L'état des lieux par huissier

Le locataire ou le bailleur refuse de faire l'état des lieux  avant la remise des clés.

Habituellement, l'EDL est rédigé à l'amiable entre le locataire et le propriétaire mais en cas de contestation de l'une ou l'autre des parties ou en cas de doute, l'intervention d'un huissier est nécessaire. En effet, son absence est fortement préjudiciable !

Si l'intervention d'un huissier peut être nécessaire dès l'entrée dans le logement, c'est à la sortie de la location que les choses se compliquent : à l'établissement d' un état des lieux contradictoire.

 

L'état des lieux par huissier est incontestable, son prix est réglementé

L'huissier est un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. La grille tarifaire pour un état des lieux par huissier est réglementée par le décret du 12.12.96. Le prix est fixe quel que soit la taille du logement ou le temps passé à la rédaction du document.

Bien que le coût de l'intervention de l'huissier incombe à celui qui l'a mandaté, il est recommandé que les frais soient partagés à 50% entre locataire et bailleur pour garantir le sentiment d'impartialité des deux parties.

Extrait de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs :

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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