restaurant à privatiser ? Vous pouvez améliorer votre quotidien en mettant à disposition votre lieux de réception.
En savoir plus sur le contrat de location de salle

Bail commercial

Les locaux commerciaux sont soumis à une réglementation particulière et nécessitent la rédaction d'un contrat bien spécifique : le bail commercial.
En savoir plus sur le bail commercial

Ce qu'il faut savoir sur le contrat de location

La mise en location d'un bien immobilier doit toujours être encadrée afin de protéger les deux parties. Il s'agit du bail de location qui met en exergue toutes les informations indispensables à ce type de transaction. En raison de son importance, ce contrat doit être correctement complété sachant que c'est ce dernier qui fait foi en cas de litige. Hormis le type de contrat de location que vous allez signer, vous devez aussi faire attention à différents points importants.

Quelle est la forme et la nature du contrat ?

Le bail se définit comme une convention entre le propriétaire et le locataire. Il s'agit, en d'autres termes, d'un accord réciproque entre le bailleur et le futur loueur concernant l'habitation proposée en location. D'une part, le propriétaire bailleur met le logement en bon état à la disposition du locataire. D'autre part, le locataire s'engage à payer mensuellement un loyer. 

En payant un montant tous les mois, le locataire peut jouir du logement. On parle ici « d'usus ». En parallèle, le propriétaire est autorisé à profiter des avantages du bien loué. Cette fois, on parle de « fructus ».

Soulignons cependant que le contrat de bail ne concerne pas uniquement le bien mis en location. Certains contrats peuvent porter sur le mobilier également mis à la disposition du locataire avec le bien en question. 

Quels sont les différents types de baux de location ?

Lorsque l'on parle de la location d'un bien immobilier qui va servir de résidence principale au locataire, deux types de contrats peuvent être signés : un contrat de location vide et un contrat de location meublé.

Le contrat de location vide

Le bail de location vide est un contrat signé par le locataire et le bailleur qui met à la disposition de ce dernier une habitation vide. Le logement servira bien entendu de résidence principale au futur locataire qui doit occuper les lieux pendant 8 mois au minimum. 

Sont incluses dans le logement proposé en location les annexes comme la cave, le parking, le garage, le jardin ou un emplacement de stationnement.

Pour ce qui est du montant du loyer, celui-ci doit être précisé dans le contrat de location, ainsi que les différentes modalités. Généralement, le bailleur est libre de fixer le montant de la location vide. Néanmoins, si l'habitation se situe dans une zone dite tendue, celle-ci doit respecter une réglementation spécifique. Les loyers sont effectivement plafonnés dans les zones tendues afin d'éviter une augmentation incontrôlée des loyers. Un complément de loyer est cependant autorisé selon l'article 3 du décret du 10 juin 2015.

Le modèle de contrat de location vide peut prendre deux formes. Il peut s'agir d'un acte dit sous seing privé. À ce moment-là, les deux parties signent le contrat sans la présence d'un notaire. Le locataire peut également être amené à signer un acte authentique rédigé, cette fois, par un professionnel. 

Pour ce qui est du bail de location vide, le propriétaire est autorisé à demander au locataire de justifier sa capacité à payer son loyer. Il peut demander une caution (par une tierce personne), un bulletin de paie, une attestation de son ancien propriétaire ou bien un avis d'imposition.

Quant à la durée de ce type de contrat, celle-ci n'excède pas les 3 ans. La durée peut néanmoins s'étendre jusqu'à 6 ans si le propriétaire bailleur est une personne morale. 

Le contrat de location meublée

On parle de bail de location meublée lorsque le propriétaire propose un logement en location avec des meubles en bon état d'usage. Le locataire doit donc trouver dans sa nouvelle habitation ce dont il a besoin pour vivre au quotidien (excluant le linge de maison). Il s'agit, entre autres :

• D'une literie comprenant une couverture ou une couette ;
• De volets ou rideaux ;
• D'une table et des sièges ;
• Des étagères de rangement ;
• De luminaires ;
• D'une cuisine équipée et fonctionnelle (vaisselle, four, réfrigérateur, plaque de cuisson…) ;
• De matériels d'entretien ménager (serpillière, aspirateur, balai, etc.) adaptés aux caractéristiques de l'habitation ;
• Etc.

