Le bail commercial

Le bail commercial organise la location d'un local pour une activité relevant de ce statut. Avant d'utiliser un modèle, vérifiez l'activité autorisée, les conditions d'application du statut, l'état du local et la répartition des dépenses. Une location de bureau n'est pas automatiquement un bail commercial.
Modèle de bail commercial
Le formulaire ci-dessous permet de demander le document. Adaptez-le à l'activité et au local, puis contrôlez les clauses et annexes applicables à la date de signature. Un modèle ne remplace pas la vérification d'un montage particulier.

Commercial, professionnel ou dérogatoire : choisir le cadre
La qualité des parties, l'exploitation du fonds et les conditions du statut doivent être examinées. Le bail commercial ordinaire est conclu pour au moins neuf ans ; le preneur dispose en principe de facultés de résiliation triennale, avec des exceptions. Un bail dérogatoire obéit à d'autres conditions et ne se déduit pas simplement du souhait de louer pour moins de trois ans.
La fiche officielle du bail commercial permet de vérifier le cadre. Le contrat de location d'habitation ne convient pas à une boutique : choisissez un document correspondant à l'usage réel.

Destination, locaux et possibilité d'exploiter
Décrivez surfaces, dépendances, équipements, accès et activité autorisée. Vérifiez urbanisme, copropriété et éventuelles autorisations administratives. La signature du bail ne garantit pas à elle seule le droit d'ouvrir un commerce ou de transformer les locaux.
Pour un établissement recevant du public, examinez la réglementation du local commercial et des ERP avant les travaux. Distinguez la responsabilité contractuelle des dépenses et les obligations qui s'imposent à l'exploitant ou au propriétaire.

Loyer, révision et charges
Le loyer initial se négocie en tenant compte du marché et du local. Précisez échéances, éventuelle TVA, indice et mécanisme de révision. L'ILC et l'ILAT n'ont pas un champ indifférencié ; une clause d'indexation doit respecter les textes, sans garantir une hausse automatique quelconque.
Le bail comporte un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances et leur répartition. Certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au preneur, notamment les grosses réparations et honoraires correspondants dans le cadre légal. Ne remplacez pas cet inventaire par une formule générale transférant « tous travaux » au locataire. Notre fiche sur les charges récupérables du bail commercial détaille les dépenses et leur répartition.
Dépôt et garanties : tenir compte de la réforme de 2026
Depuis le 28 mai 2026, le régime de certains baux conclus ou renouvelés prévoit un plafond global de trois mois de loyer pour les sommes, biens ou valeurs garantissant les obligations du preneur. Le champ dépend notamment de l'activité : ne l'étendez pas indistinctement aux bureaux ou entrepôts. Contrôlez date et activité dans l'article L145-40 du Code de commerce.
Distinguez dépôt de garantie, caution bancaire et caution personnelle. Leurs conditions, le cumul des garanties et leur restitution doivent être vérifiés, plutôt que de retenir l'ancienne affirmation d'une liberté illimitée.
État des lieux, annexes et sortie du bail
Organisez un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la restitution. Réunissez diagnostics, état des risques, informations sur les travaux et autres annexes applicables. À l'échéance, congé, demande de renouvellement, indemnité d'éviction et cession répondent à des règles distinctes : faites vérifier les formalités avant d'envoyer une lettre ou de signer un avenant.
Suivre la location avec Loyer Manager
Rapprochez les loyers, les charges et les dépenses par logement avec Loyer Manager. Le logiciel facilite le suivi locatif ; il ne remplace ni un diagnostic ni la qualification juridique ou fiscale de votre situation.






je suis nue-propriètaire d’un local commercial qui mentionne une superficie de 630mc pour un loyer annuel de 32460 euros en 2012,ce bail se termine en 2015
Puis-je tout d’abord le refaire et partir sur une autre base,car j’estime qu’il est trop bas?
Une partie du commerce est sous couvert d’une maison,utilisée par mes locataires comme remise et bureau;je l’ai depuis peu dèclarèe aux impots comme incluse dans le local(elle apparaissait comme habitation)
cela va t’il changer le calcul de la taxe foncière,et risquons nous une augmentation(la maison est de 140mc le commerce de 390mc,et une cave de 100mc)
Bonjour,
Si je comprends vous êtes nu-propriétaire du local commercial, dans ce cas c’est à l’usufruitier de prendre les décisions et de recevoir les loyers et de les déclarer. Si l’habitation est intégrée dans le loyer du commerce la taxe foncière sera également à la charge de l’usufruitier.
a Patricia Recrosio
vouus n’avez pas rèpondu à ma demande,je gère les loyers pour le compte de ma mère de 87 ans qui est aussi l’usufrutiére
je voudrais savoir si la taxe foncière sera plus importante ,à la suite de l’ajournement de la maison de simple habitation à commerce,ou faisant partie?(comme stipulé sur le bail)
merci encore
C’est un changement de destination de bail, déjà est-ce possible ? D’autre part, de nombreux critères entrent en jeu pour calculer la taxe foncière et je n’ai pas tous les éléments pour vous répondre de source sûre. Le mieux est de poser directement la question à votre centre d’impôts pour ne pas vous trouver dans une impasse par la suite.