Qui a la charge de l'élagage des arbres et de l'entretien du jardin ?

Le locataire entretient normalement le jardin privatif dont il a la jouissance exclusive : tonte, désherbage, taille et élagage figurent dans le décret sur les réparations locatives. Cela ne signifie pas que tout travail sur un arbre, tout abattage ou toute facture d'espaces verts est automatiquement à sa charge.

Le contrat de location et l'état des lieux doivent permettre d'identifier le jardin et les équipements loués. Les règles présentées ici concernent la résidence principale soumise à la loi de 1989 ; le jardin privatif, les espaces communs et le litige avec un voisin doivent être distingués.

Quel entretien du jardin revient au locataire ?

L'annexe au décret du 26 août 1987 vise notamment l'entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Pour les végétaux, elle mentionne la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes, ainsi que le remplacement des arbustes et l'entretien des installations d'arrosage dans le cadre des réparations locatives.

Ces obligations restent soumises aux exceptions légales : vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Une réfection complète d'un réseau défectueux ou un problème ancien ne se confond pas avec l'entretien habituel d'un arrosage en état de fonctionner.

Élagage d'un arbre : qui paie ?

Dans le rapport entre bailleur et locataire, la taille et l'élagage d'entretien des arbres d'un jardin privatif figurent parmi les réparations locatives. La hauteur de l'arbre ou le besoin d'un professionnel ne suffit pas, à lui seul, à transférer la dépense au propriétaire.

En revanche, avant de faire intervenir une entreprise, identifiez le motif des travaux : entretien régulier, arbre malade, danger lié à un défaut préexistant, événement climatique ou abattage. Pour un arbre dangereux ou un travail dépassant l'entretien courant, alertez le bailleur, faites préciser le diagnostic et obtenez un accord sur l'intervention et son financement.

Branches chez le voisin : une jurisprudence à bien comprendre

L'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2014, n° 12-28.701, concerne l'action du voisin fondée sur les règles civiles relatives aux plantations. Cette action ne pouvait pas être dirigée contre le simple occupant non propriétaire du terrain.

Cette décision ne supprime donc pas l'obligation d'entretien du jardin privatif dans les rapports locatifs. Elle distingue le recours du voisin contre le propriétaire du terrain de la répartition des obligations entre ce propriétaire et son locataire. Prévenez le bailleur si des branches empiètent sur un terrain voisin et coordonnez l'intervention.

Jardin collectif : attention aux charges récupérables

Un jardin commun n'est pas un jardin dont un seul locataire a la jouissance exclusive. Son entretien est organisé par le propriétaire ou la copropriété. Certaines dépenses courantes d'espaces verts peuvent être récupérées sur les locataires dans les conditions prévues par les textes applicables.

L'élagage ne devient pas pour autant une charge récupérable générale : dans son arrêt du 23 mars 2004, n° 02-20.933, la Cour de cassation a retenu qu'il ne figurait pas dans la liste limitative du décret sur les charges récupérables invoqué dans ce litige. Ne confondez pas ce raisonnement avec la liste des réparations locatives du jardin privatif.

Pour les espaces partagés et la régularisation des dépenses, consultez notre dossier sur l'entretien des parties communes.

Haies, pelouse, terrasse : que vérifier à l'entrée ?

  • Décrivez l'état de la pelouse, des haies, des arbres et des équipements d'arrosage dans l'état des lieux.
  • Repérez les défauts, les branches dangereuses et les installations qui ne fonctionnent pas.
  • Vérifiez quelles surfaces sont privatives et quelles zones restent communes.
  • Demandez les consignes utiles et les interventions déjà prévues.

Le nettoyage courant des terrasses et l'enlèvement des végétaux qui s'y accumulent relèvent de l'entretien. Une défaillance de structure, de toiture ou d'étanchéité n'est pas assimilable à un simple démoussage. N'effectuez pas de travail en hauteur ou près d'une ligne électrique sans professionnel compétent.

Le locataire n'entretient pas le jardin : quelle démarche ?

