Les réparations locatives : qui paie quoi ?

Les réparations locatives sont l'entretien courant et les petites réparations à la charge du locataire. Les autres réparations nécessaires au maintien du logement en état d'usage reviennent au bailleur. La cause du problème compte autant que l'équipement concerné : une pièce usée par le temps ne se traite pas comme une pièce cassée par une mauvaise utilisation.

Le contrat de location précise les équipements loués, mais une clause ne permet pas de transférer indistinctement tous les travaux au locataire. Les règles ci-dessous concernent la résidence principale, vide ou meublée, soumise à la loi de 1989. Un bail commercial relève d'un autre régime.

Qui répare, qui entretient : les trois questions à poser

  1. Quelle intervention est nécessaire ? Nettoyage, graissage et remplacement d'une petite pièce ne se confondent pas avec le remplacement complet d'un appareil ou d'une installation.
  2. Pourquoi est-elle nécessaire ? Recherchez la vétusté, un défaut de construction, une panne, un défaut d'entretien ou une dégradation.
  3. Quelles preuves sont disponibles ? État des lieux, âge de l'équipement, photos et diagnostic du professionnel permettent de décider sur des faits.

Le décret du 26 août 1987 donne une liste non exhaustive des réparations locatives. Même une petite réparation échappe au locataire lorsqu'elle est occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les réparations à la charge du locataire

  • Portes et fenêtres : entretien des mécanismes, graissage et menues réparations des poignées, gonds ou petites pièces de serrure ; remplacement de clés perdues.
  • Stores et volets : entretien courant et petites réparations. Une panne de moteur ou un remplacement complet nécessite d'identifier la cause avant de répartir le coût.
  • Plomberie : entretien, dégorgement et remplacement de petits joints ou pièces, sous réserve des exceptions liées notamment à la vétusté.
  • Électricité : remplacement des ampoules et menues réparations prévues au décret ; une installation défectueuse ne devient pas à la charge du locataire parce qu'il l'utilise quotidiennement.
  • Revêtements : propreté, petits raccords et rebouchage des trous assimilables à une menue réparation, sans obligation de refaire à neuf des peintures normalement vieillies.

Pour les gestes réguliers et les équipements à surveiller, consultez notre guide de l'entretien du logement par le locataire. La répartition des interventions sur les sanitaires est détaillée dans le dossier robinets, WC et plomberie.

Les travaux à la charge du propriétaire

Le bailleur doit délivrer un logement décent, avec les équipements prévus au bail en état de fonctionner. Pendant la location, il assure les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux : toiture, structure ou remplacement d'un équipement devenu inutilisable par vieillissement, par exemple.

Une chaudière arrivée en fin de vie relève donc normalement du propriétaire, alors que son entretien périodique peut relever du locataire. À l'inverse, une détérioration due à une mauvaise utilisation ou à une négligence du locataire peut engager sa responsabilité, même si la réparation est importante. Demandez un diagnostic sur la cause plutôt que de vous fier au seul prix du devis.

Volet cassé, chasse d'eau ou fuite : des exemples concrets

  • Volet bloqué : une petite pièce à entretenir n'est pas un moteur usé à remplacer. Le professionnel doit identifier ce qui est défectueux et pourquoi.
  • Chasse d'eau qui fuit : un joint ou flotteur à remplacer peut relever d'une menue réparation ; un mécanisme vétuste doit être apprécié au regard de son ancienneté et de son état.
  • Canalisation bouchée : un engorgement lié à l'usage n'a pas la même origine qu'une canalisation défectueuse ou un défaut d'évacuation de l'immeuble.
  • Vitre cassée : le remplacement figure parmi les réparations locatives, mais les circonstances et les exceptions légales restent à examiner.

Cette méthode vaut aussi pour une antenne de télévision : installation nouvelle, entretien et remplacement ne doivent pas être assimilés automatiquement.

Vétusté : aucune règle automatique de deux ou douze ans

L'usure normale dépend du temps et de l'usage des matériaux ou équipements. Il n'existe pas de règle générale rendant le locataire responsable avant deux ans et dispensé de toute responsabilité après douze ans. Une brûlure et une décoloration normale ne sont pas comparables, même après une longue occupation.

Les états des lieux d'entrée et de sortie, les justificatifs et, lorsqu'elle a été convenue, une grille de vétusté permettent de distinguer les situations. Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée ; un souhait de rénovation avant relocation ne suffit pas.

