Signer un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire confie certaines tâches à un professionnel. Il précise les pouvoirs du gestionnaire, sa rémunération et la durée de la mission. Il ne remplace pas le contrat de location, qui engage le bailleur et le locataire.

Vérifié le 6 novembre 2026. Les informations fiscales ci-dessous distinguent la location nue de la location meublée.

Quel est le rôle du gestionnaire locatif ?

Listez les tâches attendues avant de comparer les offres. Un propriétaire éloigné du logement peut surtout avoir besoin de visites et d'un suivi des travaux ; un autre souhaite déléguer les encaissements et les relances. La présentation commerciale d'une « gestion complète » ne suffit pas à définir les obligations contractuelles.

  • Mise en location : annonce, visites, vérification des candidatures, préparation du bail et organisation de l'état des lieux.
  • Gestion courante : encaissements, comptes rendus, quittances, suivi de l'assurance et régularisation des charges lorsqu'elle s'applique.
  • Événements particuliers : impayés, sinistres, travaux, congés et changement de locataire.

Pour chaque tâche, vérifiez si elle est incluse, optionnelle ou confiée à un tiers. Une révision de loyer ne peut être pratiquée que si les conditions légales et contractuelles sont remplies. Le gestionnaire ne peut pas décider librement d'une hausse ou d'un congé.

Les clauses à lire avant de signer

Le mandat doit être écrit et préciser l'étendue des pouvoirs confiés. Examinez l'identification des parties et du bien, le numéro du mandat, sa durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, la rémunération et la reddition des comptes. L'autorisation de recevoir des fonds doit être expresse.

Ajoutez les points opérationnels : fréquence des reversements, justificatifs accessibles, seuil de travaux soumis à votre accord, gestion des urgences et personne à joindre. N'autorisez pas implicitement une nouvelle dépense au seul motif qu'elle serait pratique pour le mandataire. Le cadre figure dans le décret du 20 juillet 1972 sur les activités immobilières.

Vérifier le professionnel et les fonds confiés

Pour une entreprise relevant de la loi Hoguet, contrôlez la carte professionnelle correspondant à la gestion immobilière, l'assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière applicable. La carte du titulaire et l'habilitation de ses collaborateurs répondent à des fonctions différentes. Un diplôme ne suffit pas à autoriser toute activité.

La mission de syndic porte sur la copropriété ; elle ne vaut pas automatiquement mandat de gérer votre lot en location. Certains professionnels, notamment les notaires, interviennent sous leur propre statut. Comparez la mission proposée et ses garanties, sans supposer qu'un métier assure toujours une meilleure prestation. Consultez les conditions officielles d'exercice de l'activité immobilière.

Comparer les honoraires sur un coût annuel TTC

Demandez un devis détaillé. Un pourcentage n'a de sens qu'avec son assiette : loyers hors charges ou charges comprises, sommes appelées ou encaissées. Vérifiez la TVA, un éventuel minimum et les frais facturés quand le logement est vacant. Les tarifs ne sont pas un taux légal unique.

Exemple de calcul, sans valeur de tarif de marché : 7 % TTC sur 800 € de loyers hors charges encaissés pendant douze mois représente 672 € par an. Ajoutez séparément les prestations non incluses et l'éventuelle assurance. Comparez ensuite ce total à une offre forfaitaire pour la même mission.

Repérez notamment les frais de mise en location, état des lieux, travaux, déclaration fiscale, traitement d'un sinistre, contentieux et clôture du mandat. Une dépense mise à la charge du propriétaire ne devient pas pour autant récupérable sur le locataire.

Distinguez les honoraires de gestion courante, payés par le propriétaire, des frais de mise en location. Seules certaines prestations de mise en location peuvent être partagées avec le locataire, dans les limites prévues. Consultez les règles de répartition des frais d’agence.

Travaux et indépendance : fixer les règles de décision

Indiquez le plafond d'intervention sans accord préalable, les situations d'urgence et les justificatifs attendus. Pour un chantier important, demandez des devis comparables et précisez qui réceptionne les travaux. Le gestionnaire doit pouvoir expliquer le choix de l'entreprise et les éventuels liens ou rémunérations associés.