Le bailleur doit décrire les défauts précis et demander leur traitement par écrit, plutôt que réclamer une rénovation générale. Conservez l'état des lieux, les photos et les échanges. En cas de départ, une éventuelle retenue doit correspondre à des manquements imputables au locataire et à un coût justifié.

Le locataire peut de son côté signaler les défauts anciens, les problèmes relevant du propriétaire ou les désaccords sur l'étendue de l'entretien. Le guide des réparations locatives explique la distinction entre entretien, vétusté et dégradation.

Combien coûte un élagage professionnel ?

Il n'existe pas de prix unique applicable à tous les arbres. Le devis dépend notamment de la hauteur, de l'accès, de l'état de l'arbre, des contraintes de sécurité, du matériel et de l'évacuation des branches. Un montant isolé annoncé sans ces éléments ne permet pas d'évaluer votre chantier.

Demandez un devis décrivant les arbres concernés, l'opération prévue et les déchets à évacuer. Faites valider la répartition des frais avant les travaux lorsque celle-ci est discutée.

Pour suivre vos locations et vos dépenses, découvrez Loyer Manager.

Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : décret 87-712 sur les réparations locatives, Cour de cassation, 5 février 2014, Cour de cassation, 23 mars 2004 et Service Public : plantations et voisinage.

 

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41 réactions à “Qui a la charge de l'élagage des arbres et de l'entretien du jardin ?”

  1. estournet robert

    bonjour je suis proprietaire d une villa qui doit payer l elagage la proprete du jardin mon locataire meri de votre repose

  2. Matthieu Montpellier

    Bonjour, je m’apprête à louer une maison disposant d’un jardin, mais ce dernier n’est pas entretenu et l’agence refuse de le mettre en état avant mon arrivée dans le logement, stipulant que ce n’est pas à elle de s’en occuper. Dois-je exiger que le jardin soit propre à mon arrivée ou l’agence n’y est pas tenue légalement ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Il sera difficile de demander un entretien du jardin à votre agence si le propriétaire refuse de le faire. En revanche, l’état des lieux dans ce cas est important, voire crucial ! Il faut tout notifier sur l’état du jardin, du gazon, des arbres, des plantes, du mobilier, des murs extérieurs… Le jour de votre départ il faudra prouver que vous n’êtes pas responsable et pouvoir comparer l’état des lieux d’entrée et de sortie.
      En espérant que notre réponse vous soit utile, nous vous souhaitons bon emménagement…
      Bien cordialement
      Patricia

      • sab

        Bonjour, mon agence n’a pas fait le taillage des haie a mon entrée dans le logement.

        Quand je leur ai demandé de le faire, ils m’ont dit ‘c’est trop chère pour nous’…ça fait 3 ans que j’occupe le logement et les haie doivent être élagés (elles étaient déjà grande a mon arrivé, car jamais taillè par l’ancien locataire).

        Que puis je faire mainntenant ?

  3. jeanbaptiste thierry

    bonjour ,

    l entretien d un jardin privatif OK je comprend pour des haies , gazon , etc mais des arbres faisant 15 a 20 mètres de hauts sont a la charge du propriétaire ou bailleur?

    ses arbres n aillant jamais été entretenue ni même tailler peuvent occasionner des privations d’ensoleillement

    qui paye l étêtage des arbres devenu bien trop haut ?

    ma quittance de loyer présente deux choses le loyer de la maison et le loyer du jardin
    je suis locataire pas propriétaire ….

    cordialement

  4. maestre

    Bonjour
    L hors de notre rentre dans notre maison qu on loue il y avait un jardinier car nous vivions avec la proprietaire depuis elle est partit en maison de retraite et c est son neuveu qui encaisse nos loyer
    Qui dot payer le jardinier car celui si ne veux rien savoir et nous menace d’ expulsion si on ne fait pas ses haies et ses etelage des arbres
    Merci de votre reponse

