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Démarches et documents avant de signer le bail

Vous cherchez un nouveau locataire pour votre logement et avez préparé un contrat de location en béton. Avez vous pensé à tout ? Ci-dessous vous trouverez la liste des documents à produire pour limiter les risques locatifs suite à une signature de bail trop hâtive.

Dossier de location

Le propriétaire bailleur peut demander aux candidats à la location de constituer un dossier de location pour présenter les pièces nécessaire à la constitution d'un bail de location. Cette pratique est très répandue en agence et dans les grandes villes. Elle facilite le « casting » des candidats à la location. Faites attention à ne pas demander d'information pouvant mener à une discrimination sociale.

Télécharger le dossier de location

Caution solidaire

La caution solidaire est un contrat dans lequel un tiers s'engage à assumer solidairement les obligations du locataire, par exemple en cas de loyers impayés.

Télécharger le modèle de caution solidaire

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire pour garantir le paiement total ou partiel des éventuelles dégradations dont il pourrait être tenu responsable durant la location.

Plus d'info sur le dépôt de garantie & modèles de reçu

L'état des lieux

L'état des lieux est réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Celui ci doit être signé par le bailleur et le locataire. C'est en comparant les deux états des lieux que le bailleur pourra de déterminer le niveau de dégradation du logement et établir une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.

Modèle d'état des lieux

Demande d'attestation d'assurance habitation

Le locataire doit transmettre au bailleur son attestation d'assurance « MRH ». Cette attestation est exigible à la remise des clés, puis chaque année. Téléchargez un modèle de lettre lui demandant ce document et lui expliquant comment l'obtenir.

Lettre pour demander une attestation d'assurance habitation

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Mise à jour le 11 juin 2019

 

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