L'état des lieux : constat de vétusté et dégradations

Modèle d'état des lieux gratuit
Recevez par email le lien de téléchargement de notre modèle d'état des lieux. Avant la visite, préparez une fiche pour chaque pièce et vérifiez les mentions à compléter ci-dessous.
L'état des lieux décrit précisément le logement au moment de la remise des clés, puis de leur restitution. Joint au contrat de location, il permet de comparer l'entrée et la sortie, sans confondre une dégradation imputable au locataire avec l'usure normale.
Ce guide concerne la location d'une résidence principale, vide ou meublée, ainsi que le bail mobilité. Une location saisonnière relève d'un autre cadre contractuel : ne lui appliquez pas automatiquement les délais et règles de frais exposés ici.
Quand et avec qui faire l'état des lieux ?
Le bailleur et le locataire, ou leurs mandataires, examinent ensemble le logement : c'est un constat contradictoire. L'état des lieux d'entrée se fait lors de la remise des clés ; celui de sortie lors de leur restitution. Prévoyez suffisamment de lumière et de temps pour vérifier chaque pièce, les annexes privatives et les équipements loués.
Le document peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Utilisez soit une fiche comportant deux colonnes « entrée » et « sortie », soit deux documents de présentation similaire. Chaque partie doit recevoir son exemplaire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée.
Quelles mentions faut-il inscrire sur la fiche ?
Le décret du 30 mars 2016 impose un contenu minimal. À l'entrée comme à la sortie, indiquez :
- la nature du constat, entrée ou sortie, et sa date ;
- l'adresse du logement ;
- le nom ou la dénomination de chaque partie, ainsi que le domicile ou le siège social du bailleur ;
- si quelqu'un intervient sur mandat, son identité et son domicile ou siège social ;
- les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie, lorsqu'ils existent ; pour le chauffage ou l'eau chaude avec comptage individuel, relevez les index à l'entrée et à la sortie ;
- le nombre et la destination des clés, badges, télécommandes et autres moyens d'accès ;
- pour chaque pièce et annexe privative, l'état précis des sols, murs, plafonds, équipements et autres éléments du logement ;
- les observations, réserves et signatures des parties ou de leurs mandataires.
À la sortie, ajoutez l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, le cas échéant, les évolutions constatées depuis l'entrée. Il ne s'agit pas de la date de résiliation du bail.
Checklist : comment décrire un appartement ou une maison ?
Évitez les appréciations vagues telles que « état moyen ». Décrivez la localisation, la nature et l'étendue du défaut. Par exemple : « Chambre 1, mur côté fenêtre : trois trous de cheville et une trace d'humidité de 20 cm sous l'appui ».
- Sols, murs et plafonds : matériau, taches, fissures, trous, décollements et traces d'humidité.
- Portes, fenêtres et volets : ouverture, fermeture, serrures, poignées, vitrages et joints.
- Cuisine et sanitaires : état des surfaces, robinets, joints, évacuations, chasse d'eau et éventuelles fuites.
- Équipements : chauffage, eau chaude, ventilation, interrupteurs, éclairage et appareils fournis. Signalez ce qui n'a pas pu être testé.
- Annexes privatives : balcon, cave, garage, jardin ou terrasse compris dans la location.
- Accès et compteurs : identification du compteur, index lisible, nombre de clés et affectation de chaque badge.
Si l'électricité ou l'eau est coupée, écrivez-le au lieu de certifier un fonctionnement non vérifié. Les photographies peuvent illustrer le constat : identifiez les pièces et les défauts photographiés, puis référencez les images dans les documents partagés. Le locataire et le bailleur peuvent prendre des photos ; cette possibilité n'est pas réservée au commissaire de justice.
En meublé, décrivez aussi l'état des meubles et appareils fournis. L'inventaire et l'état détaillé du mobilier, également annexés au bail, complètent l'état des lieux du logement.