  5. leleu

    bonjour , je suis propriétaire avec une allée pour trois propriétaire cette allée sépare un lotissement de cinq maisons que sépare un muret de 20cm environ et un grillage pour séparation avec notre allée qui je le rappelle est goudronnée pissenlit herbe folle feuillage déborde avec joie chez nous et habille le goudron
    question! qui doit entretenir cette allée sachant que aucun jardin des trois propriétaire dont je fais partie ne se trouve devant cette allée et quel est l’article qui le dit merçi

  6. Trebessos

    L’entretien du jardin ne figure pas sur mon bail en date de 1997 mais depuis 2010 le syndic (enfin le propriétaire) facture aux résidents de notre petit immeuble (7 locataires) les frais d’entretien de jardin. Le jardin est très mal entretenu (les herbes montent parfois jusqu’à deux mètres et l’accès à nos domiciles est difficile). Jusque il n’y a pas longtemps nous n’avions pas le droit d’y séjourner. Depuis l’arrivée d’un locataire qui connaît le syndic nous bénéficions d’une tolérance pour une table et des chaises. Quid des frais d’entretien de jardin à ma charge en tant que locataire ?

  7. Fontzi

    Bonjour ,

    Je suis en maison de location et ce depuis plus de 20 ans …
    Au début celle ci ( location ) était suivie en direct par le propriétaire et ce sans  » Baille  » d’un commun accord …
    Depuis maintenant approximativement 10 ans ce propriétaire est décédé et se sont ces héritiers ( fils ) qui ont donnés pouvoir à une Agence de location

    Je pensais que je n’aurai pas de soucis , mais cette Agence n’agit que sous aval de l’accord des Propriétaires et ces derniers ne veulent rien faire ( voir vraiment qu’après mainte et mainte relances )

    Aujourd’hui , j’ai un nouveau soucis car l’Agence me demande  » l’élagage  » de 2 platanes situés en entrée de l’allée menant à la maison .
    Hors ceux ci sont devenus tellement grands qu’il mets impossible de le faire moi même et donc passer par une Entreprise spécialisée mais le tout serait à mes frais !!!
    Ce que je refuse étant donné que je fais  » tout  » le reste et plus encore pour un Locataire

    Sachant que cela fait des années que je suis  » régulièrement inondé ( 2 à 3 fois par an ) aux garages en sous sol et ce du fait qu’il n’y a pas de système d’évacuation !!!!
    Cette maison étant veille puisque datant d’au moins 70 ans , l’écoulement des eaux de pluie n’avait pas été pris en compte hors maintenant  » entouré  » d’autres habitations je me retrouve sans solution ( moi Locataire )

    J’ai également d’autres soucis de chauffage = très mauvaise isolation ( chauffage chaudière mazout ) cette dernière dans un état lamentable = coulée d’eau acide le long du mur ou elle se situe et pourrissement des conduites ( amenée d’eau et évacuation des fumées avec des trous faisant que celle ci ne se fait pas correctement )

    Dans l’ensemble de la maison de gros soucis  » électrique  » car les fils électriques passent directement dans les murs ( sans gainage ) ces fils sont entourés de caoutchouc se qui donne des risque de contacts et court circuit ….
    De nombreux interrupteurs ne fonctionnent plus et ont été remplacés par mes soins et à mes frais ……

    Aujourd’hui , j’ai une fuite à un des radiateurs en fonte dans la salle à manger et je ne sais pas ce dernier sera remplacé…

    Voilà , je ne vous ai pas tout indiqué car la liste serait trop longue ,mais pouvez vous me répondre aux points donnés ci avant pour connaitre mes droits car j’en ai marre d’entendre l’Agence et les Propriétaires me dirent que si je ne suis pas content je n’ai qu’à partir

    Salutations distinguées

    l entretien d un jardin privatif OK je comprend pour des haies , gazon , etc mais des arbres faisant 15 a 20 mètres de hauts sont a la charge du propriétaire ou bailleur?