Jardin privatif et parties communes

Le locataire assure l'entretien courant des espaces dont il a l'usage exclusif, notamment le jardin privatif. Cela ne lui transfère pas automatiquement tous les travaux affectant les arbres, les murs ou les ouvrages extérieurs.

Dans les parties communes, l'organisation des interventions revient au propriétaire ou à la copropriété. Certaines dépenses d'entretien peuvent toutefois être récupérées sur les locataires dans les conditions légales : dire que tout est toujours payé définitivement par le propriétaire serait inexact. Consultez le dossier sur l'entretien des parties communes.

Travaux pendant le bail : accès et diminution du loyer

Le propriétaire peut faire réaliser les travaux autorisés par la loi, notamment ceux nécessaires à l'entretien, à la décence ou à l'amélioration de la performance énergétique. Le locataire doit permettre l'accès dans ce cadre, après information sur la nature et les modalités des travaux par notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette obligation n'autorise pas le bailleur à entrer seul dans le logement sans accord. Les travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Pour les réparations visées par l'article 1724 du Code civil qui durent plus de 21 jours, le loyer est diminué proportionnellement à la durée et à la partie du logement dont le locataire a été privé.

Ces protections ne disparaissent pas en location meublée de résidence principale. En cas de désaccord, réclamez l'application des règles et faites-vous accompagner ; ne décidez pas seul de suspendre le paiement du loyer.

Comment demander une réparation ?

Signalez rapidement le problème au bailleur ou à l'agence, avec la date d'apparition, les symptômes et des photos utiles. Limitez les dommages sans vous mettre en danger. Demandez qui mandate le professionnel et qui prend en charge l'intervention ; ne commandez pas des travaux importants en supposant leur remboursement automatique.

Si la réparation lui incombe et que le bailleur ne répond pas, adressez une mise en demeure en conservant les preuves. Une ADIL peut vous orienter sur la conciliation ou le recours adapté. Pour éviter les contestations, gardez les factures d'entretien et les diagnostics des pannes.

Organiser les interventions sans multiplier les urgences

Après un signalement, notez le logement, les symptômes, la date et les premières mesures prises. Distinguez une urgence d’une intervention à programmer, puis identifiez qui contacte le professionnel et qui donne son accord sur le devis. Une visite d’entretien se convient avec l’occupant ; le bailleur ne dispose pas d’un droit général d’inspection annuelle sans son accord.

Comparez des devis sur une même prestation : diagnostic, pièces, main-d’œuvre, déplacement et éventuelles exclusions. Vérifiez les qualifications et les assurances nécessaires à l’intervention concernée. Définissez le rendez-vous et les modalités d’accès, puis gardez la trace des travaux réalisés et de leur réception.

Conserver les justificatifs et répartir la dépense après diagnostic

Une facture payée par le propriétaire n’est pas automatiquement une charge récupérable. Gardez ensemble le signalement, le devis accepté, le diagnostic de la cause, la facture et le justificatif de règlement. Ces pièces aident à distinguer réparation locative, vétusté, travaux du bailleur et éventuelle garantie ou assurance.

Pour une dépense d’immeuble, vérifiez le cadre des charges locatives récupérables avant de l’inscrire au décompte du locataire. Un calendrier d’entretien et le suivi des équipements facilitent l’organisation ; ils ne garantissent pas qu’une panne sera évitée et ne rendent pas toute rénovation déductible fiscalement.

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Vérifié le 7 novembre 2026. Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, décret du 26 août 1987, Code civil, article 1724 et Service Public : travaux du bailleur.

 

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11 réactions à “Les réparations locatives : qui paie quoi ?”

  1. melika

    merci bonjour ,je mets en vente et egalement en location mon f1 bis meuble,apres avoir fait le DPE on m’a dit que des prises n’etaient pas aux normes ,il faut des prises de terre ,le logement etant gere par un syndic ;ceux ci m’ont demande de leur faire un courrier pour beneficier de l’intervention d’un de leur artisan(il faut tirer des fils dans le mur )ce que j’ai fait je n’ai toujours pas de reponse et que dois je faire ..;Cet appartement est mis en vente et je ne pourrais le vendre si ces travaux ne sont pas effectues merci

  2. mansonje

    A quand l’annulation de la plus-value ?
    Obligé de garder un bien locatif durant 30 ans avant de le vendre, sinon l’état se fait un plaisir d’en prendre une bonne partie. De quel droit nous vole t on ce que l’on a gagné, ce que l’on a sué ?
    On ne peut plus rien laisser à nos enfants, l’état s’en charge !
    C’est honteux !
    Je connais plusieurs propriétaires qui voulaient vendre leurs biens locatifs au bout de 15 ans, et bien ils attendent maintenant 30 ans. Ils ne veulent plus vendre car une bonne partie de la vente sera volée.
    Cette loi bloque le marché de la vente.