Peut-on compléter l'état des lieux après sa signature ?
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant son établissement. Adressez une demande précise et conservez une preuve de son envoi, avec les observations et photos utiles. En cas de refus, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Pour les éléments de chauffage, la demande de complément peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe. Ces possibilités ne constituent pas un droit de modifier unilatéralement le document signé et ne créent pas un délai de dix jours pour compléter un état des lieux de sortie.
Vétusté ou dégradation : qui paie les réparations ?
Une peinture vieillie par le temps ou un revêtement usé par un usage normal relève de la vétusté. Cette usure ne peut pas être facturée au locataire. Un défaut déjà décrit à l'entrée ne devient pas non plus une dégradation nouvelle à la sortie.
Pour une détérioration imputable au locataire, comparez les deux constats et justifiez la retenue, notamment par des devis ou factures. La remise à neuf intégrale n'est pas automatiquement à sa charge : il faut tenir compte de l'ancienneté et de l'usure. Les parties peuvent convenir dès le bail d'une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location, dans les conditions du décret.
L'état des lieux est-il gratuit ou payant en 2026 ?
Lorsqu'ils le réalisent ensemble sans professionnel rémunéré, le bailleur et le locataire ne se facturent pas l'état des lieux. Les règles diffèrent ensuite selon l'entrée, la sortie et l'existence d'un litige.
À l'entrée : des honoraires plafonnés
Si un professionnel intervient, la part facturée au locataire pour l'état des lieux d'entrée ne peut dépasser ni celle du bailleur ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable en 2026. Ce plafond est révisable : vérifiez le barème applicable à la date de la prestation.
Pour 30 m² et une prestation totale de 190 €, la part du locataire ne peut donc pas excéder 90,90 € ; le bailleur supporte alors 99,10 €. Si la prestation totale coûte 120 €, la part du locataire ne peut dépasser 60 €, car elle ne doit pas être supérieure à celle du bailleur.
À la sortie : pas de frais d'agence pour le locataire
L'état des lieux de sortie amiable ne peut pas être facturé au locataire, même lorsque le bailleur se fait représenter par une agence. Une clause lui imposant ces frais est réputée non écrite. Le constat locatif réalisé par un commissaire de justice faute d'accord obéit à un régime distinct.
Refus, absence ou désaccord : quelle démarche ?
Ne signez pas une description que vous contestez sans y faire inscrire vos réserves. Si le constat amiable ne peut pas être établi, l'une des parties peut faire intervenir un commissaire de justice, anciennement huissier. Il convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l'avance. Dans ce cadre légal, le tarif réglementé est partagé par moitié.
Consultez notre dossier sur l'état des lieux par commissaire de justice pour approfondir cette procédure. Un professionnel choisi pour convenance personnelle ne permet pas, à lui seul, d'imposer à l'autre partie le partage des frais.
Sans constat d'entrée, le Code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Ce n'est pas une présomption de logement neuf. La partie qui a empêché le constat ou la remise d'un exemplaire ne peut pas invoquer cette présomption. Les conséquences sont détaillées dans notre page sur l'absence d'état des lieux.
Quel effet sur le dépôt de garantie ?
Pour une résidence principale soumise à la loi de 1989, le délai maximal de restitution court à partir de la remise des clés : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans les autres cas. Les retenues doivent être justifiées ; une différence due à la seule vétusté ne suffit pas.
Le constat de sortie ne vaut donc pas autorisation de conserver automatiquement le dépôt. Pour les justificatifs, la régularisation des charges et les conséquences d'un retard, consultez notre dossier sur le dépôt de garantie.
Sources et date de vérification
Texte vérifié le 6 novembre 2026 : article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, décret du 30 mars 2016 et article 1731 du Code civil. Pour les frais, consultez les fiches Service Public sur l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Logiciel de gestion locative
Téléchargez gratuitement Loyer Manager
Le logiciel de gestion locative