Dans le cas d'une location meublée, afin d'éviter toute équivoque, les meubles doivent être listés. Un inventaire est donc à réaliser lors de l'état des lieux. Chaque meuble doit être mentionné ainsi que l'état dans lequel ces derniers sont remis au locataire. Bien entendu, le propriétaire est autorisé à ajouter des éléments de confort supplémentaires comme une télévision, un lave-linge, une bouilloire, une cafetière électrique, un grille-pain…

Notons que c'est au propriétaire de prendre en charge la réparation ou le remplacement de tout appareil vétuste comme le four. Par contre, si l'appareil est endommagé suite à une négligence du locataire, c'est à ce dernier d'assumer les réparations.

Pour ce qui est du contrat de la location meublée, certaines informations importantes doivent figurer dans le bail comme :

• Le montant des charges qui sont facturées au locataire ;
• Les informations concernant le locataire ;
• Les différentes modalités de paiement ;
• Les diagnostics immobiliers ;
• L'état des lieux d'entrée ;
• Etc.

En ce qui concerne la durée d'une location meublée, celle-ci est d'un an. Si vous prévoyez de louer un logement à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois.

Autres types de contrats

D'autres types de baux peuvent également être signés comme le bail mobilité, le bail étudiant ou le contrat de colocation.

Le bail de mobilité s'adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre leur bien en location pour une courte durée. Il s'agit d'une location meublée qui intéresse davantage les étudiants et les personnes en déplacement professionnel. Soulignons que le bail de mobilité n'est pas reconductible. Pour ce type de contrat, le locataire doit préciser son statut avant de signer les papiers. Ainsi, il doit préciser s'il suit une formation professionnelle, des études supérieures, un stage, une mission temporaire ou présenter un contrat d'apprentissage.

Alternative à la location meublée classique, le bail étudiant est également un contrat de courte durée. Comme son nom l'indique, il se tourne vers les étudiants suivant un cursus universitaire de neuf mois. Le contrat peut toutefois être résilié à tout moment. L'étudiant, à ce moment-là, doit envoyer un préavis d'un mois. Dans le cas contraire, si l'étudiant souhaite prolonger son séjour, il peut signer un nouveau contrat pour l'année suivante.

En ce qui concerne le contrat de colocation, celui-ci est signé par plusieurs locataires. Pouvant présenter des risques, le propriétaire est en droit d'ajouter une clause dite de « solidarité » dans le contrat. Ce détail le protège effectivement des risques d'impayés (loyers, charges, entretien des équipements, etc.).

Le contrat de location peut-il être renouvelé ?

Encadré par la loi Alur, le bail de location (meublé ou vide) peut être renouvelé une fois arrivé à terme. Une reconduction tacite du contrat de location est possible selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En d'autres termes, si aucune des deux parties ne donne congé à la fin du contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement.

Si les modalités restent les mêmes, le locataire n'est pas obligé de signer un nouveau contrat. Par contre, s'il y a augmentation des mensualités, celle-ci doit se conformer à l'indice de référence des loyers. 

Un nouveau contrat peut toutefois être conclu. On parle alors de renouvellement du bail. Si des modifications sont apportées à ce dernier, elles doivent être précisées. Il peut s'agir de la réalisation de divers travaux, la modification de la surface habitable ou l'augmentation du loyer. Un nouvel état des lieux est également à réaliser.

À noter que si le propriétaire désire fixer un nouveau loyer, il doit en informer le locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat. Le propriétaire n'est toutefois autorisé à revoir le montant à la hausse que si celui-ci est sous-estimé.

Questions/réponses

Comment prolonger un bail de location ?

Pour prolonger un bail, aucune démarche n'est à effectuer. A l'expiration des trois ans du bail, et si aucune des deux parties n'a émis le souhait de résilier le contrat, la location se poursuit par tacite reconduction. En résumé, le contrat est reconductible pour une période de trois ans dans les mêmes conditions.

Dans ce contexte, il n'est donc pas nécessaire d'établir et un nouveau contrat ou un autre état des lieux.

De même, n'ayant pas de rupture de contrat ou rédaction d'un nouveau bail, il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer mais uniquement une révision fondée sur l'indice de référence publié par l'Insee (IRL).

Le dépôt de garantie ne peut évidemment pas être augmenté.

Que devient le bail en cas de décès ?

Décès du locataire ou du propriétaire : que devient le contrat de bail ?
Si un décès met un point final à la vie, le bail, lui continue. Que ce soit le locataire, le bailleur ou le propriétaire qui décède, le contrat est transmis aux héritiers.

Que devient le bail en cas de changement de statut marital du locataire ?

Vos locataires ont leur vie. Certains se séparent, d'autres font une rencontre et une nouvelle personne fait l'apparition dans votre locatif. Que se passe-t-il pour votre bail quand une nouvelle personne rejoint votre locataire ?

Mariage, PACS, union libre : quelles conséquences sur le bail ?

