Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cela ne signifie pas qu'il l'a reçu neuf ou en parfait état. La partie qui a empêché l'établissement du constat ou la remise d'un exemplaire ne peut pas se prévaloir de cette présomption.

Ces règles concernent les locations de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées. L'absence de ce document ne fait pas disparaître le contrat de location ni les obligations de chaque partie. Pour préparer un constat complet, retrouvez notre modèle et notre guide de l'état des lieux.

Pas d'état des lieux d'entrée : quelles conséquences ?

L'article 1731 appartient au Code civil, et non à la loi de 1989. Il établit une présomption de bon état de réparations locatives à l'entrée. Si aucun constat n'a été fait par simple négligence, cette présomption peut donc jouer, mais le locataire conserve la possibilité de prouver des défauts préexistants.

Cette règle ne permet pas de lui facturer automatiquement l'usure normale, les travaux incombant au propriétaire ou une rénovation intégrale. Il faut distinguer l'état initial, la vétusté et les détériorations imputables au locataire.

Le propriétaire refuse de faire ou de signer le constat

Le locataire doit lui adresser une mise en demeure de procéder à l'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour conserver une preuve. Indiquez le logement concerné, les rendez-vous déjà proposés et demandez une nouvelle date.

Si le propriétaire persiste malgré cette démarche, il ne peut pas invoquer à son profit la présomption de bon état en ayant lui-même fait obstacle au constat. En fin de bail, il devra apporter les éléments permettant d'établir l'état initial et les dégradations qu'il attribue au locataire. Conservez les courriers et réponses : ils servent à établir le refus, pas seulement les défauts du logement.

Le locataire refuse de signer : doit-il tout remettre à neuf ?

Non. Le refus de signer ne vaut pas reconnaissance d'un logement neuf. En l'absence de constat d'entrée, le locataire s'expose toutefois à la présomption de bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire et sous réserve des circonstances ayant empêché le constat.

En cas de désaccord sur une description, demandez d'abord que les réserves soient écrites précisément. Si aucun accord n'est possible, le bailleur comme le locataire peut faire intervenir un commissaire de justice pour établir un constat locatif. Un document rédigé et signé par une seule partie ne devient pas un état des lieux amiable contradictoire.

Peut-on faire l'état des lieux sans le propriétaire ?

Oui, si le propriétaire est représenté par une personne mandatée, par exemple son agence ou un autre représentant. Son absence physique ne signifie donc pas nécessairement qu'il manque une partie au constat. Le document doit identifier le mandataire et son domicile ou siège social ; vérifiez son mandat avant de signer.

En revanche, remplir seul une fiche puis l'envoyer à un propriétaire absent ne suffit pas à établir son accord. Proposez un rendez-vous contradictoire ou une représentation. Si l'absence ou le refus empêche toute solution amiable, utilisez la procédure de constat locatif avec convocation des parties.

Que faire si les clés ont déjà été remises ?

Demandez rapidement un rendez-vous et conservez les éléments contemporains de votre entrée : photographies identifiables, échanges, signalements de pannes et, si nécessaire, constat professionnel. Un constat établi tardivement décrit l'état observé à sa date ; il ne prouve pas à lui seul que tous les défauts existaient lors de la remise des clés.

Si un état des lieux d'entrée a déjà été signé mais reste incomplet, le locataire peut demander de le compléter dans les dix jours suivant son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Ce délai ne remplace pas un état des lieux entièrement absent et n'autorise pas une modification unilatérale.

Et s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie ?

La présomption de l'article 1731 concerne l'état à l'entrée : elle ne crée pas une preuve automatique de dégradations au départ. Sans constat de sortie contradictoire, établir les détériorations et leur date devient plus difficile. Conservez les preuves de restitution des clés, les propositions de rendez-vous et les éléments décrivant le logement à cette date.

Le bailleur doit justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie. Ni l'absence de constat ni un devis de travaux ne suffisent, à eux seuls, à démontrer que toutes les dégradations sont imputables au locataire. Si un constat amiable est impossible, contactez le commissaire de justice avant de laisser disparaître les preuves.

Que conserver pour éviter une contestation ?

  • Les propositions de rendez-vous et les preuves de refus ou de non-présentation.
  • La mise en demeure et sa preuve d'envoi ou de réception.
  • Les photos, courriers et signalements permettant de dater les défauts.
  • Le bail, les éventuels constats et la preuve de remise ou de restitution des clés.

En cas de retenue contestée, exposez par écrit les sommes et les motifs de votre désaccord, avec vos justificatifs. Une ADIL peut vous orienter gratuitement sur la démarche adaptée, notamment la conciliation et, si nécessaire, la saisine du juge des contentieux de la protection.

Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : Code civil, article 1731 et loi du 6 juillet 1989, article 3-2.

 

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2 réactions à “Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?”

  1. Kie

    Bonjour,

    Concernant l’état des lieux, la propriétaire a donné en septembre 2011 à mon jeune fils un imprimé d’état des lieux, lui a demandé de le remplir tout seul, de le signer et elle est partie en lui demandant de lui remettre dans sa boite aux lettres quand il aura fini. Mon fils inexpérimenté a fait ça tout seul sans rien noter vraiment alors que l’appartement a les murs plein de trous, de fissures, des murs altérés, du carrelage cassé…
    6 mois sont passés et cette propriétaire refuse de donner le 2e original signé par elle. Comment faire ? faut-il prendre un huissier et qui paiera les 300 E qu’il demande ?
    Merci de votre attention et de votre réponse.
    Coline Kie.

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Malheureusement, la signature d’un état des lieux vaut acceptation de l’état du bien de la part du locataire. Si votre fils doit quitter les lieux, la seule solution est de trouver une solution à l’amiable avec la propriétaire et compter sur son honnêteté. Merci de nous tenir informé des suites de cette affaire…

      Vous souhaitant bon courage,
      Bien cordialement
      Patricia

  2. LEMAIRE

    Il ne faut pas oublier qu’en cas de refus et par sécurité, IL EXISTE L ETAT DES LIEUX régularisé par UN HUISSIER DE JUSTICE.
    Le constat a force probante et incontestable bien fait.
    L’huissier est un professionnel en la matière

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