  8. JACQUELINE

    Je veux louer une maison avec jardin, suis-je autorisée à retenir des provisions de charges pour l’entretien du jardin qui généralement n’ai jamais entretenu par les locataires, et lorsque il y a changement de locataire, le jardin est en friche et les arbres sont immenses, et il y a un gros travail de remise en état. Merci de votre réponse par avance.

  9. jacques

    je viens de prendre possession en location d’une maison en excellent état d’entretien, mais le jardin n’est pas entretenu (haies dépassant sur l’espace public, massifs de plantes transformés en forêt vierge..). Qui doit supporter la remise en état??
    Quels sont mes recours

  10. JEROME

    Bonjour,
    Je suis locataire depuis 10ans d’un bailleur social et depuis toute cette période chaque année dans les relevés de charges que je reçois , il m’est décompté un certain montant pour frais , » espaces verts  » , .Mon immeuble fait parti d’un lot d’immeuble ou il y a 2entrées , la première effectivement donne accès a des appartements, a la gardienne et a un jardin , mais l autre entrée qui se trouve dans une autre rue ou je réside , donc mon entrée principale ne me donne aucun accès a se jardin , sauf la vue de mes fenêtres , »cuisine et chambre », je vous précise qu’il n’y a aucuns balcons . D’où ma question est il normal et légal n ‘ayant aucun accès a ce jardin que je paye dans mes charges annuelles des frais liés a ce jardin ? . Merci pour votre réponse , cordialement ,Mr PARCEVAL

  11. steph

    Mon propriétaire a fait mettre du gravier dans l’espace jardin commun et nous demande de payer la facture!!! Est ce normal? Est ce vraiment a notre charge?

  12. ATTUYER FRANCOISE

    Bonjour
    MERCI DE M ECLAIRER
    EST CE AU PROPRIETAIRE D ACHETER LA TONDEUSE A GAZON DANS LE CAS D UNE LOCATION DE MAISON INDIVIDUELLE MEUBLEE ?

  13. Brahim

    bonjour je suis locataire d’une maison on me facture les frais d’entretien d’espace vert sur mon loyer mais c’est a moi de faire l’entretien je trouve ça injuste et j’ai vraiment l’impression de me faire voler comment dénoncer ces fais puisque a l’agence on me répond que c’est normal

  14. Isabelle.brinquin

    Je suis dans une situation identique à vous tous. Cela fait presque 20 ans que nous habitons une maison de campagne .locataire bien sûr. Les travaux incombants au proprietaire!!! À nous de prendre le matériel avec les factures . Main d’euvre le locataire , donc gratuit à part les gros travaux style refaire le forage . Autre détails. Là maison rien n’est dans les règles. Paie assurance .rien ne sera remboursée, mais obligation. On arrive aux problèmes des arbres et autres . Jardin normal petit élagage normal , entretien c’est pour soi , haies la logique , maintenant la surprise!!!!habitons un endroit protégé et risque incendie .qui doit définir l’obligation de couper des arbres très hauts justement ( chênes nombreux et fatigués pins très haut bien 20m , locataire ou propriétaire. ) ne nous appartient pas et trouvé la conclusion que ce travail nous incombe? . Il faut quand même avoir du culot. La loi existe bien pour ce genre de problème. Donc nous sommes pris pris pour des idiots .tu habites tu paies .pas vu pas pris.

  15. Popett972

    Bonjour. Locataire d’une maison avec jardin , les proprioletaires m’imposent un paysagiste. Je voudrais savoir si il y a lieu , du fait de l’zmploi de ce professionnel, a un degrevement d’impôts et si celui-ci be eficue aux proprietaires ou au payeur(c’est-a dire moi)
    Mzrci de votre réponse.

  16. fauconjl@gmail.com

    lorsqu’il n’y a pas eu d’état des lieux du jardin.l’agence de location peut elle retirer de la caution un entretien ? a l’origine seule des végétaux sauvages existaient et un arbre.

  17. caron

    Bonjour, je suis locataire de la maison où je vis depuis décembre et la pergola de la terrasse rouille et a besoin d’être traitée et repeinte.