Comment résilier mon contrat ?

La résiliation d'un bail nécessite un peu de formalisme et une bonne connaissance de la loi qui encadre la gestion locative. La procédure à suivre diffère selon le contractant.

À l'expiration du contrat, le propriétaire peut reprendre le logement sous trois conditions :

• pour l'occuper personnellement ou sa famille
• pour le vendre
• pour un motif sérieux et légitime (retard de paiement, nuisances sonores, dégradations…)

Il doit dans ce cas en informer son locataire six mois au préalable par courrier recommandé. Télécharger le congé donné par le bailleur.

Si le locataire souhaite quitter les lieux, il a un préavis de trois mois et doit en aviser son bailleur par écrit par lettre de résiliation de bail  par lettre en recommandé avec Accusé de Réception. Il devra quitter les lieux à date fixée et ne pourra revenir sur sa décision, sauf si le propriétaire l'autorise. Si le locataire reste dans les lieux après la date, il pourra faire l'objet d'une procédure et être expulsé de force.

Le locataire peut-il installer une antenne ou une parabole individuelle ?

Avant toute installation, le locataire doit demander l'autorisation écrite au bailleur. Le propriétaire a le droit de refuser pour des raisons esthétiques, de solidité du toit, de visibilité…

Mon locataire habite au rez-de-chaussée. Doit-il payer des charges pour l'ascenseur ?

La répartition des charges de copropriété s'effectue au prorata de l'usage des équipements. Le locataire n'a donc aucune charge d'ascenseur à payer s'il habite au rez-de-chaussée, n'ayant pas l'usage de l'ascenseur.

Le locataire peut-il posséder un animal ?

Le locataire a tout à fait le droit de posséder un animal de compagnie et toute clause contraire est interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Mais attention, car l'animal doit être non dangereux pour autrui, donc dans le cas de serpent, araignée venimeuse ou autres animaux exotiques, le droit est limité. D'ailleurs, le locataire est responsable de l'animal sur le plan financier et pénal. Par exemples, si celui cause des dégâts ou des nuisances auprès du voisinage. D'autre part et conformément à la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.

Le locataire peut-il demander au bailleur de poser un digicode ?

Le propriétaire n'a aucune obligation de poser un digicode, interphone ou autres équipements de sécurité.

Le locataire a-t-il le droit de sous-louer mon appartement ?

Les sites comme Air BnB peuvent donner des idées aux locataires pour arrondir les fins de mois. Pourtant cette pratique est interdite, sauf si le locataire a l'autorisation écrite de son bailleur. Le non-respect de cette clause peut entrainer la résiliation du bail de la part du bailleur. En revanche, le locataire peut héberger un proche gratuitement et de façon temporaire.

Mon locataire est décédé. Comment se passe un transfert de bail ?

En cas de décès du locataire, le bail peut être transféré à un proche. Il reste à définir le concept du « proche ». Ce n'est pas n'importe quel proche qui peut bénéficier de ce privilège. Il faut corroborer au moins à deux critères. Premièrement, il faut être soit marié avec le défunt soit être un descendant(e) de ce dernier. Deuxièmement, il faut justifier d'une vie commune avec le défunt d'au moins un an. Seules les personnes ayant rempli ces deux conditions peuvent prétendre au transfert de bail.

Le propriétaire a-t-il un droit de visite en cours de bail ?

Le droit de visite du bailleur est permis en cas de vente ou de renouvellement de location. Mais celui-ci est limité à deux heures par jour, sauf dimanche et jours fériés. Il est interdit au bailleur de pénétrer chez le locataire pendant son absence ou sans son autorisation. Une petite annonce de mise en vente sera nécessaire pour prouver la nécessité de visiter.

Peut-on facturer les quittances de loyer ?

Non ! Les envois de quittances de loyer ainsi que tous les autres envois administratifs sont à la charge du bailleur. Toute clause qui mentionne des frais d'envois est réputée abusive et interdite.

Un locataire peut-il entreposer son vélo dans le hall d'entrée de l'immeuble ?

Cette question vaut aussi pour les poussettes ! Il faut demander l'autorisation au syndic de copropriété et consulter le règlement de l'immeuble. Dans tous les cas, il ne faut pas entraver les sorties de secours ou les évacuations en cas d'incendie.

Références et responsabilités légales

Notre modèle inclut des mises à jour concernant le mode de réception de la télévision, la superficie du logement (C.F. Diagnostics Loi Boutin/ Métrage Carrez) et une notice pour vous aider à le remplir. Il vous appartient de contrôler l'exactitude des informations contenues dans ce document.