Modalités liées à la sous-location

La sous-location consiste pour un locataire à prendre l'initiative de louer une partie ou l'ensemble du bien à d'autres personnes. Le ou les sous-locataires concluent le contrat de sous-location avec le locataire et non directement le bailleur. Cette pratique peut considérablement compliquer la gestion locative !

Obligation de consentement du bailleur

Le locataire n'est pas en droit de sous-louer le logement s'il n'a pas préalablement obtenu un accord écrit du bailleur. L'accord doit aussi concerner le prix du loyer. A ce titre, la loi prévoit que le montant du loyer au mètre carré de surfaces sous-louées ne doit dépasser celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le concept d'hébergement échappe aux conditions de la sous-location, autrement dit le locataire peut ne pas en informer le bailleur.

La sous-location non autorisée : passible de sanction

Dans la mesure où le bailleur détient la preuve que le locataire a mis en place sans autorisation la sous-location, il sera en droit de résilier le bail. Le locataire principal perd alors ses droits et devient redevable d'une indemnité d'occupation. Le montant de cette indemnité est fixé par le juge.

Les conditions liées à la sous-location

De la même manière que le contrat de bail, la sous-location est régie par un contrat. Il définit les clauses liants les parties. Le contrat de sous-location indique notamment le montant du loyer et les modalités de paiement (date, fréquence, mode, etc.), les obligations de chaque partie, la précision sur la surface sous-louée, la durée de la sous-location, la répartition du paiement des charges, etc.

A noter que seul le locataire principal jouit des droits vis-à-vis du bailleur. Il reste aussi la partie redevable des paiements liés à l'occupation du logement, bien que le bailleur soit en droit d'intervenir directement auprès du sous-locataire pour les paiements non perçus, dans la limite du montant de la sous-location.

 

 

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