La délégation peut éviter des déplacements ; elle ne garantit pas l'absence de dépenses imprévues. Conservez les décisions et les factures pour suivre l'entretien du logement et les obligations du bailleur.

Impayés : mandat et assurance sont deux contrats distincts

Le mandat peut prévoir les relances et le suivi d'une procédure. Vérifiez qui déclare le sinistre, dans quel délai et avec quelles pièces. La simple présence d'un gestionnaire ne garantit pas le paiement des loyers.

Si une assurance loyers impayés est proposée, lisez les conditions d'admission, exclusions, plafonds et délais d'indemnisation. Le recouvrement ou une expulsion éventuelle suit la procédure légale ; le mandataire ne peut pas expulser lui-même un locataire ni assurer une issue immédiate.

Frais de gestion : quelle déduction fiscale ?

En location nue au régime réel des revenus fonciers, les honoraires d'administration et de gestion effectivement supportés par le propriétaire peuvent être déductibles sous conditions. Au micro-foncier, les charges sont couvertes par l'abattement : vous ne déduisez pas une seconde fois la facture de gestion.

La location meublée relève d'un autre cadre, celui des BIC ; ne transposez pas automatiquement les règles des revenus fonciers. Une charge déductible réduit la base imposable, pas l'impôt euro pour euro. Consultez les règles fiscales des frais d'administration et de gestion et de la location nue.

Renouveler ou résilier le mandat sans oublier la transmission

Relisez la date d'échéance, le préavis, le canal de notification et les éventuelles conditions de sortie anticipée. La possibilité de dénoncer une reconduction dépend du contrat et des protections légales applicables à votre situation ; ne confondez pas cette démarche avec un congé au locataire.

Organisez le transfert des comptes, des pièces du bail, des diagnostics, du dépôt de garantie s'il est détenu par le mandataire et des dossiers en cours. Informez le locataire des nouvelles modalités de paiement avec une vérification de l'identité du destinataire. Demandez un décompte final et clarifiez les honoraires restant dus.

Gestion en agence, en ligne ou autonome : comparer la même mission

Le canal de communication ne détermine pas à lui seul la qualité du service. Vérifiez qui intervient physiquement, les délais de réponse, l'accès aux documents et le traitement des urgences. Une offre en ligne peut inclure des partenaires locaux ; une agence de quartier peut aussi facturer des prestations séparément.

Pour décider, comparez le coût total, le temps que vous pouvez consacrer au bien et les tâches que vous conserverez. Vous pouvez approfondir le rôle d'un administrateur de biens ou retrouver les étapes de la gestion locative.

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3 réactions à “Signer un mandat de gestion locative”

  1. chene

    Bonjour,
    J’ai investi,dans une maison de ville(donc aucune charge).N’étant pas sur place,j’ai donné la location à une agence,depuis le 1er janvier de cette année.
    A ce jour elle n’est toujours pas louée.
    Elle est trés bien située,au calme,prés de tous commerces et moyens de transports.BON QUARTIER PRES DU CENTRE VILLE;
    je suis environ 100Euros en dessous du marché.
    Je pense que le probleme vient:
    trois fois le loyer à sortir + il faut avoir en revenu,trois fois le montant du loyer,pour être assuré sur les loyers impayés!
    VÔTRE AVIS
    MERC

    • Aurelien Morillon

      En effet, l’assurance loyer impayé nécessite une garantie de solvabilité, donc des revenus supérieurs à trois fois le loyer.

      C’est difficile de donner un avis comme ça, sans connaitre le lieu exact ni les caractéristiques (Nombre de pièces, loyer demandé, note DPE, etc.)

  2. Jean-Jacques

    Bonjour,
    Je voudrais savoir sous quelles conditions il est possible de mettre des biens qui sont loués sous mandat de gestion. Les locaux sont actuellement loués avec un bail rédigé sous seing privé. Est-ce qu’il faut attendre la reconduction tacite du bail ? Est-ce qu’il faut le consentement des locataires ? Cela implique-t-il la rédaction d’un nouvel état des lieux et d’un nouveau bail ?
    Merci pour votre réponse.

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