3 raisons de laisser un notaire rédiger son bail

Louer un bien immobilier entraine obligatoirement la rédaction d'un contrat de location entre propriétaire-bailleur et locataire. ­Il existe deux manières de faire un bail de location :

  1. le bail sous seing privé rédigé directement entre le bailleur et le locataire
  2. le bail de location notarié, acte authentique rédigé par un notaire.

Le bail sous seing privé est le plus fréquent car il est établi gratuitement entre les deux parties. Le bail notarié est payant mais apporte en contrepartie des garanties et une sécurité tant au bailleur qu'au locataire. Quels sont les avantages de passer par notaire ?

Le bail de location notarié est un contrat authentique rédigé et signé par un officier ministériel : le notaire. Cet acte authentique contient toutes les obligations liées à la location du bien immobilier, c'est-à-dire :

  • la destination du bien et les conditions de son usage
  • les conditions de paiement du loyer et des charges
  • le dépôt de garantie…

Pourquoi signer un bail de location notarié ?

Raison 1- La sécurité 

Le contrat de location est un document légal encadré par de nombreux textes législatifs qu'il n'est pas aisé de connaitre. Comme nul n'est censé ignoré la loi, certaines erreurs commises par le bailleur peuvent être sanctionnées pénalement. Côté locataire, il sera protégé de clauses abusives et toutes les sommes versées seront reportées sur le bail et incontestables. Le bail notarié est donc idéal pour assurer une sécurité respective bailleur/locataire.

Raison 2- Protection du locataire

Encadrement de l'augmentation des loyers et dépôt de garantie : Depuis 2008 l'augmentation de loyer doit être indexée sur la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE chaque trimestre. Cette même loi du 8 février 2008 a réduit le montant du dépôt de garantie en le limitant à un mois de loyer maximum. Ces deux conditions seront respectées dans un bail notarié.

Raison 3- Protection du bailleur

Notamment en cas de loyers impayés. Le propriétaire est mieux protégé dans cette situation conflictuelle. Avec la copie exécutoire, il peut recevoir le règlement forcé du locataire par voie d'huissier. L'engagement du locataire vaut décision de justice et la procédure est plus rapide. Bien entendu, le logement doit correspondre aux normes de décence exigées par la loi.

Combien ça coûte ?

Il faut compter environ un demi-mois de loyer à partager de moitié entre les deux parties, mais le tarif dépend du montant du loyer. Bien qu'il soit payant, un bail de location notarié est un document qui protège tant le propriétaire que le locataire.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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