    • Thierry

      L’impôt n’est payé QUE sur la plus-value réalisée, pas sur la totalité de la valeur du bien ! Ce qui est toujours trop, je te l’accorde. On te te vole donc pas sur ce que tu as sué mais simplement sur l’argent que tu t’es fait en vendant un bien plus cher que tu ne l’as acheté. Ce n’est pas forcément un bon calcul d’attendre l’exonération totale au bout de trente ans.

  3. Aurelien Morillon

    @Melika : le diagnostic électrique a un rôle informatif. Si vos prises ne sont pas aux normes, vous pouvez vendre mais l’acquéreur achète ainsi en toute connaissance de cause. Il sait que des travaux de remise aux normes sont à prévoir.

  4. robert

    Bonjour. pour la vente d’un appartement dans une copropriété que gère un syndic.
    Qui réalise le contrôle de l’assainissement, demandait par le notaire.
    merci.

  5. Parine

    Le logement de ma locatrice a été squatté pendant qu’elle était en voyage quelques jours. Ils ont fortement endommagé la porte d’entrée en cassant l’encadrement de la porte. La locatrice ne veut pas porter plainte à son retour car elle connait les squatteurs qui lui ont rendu son appartement. Qui doit supporter les frais de réparations ? Les assureurs ne veulent pas car il n’y a pas de plainte.

    Merci pour une réponse rapide.

  6. Liliane DOREMUS

    Sur un bail de location effectué voici 5 années j’avais précisé que si la caution devait être remboursée , elle le serait dans les 2 mois suivant l’état des lieux de sortie.
    Or je crois que depuis septembre 2017 le délai est ramené à 1 mois.
    Mais à partir des baux signés depuis septembre ou même ceux effectués avant ?
    Je vous remercie de m’aider.

    • Aurelien Morillon

      Bonsoir Liliane,
      Vous devriez vous rapprocher de la protection juridique associée à votre contrat d’assurance pour avoir l’avis d’un professionnel du droit de l’immobilier.
      Personnellement je suivrais l’évolution de la loi et je restituerais la caution sous un mois.

  7. KUEHN

    Le décret 87-712 du 26/08/1987 précise que l’entretien de la chasse d’eau est à la charge du locataire. Dans votre article la chasse d’eau est à la charge du propriétaire.
    Qui a raison?

  8. Tissourassi

    Mon locataire a demenager sans m’avertir, beaucoup de dégâts dans l’appartement et de la salubrite
    Que deroit je faire pour résoudre le problème de l’état de logement qui a été constaté par un huissier

  9. Patrick BOUCHIER

    Bonsoir,
    J’habite en maison de plain-pied.
    à) Mon propriétaire souhaite rénover tout le circuit électrique (l’actuel n’est plus aux normes), la salle de bain en posant une douche à l’italienne et une nouvelle baignoire.
    Tous ces travaux vont engendrer des désagréments, comme la poussière, le bruit, des problèmes d’alimentation en eau, en électricité, en connexion wifi, etc.
    Détérioration aussi de la peinture sur certains murs.
    b) Mon propriétaire envisage aussi de refaire en dur un local ou sont placés mes réfrigérateurs, congélateurs et diverses étagères de stockage de denrées alimentaire et du matériel de bricolage. Le problème c’est qu’il envisage de « tomber » les murs qui sont actuellement en bois et la toiture en vieille tôle, pour refaire un nouveau local avec des murs en parpaing et un nouveau toit en tôle.
    Tout ce qui se trouve dans ce local sera donc à l’air libre…
    Que dois-je faire?
    Quels sont les droits et devoirs du locataire et du propriétaire dans ces circonstances.
    Merci de vos réponses.
    Bien cordialement
    Patrick BOUCHIER

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