L'assurance habitation

Le locataire d'une résidence principale doit assurer le logement contre les risques locatifs, y compris en location meublée et avec un bail mobilité. La garantie minimale concerne les dommages au logement liés notamment à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Une assurance multirisque peut ajouter d'autres protections.

Au moment de préparer le contrat de location, précisez la date de remise des clés et faites commencer la couverture à cette date. L'assurance du locataire, celle du propriétaire et celle de la copropriété ont des objets différents ; aucune ne doit être supposée couvrir automatiquement tous les dommages.

Assurance habitation avant la signature du bail ou avant les clés ?

L'attestation doit être justifiée lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La date de signature du bail et celle de prise d'effet peuvent être différentes : si vous signez à l'avance, demandez à l'assureur une couverture prenant effet au bon moment.

Vérifiez l'adresse exacte, les personnes assurées et la période de validité. Le renouvellement ne se fait pas nécessairement en janvier ni à la date anniversaire du bail : l'échéance du contrat d'assurance compte aussi. Le bailleur peut utiliser notre modèle de demande d'attestation.

Risques locatifs, responsabilité civile et multirisque : que couvre chaque garantie ?

  • Risques locatifs : garantie minimale couvrant la responsabilité du locataire pour les dommages assurés causés au logement.
  • Recours des voisins et des tiers : protection à vérifier pour les dommages affectant d'autres personnes ou logements.
  • Biens personnels : mobilier, vêtements et équipements peuvent nécessiter des garanties supplémentaires, avec des plafonds.
  • Responsabilité civile vie privée : elle concerne d'autres dommages à autrui selon le contrat ; elle ne remplace pas à elle seule une assurance du logement.

Une attestation de responsabilité civile générale ne prouve donc pas nécessairement que les risques locatifs du logement sont couverts. Lisez les garanties effectives, et pas seulement le nom commercial du contrat.

L'assurance paie-t-elle tous les dégâts sans frais ?

Non. L'indemnisation dépend de l'événement, des garanties souscrites, des exclusions, des franchises et des plafonds. Une franchise ou une vétusté appliquée peut laisser une part à payer. Le locataire n'est pas non plus automatiquement responsable de tout dommage survenu dans l'immeuble.

En cas de sinistre, déclarez les faits dans le délai applicable, conservez les preuves et demandez les consignes avant une remise en état importante. La recherche d'une fuite, la réparation de sa cause et les dégâts qu'elle a provoqués ne sont pas nécessairement indemnisés par la même garantie.

Que faire après un sinistre dans le logement loué ?

  1. Protégez les occupants et limitez les dégâts si vous pouvez le faire sans danger. Pour une fuite, coupez l’arrivée d’eau si elle est accessible et faites rechercher l’origine.
  2. Photographiez les dommages, notez la date de découverte et conservez les justificatifs. Prévenez le bailleur ou le gestionnaire et, si les parties communes sont touchées, le syndic.
  3. Contactez votre assureur dès la découverte. Le délai dépend du type de sinistre et du contrat. Pour un dégât des eaux, le délai contractuel ne peut en principe pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Un constat amiable peut faciliter la déclaration. Consultez les démarches pour déclarer un dégât des eaux.
  4. Demandez les consignes de l’assureur avant les réparations définitives. Gardez les preuves et les factures des interventions d’urgence. L’assureur vous indiquera si une expertise est nécessaire.

Meublé, colocation et location saisonnière

Le caractère meublé d'une résidence principale n'exonère pas le locataire de l'assurance obligatoire. En colocation, vérifiez que tous les occupants concernés sont couverts et signalez les arrivées ou départs à l'assureur.

Pour un meublé de tourisme ou une location saisonnière, les règles diffèrent du bail d'habitation de résidence principale. Vérifiez le contrat, l'assurance du propriétaire et les éventuelles garanties villégiature du locataire. N'en déduisez pas une dispense générale de responsabilité ou l'existence d'une couverture automatique.

Le bailleur peut-il imposer son assureur ?

Le locataire reste libre de choisir son assureur. Le bailleur peut réclamer la preuve de la couverture obligatoire, mais pas imposer une compagnie pour une assurance souscrite par le locataire.

Pour comparer des devis, déclarez correctement la surface, les pièces, l'usage du logement, la colocation et la valeur des biens. Comparez ensuite franchises, exclusions, plafonds, assistance et date d'effet. Un prix bas ne permet pas à lui seul d'évaluer la protection.

Défaut d'attestation : quelles démarches pour le propriétaire ?

Le bailleur dispose de procédures distinctes : demander la résiliation du bail dans les conditions légales ou souscrire une assurance pour le compte du locataire après la mise en demeure requise. Il ne peut pas décider d'une expulsion immédiate au seul motif que l'attestation manque.

