Relance pour loyer impayé

Modèle de relance pour loyer impayé
Un paiement manque à l'échéance ? Vérifiez d'abord les sommes encaissées, puis adressez un rappel précis au locataire. Le formulaire permet de recevoir par email le lien vers notre modèle. Adaptez les dates et le décompte à votre situation.
Cette page traite de la lettre et des frais de relance. Pour l'échéancier, les garanties et les étapes judiciaires, consultez le guide des démarches en cas de loyer impayé. L'échéance de paiement figure dans le contrat de location.
Quand envoyer une lettre de relance ?
Vous pouvez prendre contact dès le premier retard constaté. Il n'existe pas de délai général imposant d'attendre huit ou quinze jours pour envoyer un rappel amiable. Vérifiez auparavant un éventuel décalage bancaire, une aide versée directement ou un paiement reçu sous une autre référence.
Un premier message peut ouvrir le dialogue ; un courrier permet ensuite de garder une trace claire de la demande. Évitez de multiplier les relances identiques : précisez le montant, demandez une réponse et conservez l'historique.
Quelles informations mettre dans la lettre ?
- L'identité du bailleur et du locataire, ainsi que l'adresse du logement.
- La période concernée et l'échéance prévue au bail.
- Le détail du loyer, des charges et des paiements déjà reçus.
- Le solde restant dû à une date précise.
- Les modalités de règlement habituelles et un moyen de vous contacter si le paiement est déjà fait ou si une difficulté existe.
Exemple de formulation : « Sauf erreur, le loyer de [mois], exigible le [date], n'a pas été réglé en totalité. Après déduction de [paiements reçus], le solde est de [montant] €. Merci de régulariser ou de nous contacter afin de vérifier ensemble la situation. »
Joignez un décompte lisible lorsque plusieurs échéances sont concernées. Ne mélangez pas une régularisation de charges non expliquée, une somme déjà payée et un loyer courant dans un total impossible à contrôler.
Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?
Non : une clause qui fait supporter au locataire des frais de relance est réputée non écrite pour les baux d'habitation soumis à la loi de 1989. Cela concerne aussi le meublé de résidence principale. Le coût d'une lettre recommandée ne devient pas une dette locative parce que le paiement est en retard.
L'article 4 interdit également les frais d'expédition de la quittance et encadre les frais de procédure ajoutés au bail. Il faut toutefois distinguer ces frais administratifs des sommes qu'un juge peut mettre à la charge d'une partie au titre des dépens ou de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des frais d'exécution légalement dus.
Ne réclamez donc pas un forfait « dossier », « rappel » ou « gestion d'impayé » pour contourner cette interdiction. La quittance de loyer reste gratuite ; si le paiement est partiel, le bailleur remet un reçu correspondant au versement.
Relance, mise en demeure et commandement : trois documents différents
La relance amiable rappelle un retard et demande sa régularisation. La mise en demeure formule une demande formelle d'exécuter l'obligation ; une lettre recommandée avec avis de réception aide à prouver son contenu et son envoi.
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice dans le cadre de la procédure applicable. Une lettre intitulée « commandement » par le propriétaire ne le remplace pas. L'envoi d'un simple rappel ne déclenche donc pas les effets d'une clause résolutoire.
Si le locataire explique une difficulté de paiement
Proposez un échange sur un échéancier réaliste, en séparant le remboursement de la dette du paiement du loyer courant. Formalisez l'accord par écrit et vérifiez les conditions de l'assurance ou du garant avant de modifier les modalités de règlement.
Une relance automatique doit être interrompue ou corrigée dès qu'un paiement est identifié ou qu'une erreur de décompte apparaît. Le logiciel et les courriers doivent refléter les encaissements réels, sans réclamer deux fois la même somme.
Que faire si la relance reste sans réponse ?
Confirmez la demande par écrit et faites vérifier les garanties mobilisables et la procédure adaptée. N'ajoutez pas des courriers indéfiniment pour attendre l'expiration d'un délai : une simple relance n'interrompt pas nécessairement la prescription. Retrouvez les règles dans notre page sur la prescription des loyers et charges.
Le bailleur ne peut pas changer les serrures ou couper les services pour forcer le paiement. En cas de doute sur les actes à délivrer, l'ADIL ou un commissaire de justice peut vous orienter.
Vérifié le 6 novembre 2026. Sources : article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et Service Public : loyers impayés.



