Mariage, Pacs, union libre : quels impacts sur le contrat de location ?

Ajouter son conjoint au bail ne suit pas la même règle selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre. Il faut distinguer le droit d'occuper le logement, la qualité de locataire et la solidarité pour le paiement. Pour préparer le document initial, retrouvez notre page contrat de location.

Informations mises à jour le 22 octobre 2026. Cette fiche concerne le logement du couple, principalement dans le parc privé. Le logement social et les autres régimes particuliers nécessitent des vérifications complémentaires.

Ajouter son conjoint au bail : faut-il un avenant ?

Après un mariage : pour le logement servant effectivement à l'habitation des époux, la cotitularité résulte de la loi, même si un seul a signé avant le mariage. Un avenant peut mettre les coordonnées à jour, mais il ne crée pas ce droit et n'est pas une condition pour en bénéficier.

Après un PACS : si un seul partenaire a signé, les partenaires peuvent demander conjointement au bailleur à être cotitulaires. Le PACS, à lui seul, ne rend pas automatiquement les deux partenaires titulaires du bail. Conservez une preuve de la demande commune.

En concubinage : l'ajout du partenaire non signataire suppose l'accord du bailleur et peut être formalisé par un avenant signé par les personnes concernées. Participer au loyer ou recevoir du courrier sur place ne suffit pas à devenir locataire.

Que préciser dans la demande d'ajout ?

Identifiez le bail en cours, le logement et les personnes concernées. Indiquez la situation du couple et la modification demandée. Une demande commune de cotitularité après un PACS ne doit pas être confondue avec une demande d'hébergement ou avec une nouvelle location.

Exemple pour un couple pacsé : « Nous sommes liés par un PACS et demandons conjointement à être cotitulaires du bail du logement situé à [adresse], signé le [date]. » Joignez les éléments permettant d'identifier votre situation et conservez une copie datée. Cet exemple n'est pas un modèle universel d'avenant.

Mariage : les deux époux sont-ils locataires ?

Pour le logement familial répondant aux conditions légales, les époux sont cotitulaires quel que soit leur régime matrimonial. Il n'est pas nécessaire d'avoir conclu un contrat de mariage chez un notaire. Le mariage peut intervenir après la signature initiale du bail.

Informez le bailleur du mariage et des coordonnées des deux époux. Cette information compte notamment pour les notifications. Si un époux part, cela ne met pas fin au bail de l'autre et ne le libère pas nécessairement de ses obligations de paiement.

Les conditions de cotitularité sont fixées par l'article 1751 du Code civil. Retrouvez les situations de départ et de divorce sur la fiche couple marié locataire de son logement.

PACS : signature du bail et solidarité sont deux sujets distincts

Les deux partenaires sont titulaires s'ils ont tous deux signé le bail ou s'ils ont obtenu la cotitularité par leur demande conjointe. Si un seul a signé et qu'aucune demande commune n'a été faite, lui seul est titulaire.

La solidarité des partenaires pour le loyer et les charges peut exister même lorsqu'un seul est titulaire du bail. Inversement, donner congé ou quitter matériellement les lieux ne suffit pas toujours à mettre fin à cette solidarité. La séparation, la dissolution du PACS et le départ du titulaire restant doivent être distingués.

Avant d'envoyer un congé, vérifiez votre cas dans la fiche couple pacsé locataire de son logement. Pour donner une date précise de fin des obligations, il faut connaître les faits et les actes accomplis.

Union libre : que se passe-t-il si un seul signe ?

L'union libre, ou concubinage, correspond à une vie de couple stable et continue sans mariage ni PACS. Lorsque les deux concubins signent, ils sont tous deux locataires. Lorsque l'un seulement signe, l'autre n'acquiert pas la qualité de locataire par la seule vie commune.

Il ne faut toutefois pas en déduire qu'il doit toujours partir immédiatement au décès du signataire. Pour un logement privé loué vide, un transfert peut notamment bénéficier au concubin notoire vivant avec le défunt depuis au moins un an, dans les conditions légales.

La solidarité contractuelle entre concubins ne se présume pas comme celle d'un couple marié ou pacsé : examinez la clause du bail. Les situations sont détaillées dans la fiche couple de concubins locataire de son logement.

Séparation : qui donne congé et qui continue à payer ?

Identifiez d'abord qui est titulaire et qui veut partir. Si un seul donne congé, l'autre titulaire peut généralement rester. Pour un départ commun, les titulaires concernés doivent notifier valablement leur congé ; un départ physique sans formalité ne clôture pas le dossier.

Ne confondez pas la fin du préavis et la fin d'une solidarité légale ou contractuelle. Demandez une confirmation écrite des changements et, en cas de conflit, prenez conseil auprès de l'ADIL. Notre fiche sur la résiliation du bail présente les préavis et les modes de notification.

Décès : vérifier le bail et les droits du survivant

Le conjoint marié ou le partenaire pacsé cotitulaire peut bénéficier d'un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation. Si le survivant n'est pas titulaire, les conditions de transfert dépendent notamment du régime de location et de sa situation. Les règles du logement vide ne se recopient pas automatiquement en meublé.

Pour les démarches, les loyers et la remise des clés, consultez notre fiche que devient le bail en cas de décès. Elle distingue le décès du locataire de celui du propriétaire et évite de traiter une succession comme un congé ordinaire.