Peut-on mettre en location un bien en usufruit ?

- le droit d'habiter le bien
- la perception de loyers et de toutes rentes générées par le bien
- la récolte d'arbres fruitiers ou les bénéfices d'un terrain agricole.
- d'une part, la nue-propriété dont le propriétaire retrouvera à terme la pleine propriété du bien
- l'usufruitier qui jouit du bien et sous forme imagée « de ses fruits »
- d'habiter le bien
- de percevoir les fruits du bien : récoltes, intérêts, dividendes, loyers…
- de se servir du mobilier à charge de le rendre en même quantité et qualité au terme de l'usufruit
- de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit
- de louer le bien. Lorsqu'il s'agit de baux ruraux, d'immeubles ou de locaux à usage professionnel il doit obtenir l'accord du nu-propriétaire.
- d'effectuer les réparations d'entretien assimilées à la liste des charges locatives. Les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire
- de payer les charges
- de payer la taxe d'habitation, la taxe foncière et éventuellement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
- au décès de l'usufruitier
- lors de l'expiration du délai de l'usufruit
- par le non-usage du bien pendant 30 ans
- par la perte totale du bien
- par l'abus excessif du bien ou par faute d'entretien qui entraine sa dégradation.
Objet: Donation en nue-propriété.
Mes parents m’ont donné une maison dont ils ont gardé l’usufruit, il y a environ 40 ans. Ils ont réglé les taxes prévues chez le notaire. A leur décès, comment doit se faire le transfert? (taxes notaire), le reste ne faisant aucun problèmes malgré des dégradations, etc …
Bonjour,
Les taxes ont normalement déjà été réglées lors de la donation, donc au jour du décès de vos parents, vous recevrez le bien en pleine propriété par la fusion de la nue-propriété et de l’usufruit.
Bien cordialement
Mon père aurait légué l’usufruit d’un bien immobilier dont je suis nu-propriétaire avec mes frères à sa 2ème épouse : en a-t-il le droit ?
oui
Étant usufruitier d’une maison puis-je louer ce bien à l’un de mes enfants nus-proprietaires.?
Ma soeur ainée est usufruitière d’une maison qui se dégrade (fuites d’eau dans une chambre et à la salle de bain, à cause d’une mauvaise étanchéité du toit terrasse refait il y a une dizaine d’années par le nu-propriétaire qui est son beau-fils. Très agée (88 ans) elle juge n’avoir pas à assurer ces réparations (car occupation de cette maison que 2 mois par an pendant les vacances) alors qu’elle assure le paiement de tout le reste (taxes locales, ménagères, etc…). Je suis sa plus jeune soeur et désignée par elle comme héritière d’un autre appartement qu’elle occupe actuellement et qui lui appartient en totalité, mais en aucun cas héritière de cette maison de vacances. Quels seront les recours du nu-propriétaire lors de la disparition de ma soeur ? Pourra-t-il se retourner contre moi, en tant qu’héritière d’un autre bien de sa belle-mère ? Merci de votre réponse.
De qui incombent les réparations des joints d’une façade d’une maison qui se détériorent ? De l’usufruit ou du nu propriétaire? merci pour la réponse.
bonsoir
etant usufruitier d un appartement louer et le bail finissant le 31 :10:2019
peut on le reprendre pour le louer a ma sœur
merci de votre réponse
Est il possible de louer un bien dont on est usufruitier en tant que LMNP?
Bonjour
Ma marraine (99 ans)est usufruitière jusqu’à son décès du terrain autour de la maison ainsi que de toute sa demeure dans laquelle elle habite.
le nu propriétaire sans demande ni autorisation officielle et donc à son insu a transformé( et payé) une partie de la maison en appartement locatif.Profitant certainement de la faiblesse et de l âge de l usufruitière.il décide aujourd’hui de louer ce logement. Merci de bien vouloir m informer des droits de l usufruitière et de la procédure à entamer car elle lui avait verbalement donner son refus d avoir des « étrangers « dans « sa maison «
Le nu propriétaire a transformé une partie d une habitation dont l usufruit est total et jusqu au décès,en locatifs sans accords préalables et officiels de l usufruitier
Quel recours a l usufruitier?
Merci pour vos réponses
bonjour je suis usifruitiere d une maison que j ai fais conscruire avec mon mari decede je voulais savoir si c est possible pour moi de louer cette maison car je voudrais partir en appartement mais ayant un petit revenu cette location m aiderait a payer la location de l appartement
merci de me repondre
Bonjour,
Ma mère a la maison en usufruit et veux la mettre en location mais voudrait me donner la jouissance des loyers pour ne pas être impacter par les impôts. Comment procéder pour mettre cela en règle et que je puisse profiter des loyers ? Est-ce possible, d’abord?