L'état des lieux par huissier

Un état des lieux par huissier, désormais appelé commissaire de justice, permet de constater l'état du logement lorsqu'un état des lieux amiable est impossible. Il peut être demandé par le bailleur ou le locataire, à l'entrée comme à la sortie. Dans le cadre du constat locatif prévu par la loi de 1989, les parties sont convoquées au moins sept jours à l'avance et les frais réglementés sont partagés par moitié.

Le constat décrit les lieux ; il ne décide pas, à lui seul, qui doit payer les réparations. Il complète les pièces du contrat de location. Pour la préparation pièce par pièce et le modèle gratuit, consultez notre guide de l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Quand faire appel à un commissaire de justice ?

La procédure de constat locatif s'applique lorsque les parties ne peuvent pas établir ensemble le document : refus de venir au rendez-vous, refus de réaliser le constat ou désaccord empêchant sa signature. Une simple inquiétude ne rend pas automatiquement obligatoire l'intervention d'un commissaire de justice.

Commencez par proposer une date et tentez de faire inscrire les réserves précises. Si cela échoue, le propriétaire comme le locataire peut contacter une étude. Gardez les preuves des propositions et des refus. Les conséquences d'un document manquant sont détaillées dans notre dossier sur l'absence d'état des lieux.

Une demande du propriétaire suffit-elle à partager les frais ?

Non, le seul fait que le propriétaire mandate un professionnel ne rend pas automatiquement le locataire redevable de la moitié du prix. Le partage légal concerne le constat locatif réalisé parce que l'état des lieux amiable ne peut pas être établi, dans les conditions de l'article 3-2.

Une intervention choisie pour convenance personnelle, alors que les parties peuvent réaliser le constat à l'amiable, ne permet pas d'imposer ce partage. Avant de mandater l'étude, précisez les circonstances et demandez par écrit le cadre d'intervention, le tarif applicable et la répartition annoncée des frais.

Convocation et déroulement du constat

Le commissaire de justice avise le bailleur et le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins sept jours avant la visite. Une convocation régulière permet à chacun de participer et de présenter ses observations.

Préparez le bail, l'état des lieux d'entrée s'il existe, les précédents échanges, les clés et les relevés des compteurs. Le commissaire décrit les éléments matériels observés. L'absence d'une partie régulièrement convoquée n'empêche pas nécessairement le constat, mais l'accès effectif au logement doit rester possible : contactez l'étude si personne ne peut ouvrir.

Prix en 2026 : un tarif qui dépend de la surface

Pour un constat locatif réglementé en métropole, les frais de constat indiqués par Service Public sont les suivants, TVA incluse :

  • jusqu'à 50 m² : 132,82 € ;
  • plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² : 154,74 € ;
  • plus de 150 m² : 232,12 €.

Le tableau officiel ajoute 18,06 € pour les lettres de convocation et 11,28 € de frais de déplacement. Demandez le décompte à l'étude et vérifiez le barème à la date de l'intervention. Les tarifs et déplacements diffèrent dans certains territoires ultramarins ; ces montants ne constituent pas un prix national unique.

Lorsque les conditions du constat locatif sont réunies, le montant réglementé est partagé par moitié entre bailleur et locataire. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation pour donner une impression d'impartialité.

Faut-il signer le constat ? Peut-on le contester ?

Le constat du commissaire de justice ne repose pas sur la signature amiable des deux parties. Refuser de signer ne suffit donc pas à le rendre inexistant. Faites néanmoins relever vos observations et demandez comment obtenir un exemplaire du procès-verbal.

Il est faux d'affirmer qu'un tel document est incontestable. Les constatations matérielles du commissaire font foi jusqu'à preuve contraire. Vous pouvez produire des éléments contraires et, en cas de litige, demander au juge de les apprécier. Le constat ne tranche pas les questions de vétusté, de responsabilité ou de montant des réparations.

Que faire après un état des lieux de sortie litigieux ?

Comparez le procès-verbal avec le constat d'entrée et les justificatifs disponibles. Une dégradation nouvelle doit être distinguée de l'usure normale ou d'un défaut déjà présent. Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée ; le seul recours au commissaire de justice ne permet pas de conserver tout le dépôt.

Si vous contestez une observation, identifiez précisément la pièce, l'équipement et les éléments contraires : photos datées, courriers ou constat initial. Adressez votre contestation motivée par écrit. Une ADIL peut vous orienter sur la conciliation ou le recours adapté.

Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016 et Service Public : constat locatif et tarifs.

 

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