Pour l'assurance pour compte, la mise en demeure doit annoncer cette intention. Après un mois sans justification, le bailleur peut souscrire dans les conditions de l'article 7 de la loi de 1989. Ce choix vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. La copie du contrat est transmise au locataire ; la prime récupérable, éventuellement majorée dans la limite légale de 10 %, est répartie par douzièmes.

Si le bailleur poursuit la résiliation sur une clause pour défaut d'assurance, un commandement délivré par commissaire de justice et le délai légal d'un mois sont requis avant de demander au juge de constater ses effets. Faites vérifier les actes et la procédure adaptée avant d'agir.

Propriétaire occupant, bailleur et copropriété

En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré pour les risques de responsabilité civile dont il répond, qu'il occupe son lot ou non. L'assurance du syndicat ne remplace pas automatiquement cette obligation ni la couverture du locataire.

Pour un bailleur, notre dossier sur l'assurance propriétaire non occupant précise ce rôle. Pour un propriétaire occupant hors copropriété, la situation légale diffère, mais la protection du bâtiment, des biens et de la responsabilité doit aussi être examinée selon ses besoins.

Changer d'assurance ou vendre le logement

La résiliation ne passe pas toujours par une lettre recommandée. Après la première année, le locataire peut changer de contrat dans les conditions légales, le nouvel assureur accomplissant les démarches pour éviter une interruption de la couverture obligatoire. Consultez notre dossier sur la résiliation de l'assurance habitation.

La vente du logement ne signifie pas que tous les contrats du propriétaire et du locataire suivent indistinctement le même régime. Identifiez le contrat concerné et signalez l'opération à l'assureur. Notre page sur l'assurance en cas de vente traite ce cas séparément.

Assurances en gestion locative : GLI et assurance du gestionnaire

Pour le propriétaire, PNO, risques locatifs et garantie des loyers impayés répondent à des besoins différents. Une GLI ne se substitue pas à l'assurance du logement et ses options ne couvrent pas automatiquement la vacance entre deux locataires.

Si votre recherche porte sur l'assurance d'un gestionnaire locatif professionnel, distinguez sa responsabilité professionnelle et les garanties liées à son mandat des assurances du bien et du locataire. Le contrat habitation d'un bailleur ne démontre pas la couverture professionnelle d'une agence. Demandez les attestations correspondant au professionnel et à la mission confiée.

Pour organiser le suivi des paiements et documents de la location, testez Loyer Manager. Le modèle gratuit de quittance reste disponible pour un paiement intégralement reçu. Ces outils complètent la gestion sans remplacer une garantie d'assurance.

Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Service Public : assurance des risques locatifs, souscription et résiliation.

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7 réactions à “L'assurance habitation”

  1. pinduroi

    Comment obliger le locataire a s’assurer et s’il refuse est-ce une cause de resiliation de bail?

  2. Aurelien Morillon

    La loi du 6 juillet 89 impose au locataire contracter une assurance habitation et de vous en fournir un justificatif. L’absence d’attestation ou le refus de vous la fournir est un motif de résiliation du bail. Vous trouverez ici un modèle de demande d’attestation d’assurance à  envoyer en recommandé avant d’engager une procédure plus longue.

  3. ziolkowski Josiane

    J’aimerais connaitre la procédure à engager lorsque le locataire ne veut pas fournir une attestation d’assurance.
    Merci pour votre réponse.

  4. Aurore

    bonjour,

    Je loue dans l’appartement où j’habite et qui appartient à ma mère, une chambre meublée.

    Qui doit assurer cette chambre ? Mon assurance me dit que c’est de la sous-location et qu’elle ne peut assurer ça. Je fais de la location à la nuit, à la semaine et au mois. Comment demander une assurance à la personne qui loue à la nuit ?

    Merci de votre aide.

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Aurore,
      L’assurance habitation n’est pas obligatoire dans une location meublée, surtout si le locataire ne passe que quelques nuits par mois. C’est donc à vous de payer l’assurance puisque c’est votre habitation principale.
      Espérant avoir répondu à votre question,
      Bien cordialement

  5. Clervil gilbert

    Bonjour ,
    Je loue une habitation en location saisonnière, récemment j’ai eu une demande pour une réservation sur 3 ans (sachant que je ne peux aller au-delà de 1 an maxi renouvelable).
    Puis-je le faire et est-ce conseiller ?
    Pendant cette longue période je suis tenu de replacer les éléments détériorés ou pusi-je rajouter une clause au contrat ?
    Merci pour vos précision.

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