Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?

L'état des lieux, très important, est trop souvent négligé et signé rapidement sur le coin d'une table, alors que ce document est une pièce primordiale surtout lors de la fin de bail. Que se passe-t-il si le propriétaire ou si le locataire refuse de signer l'état d'entrée ? A quoi s'engagent-ils ?

Les deux parties, propriétaires et locataires, doivent constater l'état des lieux ensemble et d'un commun accord.

Lors de la signature, le locataire peut émettre des réserves s'il constate des éléments défectueux ou adresser une lettre recommandée avec A/R s'il constate un défaut important quelques jours après son installation.

Si le locataire refuse de signer, c'est extrêmement préjudiciable pour lui

Cela signifie qu'il a reçu le logement en parfait état. A l'issue du contrat, il devra donc le rendre dans un état impeccable, sauf s'il apporte des preuves du mauvais état de l'appartement au moyen de photographies par exemple.

L'article 1731 de la loi du 6 juillet 1989 énonce :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.

Nous recommandons vivement au locataire de faire appel à un huissier si le propriétaire refuse de signer.

Mise à jour le 18 mars 2023

 

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2 réactions à “Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?”

1. Kie

   26 mars 2012 à 2 h 44 min

   Bonjour,

   Concernant l’état des lieux, la propriétaire a donné en septembre 2011 à mon jeune fils un imprimé d’état des lieux, lui a demandé de le remplir tout seul, de le signer et elle est partie en lui demandant de lui remettre dans sa boite aux lettres quand il aura fini. Mon fils inexpérimenté a fait ça tout seul sans rien noter vraiment alors que l’appartement a les murs plein de trous, de fissures, des murs altérés, du carrelage cassé…
   6 mois sont passés et cette propriétaire refuse de donner le 2e original signé par elle. Comment faire ? faut-il prendre un huissier et qui paiera les 300 E qu’il demande ?
   Merci de votre attention et de votre réponse.
   Coline Kie.

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   • Patricia Recrosio

     11 avril 2012 à 12 h 13 min

     Bonjour,
     Malheureusement, la signature d’un état des lieux vaut acceptation de l’état du bien de la part du locataire. Si votre fils doit quitter les lieux, la seule solution est de trouver une solution à l’amiable avec la propriétaire et compter sur son honnêteté. Merci de nous tenir informé des suites de cette affaire…

     Vous souhaitant bon courage,
     Bien cordialement
     Patricia

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2. LEMAIRE

   13 novembre 2012 à 9 h 51 min

   Il ne faut pas oublier qu’en cas de refus et par sécurité, IL EXISTE L ETAT DES LIEUX régularisé par UN HUISSIER DE JUSTICE.
   Le constat a force probante et incontestable bien fait.
   L’huissier est un professionnel en la matière

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