L'assurance habitation

Le début d'année civile est un temps fort pour la gestion locative. En effet, cette période rime souvent avec renouvellement des contrats d'assurance habitation. C'est au locataire de faire cette démarche et il doit transmettre au bailleur une attestation d'assurance à jour.

Le locataire est responsable des dégâts, dommages et dégradations survenant dans le logement dès la signature du contrat de location. C'est pourquoi le propriétaire doit demander une attestation d'assurance dès l'entrée dans les lieux, puis à la date anniversaire de la signature du contrat de location. Le locataire doit présenter l'attestation au bailleur avant la remise des clés, puis tous les ans, avant la date d'anniversaire du contrat de location. Une question de bon sens.

Le refus du locataire de souscrire à une assurance MRH est un motif de résiliation du bail par le propriétaire bailleur. En effet, la loi oblige le locataire à souscrire à une assurance habitation, dans le but de prévenir les « risques locatifs ». L'assurance est une obligation légale pour toute location seul ou en colocation.

A quoi sert une assurance habitation ?

Le locataire est responsable de tous les dommages qui peuvent subvenir dans une location : dégât des eaux, incendie, explosion de gaz…

Dans ce cas, le locataire doit indemniser le propriétaire et rembourser tous les travaux nécessaires à la remise en état du bien.

C'est donc l'assurance qui prendra en charge toutes les dépenses de remise en état du logement, et éventuellement de celui du voisin. Le locataire n'aura donc aucun frais à avancer.

Mais en cas de défaut d'assurance, le locataire devra tout rembourser sur ses fonds personnels. Cette situation est grave et pénalisante pour le locataire car les frais, en cas d'incendie par exemple, peuvent être exorbitants.  On comprend donc qu'il est vivement conseillé au locataire de ne pas faire l'impasse sur ce contrat, pour sa propre tranquillité.

Dans le cadre d'une protection renforcée, le locataire peut compléter par une assurance « multirisques habitation » pour garantir ses biens mobiliers en cas de vol ou dégradation.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ?

Information importante : le bailleur est dans l'impossibilité d'imposer une compagnie au locataire. Si le locataire est obligé de souscrire à une assurance habitation, il est libre de choisir son assurance où bon lui semble. Le conseil est de comparer plusieurs devis assurance habitation pour évaluer les offres et la qualité des prestations.

Dans quels cas le locataire n'est pas obligé de souscrire à une assurance habitation ?

L'assurance habitation n'est pas obligatoire quand il concerne les locations suivantes :

  • un bien loué sous un contrat de location meublé (à vérifier toutefois si le propriétaire est assuré)
  • un contrat de location saisonnière
  • dans une résidence en foyer (étudiants, personnes âgées…)

Même si l'assurance habitation n'est pas obligatoire dans ces derniers cas, sa souscription est vivement conseillée pour assurer ses affaires personnelles en cas de vol ou dégradation.

 

Les différents types de contrat

Il existe plusieurs types d'assurance allant de l'assurance multirisques au contrat plus simple. La conséquence directe est le tarif proportionnel à la couverture des risques : incendie, bris de glace, explosion, catastrophe naturelle, mais également vol, dégradation personnelle… A chacun son choix, à chacun son tarif.
Il est nécessaire de faire plusieurs devis et de comparer pour trouver les meilleures conditions aux meilleurs prix. Le tarif dépend également du type de logement, de sa surface, du mobilier, du lieu…

La garantie de responsabilité civile

Indispensable, car cette assurance protège des dommages causés à autrui : votre chien qui détruit les fleurs du voisin, un vase de la période Ming cassé, une entorse suite à un match de tennis acharné…
Notre conseil : assurez-vous à votre guise mais prenez le temps de lire les clauses du contrat ainsi que les petites lignes « illisibles ».

Assurance du propriétaire bailleur non occupant

Le propriétaire devrait également se protéger et souscrire également à une assurance « PNO ». En effet, en cas de sinistre sa responsabilité peut être mise en cause, l'assurance le protégera d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien d'un matériel électrique.
Information importante pour les propriétaires : tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à une assurance collective qui garantit la totalité des bâtiments et les parties communes. La garantie des parties privatives dépend des clauses inscrites sur les contrats d'assurance. A vérifier donc au cas par cas.

Comment résilier son assurance habitation ?

La résiliation du contrat d'assurance se fait toujours par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve écrite. Depuis la loi Hamon, les conditions de résiliation sont beaucoup plus souples que par le passé.

Que devient le contrat en cas de vente du logement ?

Si le logement est vendu, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré à l'acquéreur.  En savoir plus sur le transfert de contrat en cas de vente.

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Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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7 réactions à “L'assurance habitation”

  1. pinduroi

    Comment obliger le locataire a s’assurer et s’il refuse est-ce une cause de resiliation de bail?

  2. Aurelien Morillon

    La loi du 6 juillet 89 impose au locataire contracter une assurance habitation et de vous en fournir un justificatif. L’absence d’attestation ou le refus de vous la fournir est un motif de résiliation du bail. Vous trouverez ici un modèle de demande d’attestation d’assurance à  envoyer en recommandé avant d’engager une procédure plus longue.

  3. ziolkowski Josiane

    J’aimerais connaitre la procédure à engager lorsque le locataire ne veut pas fournir une attestation d’assurance.
    Merci pour votre réponse.

  4. Aurore

    bonjour,

    Je loue dans l’appartement où j’habite et qui appartient à ma mère, une chambre meublée.

    Qui doit assurer cette chambre ? Mon assurance me dit que c’est de la sous-location et qu’elle ne peut assurer ça. Je fais de la location à la nuit, à la semaine et au mois. Comment demander une assurance à la personne qui loue à la nuit ?

    Merci de votre aide.

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Aurore,
      L’assurance habitation n’est pas obligatoire dans une location meublée, surtout si le locataire ne passe que quelques nuits par mois. C’est donc à vous de payer l’assurance puisque c’est votre habitation principale.
      Espérant avoir répondu à votre question,
      Bien cordialement

  5. Clervil gilbert

    Bonjour ,
    Je loue une habitation en location saisonnière, récemment j’ai eu une demande pour une réservation sur 3 ans (sachant que je ne peux aller au-delà de 1 an maxi renouvelable).
    Puis-je le faire et est-ce conseiller ?
    Pendant cette longue période je suis tenu de replacer les éléments détériorés ou pusi-je rajouter une clause au contrat ?
    Merci pour vos précision.

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