Comment résilier son assurance habitation

L'assurance habitation est obligatoire pour les personnes occupant un bien à titre de résidence principale, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Une résiliation est toujours possible mais elle doit correspondre à une démarche précise et est soumise à certaines règles. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accusé est à conserver soigneusement en cas de litige (expérience personnelle à l'appui !) par le souscripteur de l'assurance. Quels sont les motifs exigés en cas de résiliation ?

Jusqu'à la loi Hamon, vous ne pouviez résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Vous disposiez alors d'un délai de résiliation de deux mois. Dans des situations particulières (déménagement, changement de situation professionnelle…) vous pouviez résilier votre contrat sans attendre cette échéance.

La grande majorité des compagnies d'assurance accepte les résiliations durant la première année de souscription, que si le demandeur précise les motifs précis. Ces motifs sont à écrire explicitement sur le courrier, autrement l'assurance vous retournera un refus. Le Code des Assurances est une source importante d'informations utiles.

Voici quelques motifs :

L'article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit en général un préavis de 2 mois, le cachet de la poste faisant foi.

Article L 113.4 du Code des Assurances :

« L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. »

Modèle de courrier de résiliation contrat d'habitation à consulter.

Le contrat n'est pas résilié automatiquement suite à la vente et le vendeur doit informer son assureur de la cession du bien. Le nouvel acquéreur peut, soit conserver cette assurance, soit la résilier et souscrire un contrat à la concurrence.