    Le coût de cela incombe t-il à mon propriétaire ou bien dois-je le prendre à ma charge?

    Merci pour votre réponse.

  18. lemerle

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement au rc. j’ai des portes fenetres donnant direct sur un jardinet apartenant a la ville.
    Puisse demander de louer a la ville ce jardinet,sachant que les autres locataires ne l’ont jamais fait et se sont appproprier le bien.
    le jardinet est entretenu par moi meme, car les gens passent et jette de tout , et les chiens font leurs besoins aussi.

  19. Girard

    je suis locataire de puis 18 ans la maison est avec un jardin que j »entretien , mais les arbres ont prient de la hauteur il y a deux boulots au ras de la terrasse qui me retirent du soleil et leur fleuraison qui produis des chatons a leur chutent cela rentre dans la maison , chez les voisins , mais le manque de soleil est important et l »allergie ‘je m »entend très bien avec mes propriétaires ils veulent bien que l’on coupe les arbres ‘ mon gendre s’est proposer et le propriétaire de retirer le bois , comme j’ai bien compris ils ne veulent pas prendre la coupe a leur frais , mais je ne veux pas que mon gendre prenne le risque ( j »ai 78 ans ) nous avons pris cette location avec mon mari qui est décédés depuis 10 ans et j’espère rester long temps )

  20. Laly

    Bonjour
    Mon grand père est propriétaire d’un appartement avec jardin actuellement loué . A cause d’une maladie des arbres de la haie il a du les faire tous attacher à ses frais . Maintenant est ce aussi à lui de payer pour replanter une nouvelle haie ?
    Merci pour votre réponse

  21. DAVID

    Je vois que vous ne trouvez pas tous réponse à vos questions je vous invite à contacter l’ADIL de votre département ( organisme d’information gratuit pour les locataires ) . Bon courage à tous . David représentant locataires depuis 2006.

  22. Marcelin

    Était ce au propriétaire ou au locataire de réparer un projecteur extérieur d’une maison qui ne fonctionne plus?

  23. myriam hiltenbrand

    Bonjour a vous,je suis proprietaire et mes locataires ne s occupant pas desespaces verts ,mauvaises herbes , taille des arbres et arbustes , c est donc moi qui m en occupe …. Puisje répercuter mon temps passé et les produits utilisés a mes locataires dans les charges locatives ? si oui , que puis je deduire ? Merci de votre reponse

  24. duret

    bonjour je suis locataire d’un appartement avec un jardin commun avec le locataire du dessous ces moi qui et l’entretien du jardin dont profite cette autre locataire sauf que moi l’entretien de ce jardin me coûte énormément en Electricité et l’autre locataire bénéficie du jardin sans que ça lui coûte un centime que puis’ je faire? le propriétaire doit il mettre a ma disposition une prise de courant extérieur dons luis paye le courant ou le locataire du dessous doit me payer une compensation du a sont utilisation du jardin merci pour vos reponce

  25. lopez garcia

    je ne peut pas le faire est ce a moi de payer les frais de taille de haie en tant que locataire merc pour la réponse

  26. Gilles

    Concernant les arbres. La loi est claire. La taille et l’élagage concernent les arbustes, pas les arbres. Donc concernant les arbres, c’est à la charge du propriétaire. L’article est une fois de plus erroné dans son exposé comme sur bon nombre de site toujours à l’avantage des capitalistes propriétaire qui ne veulent jamais mettre la main à la poche et encaisser les loyers sans rien faire.

  27. vévé

    bonjour, j’ai signer un bail d’une maison avec un petit jardin, en 1998.
    Sur le bail côté jardin, c’est notifié pelouse en état, que veut dire ceci??mais à l’époque j’ai planté deux arbustes, j’ai le droit de les couper??
    question, si c’est arbustes ne sont pas noté dans le bail, j’ai le droit de les retirer.
    merci

  28. CB

    Locataire d’un logement meublé possédant un jardin le matériel d’entretien est à la charge du propriétaire ou du locataire ?

