Dossier de location
Le dossier de location
Modèle de dossier de location
Le dossier de location, est l'ensemble des documents que doit réunir le candidat locataire pour montrer son sérieux et ses garanties de solvabilité. Il contient au minimum les dernières quittances de loyer, les derniers bulletins de salaire (ou bilans si TNS)..
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Le dossier de location n'est pas obligatoire… mais fortement recommandé
Le bailleur n'est pas obligé de demander à ses candidats un dossier de location mais il devrait le faire s'il ne veut pas être confontré à de mauvaises expériences.
Attention, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander certaines pièces au locataire. (Photos d'identités, relevés de compte ou attestation, autorisation de prélèvement …).
Liste des pièces communément demandées
- vos trois derniers bulletins de salaire (pour un salarié) ou ceux de votre garant
- une photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
- un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d'habitation …)
- votre dernier avis d'imposition ou celui de votre garant
- votre carte d'étudiant ou un certificat de scolarité (si vous êtes étudiant)
- votre carte de séjour
- une photocopie de la pièce d'identité de votre garant
- votre attestation d'employeur ou celle de votre garant
- une photocopie de la taxe foncière ou des impôts locaux si votre garant est propriétaire
- son R.I.B (Relevé d'Identité Bancaire)
- les quittances de loyer de votre précédente location, accompagnées d'une facture EDF pour vérifier que l'adresse correspond aux quittances de loyer
Références légales
La location à usage d'habitation est réglementée par le loi du 6 juillet 1989. Pour plus d'informations :
Distribution de notre modèle de dossier de location gratuit à télécharger
Le dossier de location téléchargeable sur notre site est gratuit et nous ne demandons aucune contrepartie financière. Toutefois, ce dossier est soumis aux droits d'auteurs et vous n'avez pas le droit de le publier ailleurs. Si vous souhaitez en parler, faites un lien vers cette page.
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