La lettre de demande d'attestation d'assurance habitation
Modèle de demande d'attestation d'assurance habitation
Le bailleur peut demander au locataire de justifier la couverture des risques locatifs. Utilisez le formulaire pour recevoir notre modèle de lettre, puis précisez le logement, la période à couvrir et le justificatif demandé.
Cette page concerne la demande et le contrôle de l'attestation. Le guide de l'assurance habitation du locataire explique les garanties. Pour préparer la location, retrouvez notre page contrat de location.
Quand le locataire doit-il fournir l'attestation ?
La justification est due lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Ce n'est pas nécessairement le 1er janvier ou la date anniversaire du bail : l'attestation doit permettre de vérifier la couverture effective du logement sur la période concernée.
Une location meublée de résidence principale ou un bail mobilité n'exonère pas de l'assurance obligatoire. En colocation, vérifiez que les occupants sont couverts et que les changements ont été déclarés à l'assureur.
Comment obtenir une attestation d'assurance logement ?
Le locataire peut la télécharger dans son espace assuré ou la demander à son assureur ou courtier. Les modalités varient selon l'organisme. Préparez votre numéro de contrat et l'adresse du logement ; n'utilisez pas votre avis d'échéance de loyer pour chercher un numéro de contrat d'assurance.
Si le document ne couvre plus la période demandée ou si vous avez déménagé, demandez une attestation actualisée. Ne modifiez pas vous-même une ancienne attestation : seul l'assureur peut confirmer les garanties qu'il accorde.
Que vérifier sur le justificatif reçu ?
- Le nom du ou des assurés concernés.
- L'adresse et l'identification du logement.
- La période de validité et la date de prise d'effet.
- La couverture des risques locatifs et les références du contrat.
- L'identité de l'organisme qui délivre le document.
Une simple attestation de responsabilité civile vie privée ne démontre pas nécessairement la couverture des risques locatifs. Une attestation au nom d'un autre logement ne suffit pas non plus.
Le bailleur ne doit pas en déduire que tout dommage sera indemnisé : les exclusions, plafonds et franchises restent régis par le contrat d'assurance. Le locataire choisit librement sa compagnie.
Que mettre dans la lettre du propriétaire ?
Indiquez vos coordonnées, celles du locataire, l'adresse du logement et la période dont vous demandez la justification. Rappelez l'obligation et précisez un moyen simple de transmettre le document.
Exemple : « Afin de vérifier la couverture des risques locatifs du logement situé [adresse], merci de nous transmettre une attestation en cours de validité correspondant à ce logement et aux occupants assurés. Si vous l'avez déjà envoyée, indiquez-nous la date de transmission pour que nous puissions la retrouver. »
Absence de réponse : demande simple ou mise en demeure ?
Une demande ordinaire n'est pas automatiquement une mise en demeure permettant toutes les suites prévues par la loi. Si le justificatif manque, vérifiez la situation avant de choisir entre une procédure de résiliation et une assurance pour le compte du locataire.
Pour l'assurance pour compte, la mise en demeure doit annoncer cette intention et laisser le délai légal d'un mois. Ce choix vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut d'assurance. Pour la voie de la résiliation, d'autres actes sont requis : une lettre rédigée par le bailleur ne remplace pas le commandement du commissaire de justice.
Ne transformez donc pas un modèle de rappel en acte de procédure sans vérifier ses mentions et ses effets. Le guide assurance habitation détaille ces options.
Cette attestation peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Oui, pour certaines démarches. Par exemple, Service Public mentionne l'attestation ou la facture d'assurance du logement parmi les justificatifs acceptés pour une carte d'identité ou un passeport, sous les conditions de date et de nom applicables.
Les pièces et leur ancienneté exigées varient selon la démarche. Une attestation d'assurance habitation n'est pas une attestation d'accueil ou d'hébergement : ne confondez pas ces documents et consultez la liste officielle du service destinataire.
Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Service Public : assurance des risques locatifs et justificatifs de domicile pour les titres d'identité.