  29. Quinet

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un petit appartement en rdc avec un balcon depuis mai 2019.
    Derrière ce balcon se trouve le terrain de mon bailleur social, je n’ai pas accès à ce terrain, le balcon est fermé sans portillon.
    Depuis des mois suite à mes courriers avec preuves, mon bailleur me répond qu’il va intervenir, mais rien ne se passe.
    Des arbres commencent à pousser très proche de mon balcon, j’ai très peu de luminosité dans mon appartement.
    J’ai rencontré un conciliateur de justice, mais ça sait très mal passé.
    Je suis handicapée, ce qui n’arrange pas la situation.
    Que faire svp.
    Merci de votre réponse.

  30. BEX

    Bonjour, je suis locataire d’une maison mais il n’y a pas de bail ou d’état des lieu du jardin. A ma location du logement le jardin n’avait jamais été entretenu, c’était une friche. Je l’entretien mais la propriétaire exige qu’il soit entretenu mieux que ça? Je redoute l’état des lieux de sorti du logement.

    • Aurelien Morillon

      D’un côté comme de l’autre du bail, les espaces verts sont parfois la source de discorde. Pour éliminer cette angoisse, il convient de prendre des photos à l’état des lieux d’entrée, de les imprimer et de les faire signer par les 2 parties.

  31. Buzz

    BON À SAVOIR
    Attention, dans un logement situé en copropriété, il n’est pas possible d’imputer au locataire la taille ou l’élagage d’un arbre situé dans les espaces verts communs, cette opération ne figurant pas dans la liste annexe limitative au décret sur les charges récupérables.(se loger) L’élagage des arbres n’est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)

    C’est au propriétaire d’effectuer l’élagage et non au locataire.

    La loi de 1987 n’est pas précise, car tailler un arbuste d’un mètre et un autre de 6 mètres ce n’est pas le même équipement ni le même coût.

    C’est à dire que les grands arbres (platane, sapins…) sont bien à la charge du PROPRIETAIRE. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du LOCATAIRE

    Sources :

    Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l’Institut national de la consommation :

    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

    Légifrance
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007471158&fastReqId=434797400&fastPos=1

  32. Fanfan

    Bonsoir, J’occupe un appartement depuis septembre 2021. En octobre 2022 le propriétaire décide de faire appel à un paysagiste pour entretenir le jardin laissé à l’abandon depuis de nombreuses années (tuyas morts, arbres de 8 mètres non taillés et haies pas entretenues, élagages) Il a prix a sa charge une partie des frais soit 600 EUR sur les 1200 EUR au total et laisse à la charge de ma voisine et moi les 600 EUR restant.
    Est-ce normal ? J’ai trouvé ce jardin dans cet état. Pourquoi dois-je supporter des frais d’entretien non effectué AVANT mon entrée dans les lieux. Ces frais figure sur mon avis d’échéance à raison de 30 EUR par mois à compter de mai 2023 !!
    Est-ce normal ?
    Merci.

  33. Fanfan

    Bonsoir,
    J’ajoute à mon message précédent ceci : l’agence immobilière nous indique de rédiger un courrier signé par les 2 locataires, pour accepter de prendre en charge l’entretien du jardin SINON le propriétaire fait intervenir un paysagiste à l’automne prochain dont la prestation journalière est d’un prix prohibitif de 840 EUR TTC ! Et cette somme sera à notre charge. c’est un vraie scandale.

    • Aurelien Morillon

      Si le mauvais état du terrain n’était pas précisé dans l’état des lieux à votre entrée, alors vous n’avez rien pour vous défendre et ce sera malheureusement à votre charge. Néanmoins, ceci devrait se faire à la sortie avec une retenue sur le dépôt de garantie. Je ne suis pas certain que l’entretien des espaces verts privatifs peuvent être imposés au locataire. Vous devriez vous rapprocher de l’ANIL ou d’un médiateur, avec une copie de votre état des lieux et de votre contrat de location, pour vous faire accompagner et trouver une voie amiable.

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