En quoi consiste le dépôt de garantie?

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La récolte du dépôt de garantie fait partie des missions de la gestion locative. Par abus de langage, il est communément appelé « Caution », bien qu'il n'ait rien à voir avec la « caution solidaire« . Cette retenue constitue pour le bailleur une garantie contre les risques locatifs. Les clauses encadrant cette somme d'argent sont mentionnées dans le contrat de location.

Un dépôt de garantie pour réparer les dégradations

Il s'agit du versement d'un certain montant que le locataire effectue lors de son entrée dans le bien loué. Le bailleur conserve cette somme en guise de garantie jusqu'au départ du locataire.

Cette somme sert à couvrir les éventuels travaux à réaliser en cas de dégradation. Les modalités du dépôt de garantie sont stipulées dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 22.

Un montant limité par la loi

Le montant du dépôt de garantie est déterminé suivant le type de location.

  • S'il s'agit d'une location vide, la loi prévoit que la somme ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.
  • Dans le cas d'une location meublée, son montant est limité par la loi ALUR à deux mois de loyer Hors Charge.

Des organismes d'aide à l'accès au logement peuvent limiter leur participation. Par exemple, Action Logement accepte de participer jusqu'à 500€.

Le montant du dépôt de garantie ne peut en aucun cas être réévalué, que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement.

Son versement est effectué à la signature du bail

Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du contrat de location, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :

  • soit par Action logement (ex 1 % Logement)
  • soit par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide.

En cas de versement en espèces, le bailleur doit donner au locataire un reçu indiquant la somme et la date de la remise.

En savoir plus sur la gestion comptable du dépôt de garantie et les documents formalisant sa prise en compte.

Restitution dans les 2 mois suivant la fin du bail

Le dépôt de garantie est restitué au locataire au plus tard deux mois après la remise des clefs. Passé ce délai, la somme qui doit revenir au locataire générera des intérêts, suivant le taux légal.

Le propriétaire peut légalement conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour :

  • couvrir les charges et loyers impayés
  • les frais et travaux nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.

Mais le propriétaire doit justifier la retenue de la somme en comparant l'état des lieux entrant et sortant et en conservant les justificatifs des travaux (factures).

Recours en cas de litige : intérêts et aide des autorités

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai légal de 2 mois, le locataire doit adresser à son bailleur une lettre recommandée avec avis de réception.

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Pour éviter les risques de litige entre les parties, il est essentiel d'établir dans les règles de l'art l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire.

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Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

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11 réactions à “En quoi consiste le dépôt de garantie?”

  1. Martine Pelle

    Je louais un studio à un locataire qui a tout détruit: le sol PVC, le papier peint arraché, la table qui était scellée dans le mur n’est plus là, en revanche le trou pour son scellement est bien visible…

    Même si je retiens le dépôt de garantie, soit 295 €, je n’aurai pas assez pour faire remettre en état cet appartement, sans compter le temps pour faire les travaux pendant lequel je ne percevrai pas de loyer !

    Que dois je faire, je ne vais pas , en plus, entamer une procédure alors que ce jeune ne travaille plus et que sa mère qui s’était portée caution, n’aura pas les moyens de payer !

    On accuse souvent les propriétaires d’être des profiteurs mais moi, j’ai travaillé et je me suis privée pour acheter ce studio, quand je fais le calcul de ce que çà me rapporte et combien çà va me couter, après le passage de cette petite crapule mal élevée, ou plutôt pas élevée du tout, çà me dégoute !!!

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Martine,
      Malheureusement pas grand chose à faire dans ce genre de situation ! Mais tous les locataires ne sont pas identiques d’où l’intérêt de bien choisir son locataire au départ. Bon courage…
      Cordialement

  2. André ROSSO

    Bonjour,
    Je suis surpris de lire dans votre article:

    …… » Le bailleur conserve cette somme en guise de garantie du paiement des frais de location, tel que les loyers, les éventuelles réparations locatives et autres charges. En revanch…..  »

    Je pensais qu’en aucun cas le dépôt de garantie servait à payer des loyers, mais simplement à couvrir les dégats. Si dépôt garantie d’un mois de loyer et si dernier mois non payé et, si dépôt imputé pour couvrir ce loyer, que reste-t-il en garantie des dégâts?????????

    Comme je lis par ailleurs
    « Non. Le dépôt de garantie ne peut et ne doit être utilisé en substution de loyer impayé. Il vous faut passer par les procédures prévues de relance de loyer impayé. Je vous invite à ce titre à lire cette partie du guide pratique ».

    Merci de préciser car dans le doute ma confiance dans les affirmations d’ALLIANCE HABITAT est un peu émoussée…….
    Bien cordialement,
    A.ROSSO

    • Patricia Recrosio

      Bonjour André,
      Je ne suis pas l’auteur de l’article mais je vais répondre à votre question tout à fait pertinente. Voici un extrait du texte tiré du « Service Public » :
      « La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire. »
      C’est vrai que normalement le dépôt de garantie (1 mois de loyer) sert à couvrir les frais de réparation ou charges. Mais c’est tout à fait légal et normal que le bailleur conserve le dépôt de garantie en cas de plusieurs mois d’impayés.

      En revanche, ce qui est totalement interdit c’est un locataire qui ne paie pas son dernier mois de loyer : Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

      En espérant avoir répondu à votre question
      bien cordialement
      Patricia

  3. lemaire

    bonjour
    je loue une maison avec petit jardin

    qui doit entretenir ce jardin?

  4. lemaire

    bonjour
    et si jamais les locataires n entrienne pas le jardin on fait quoi?
    est ce retenu sur la caution?
    merci

  5. Denise

    j’ai loué un F1bis que le locataire m’a rendu sale (10h de ménage effectuées par une association et moi-même) et avec des réparations dont le montant dépasse le dépôt de garantie, puis-je demander le montant à son frère qui s’est porté caution solidaire?
    merci
    Denise

  6. Jean-Pierre

    Sans commentaire pour le moment. Vos explications m’ont appris beaucoup de connaissance.

  7. georges Sire

    Le dépôt de garantie est très insuffisant,avant c’était 2 mois de dépôt de garantie,cela me paraissait plus juste compte tenu des frais à engager lors des remises en état souvent très coûteuse.

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