Bail commercial : Les charges récupérables auprès du locataire

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Les charges d'un bail commercial ne sont pas librement transférables sans limite au locataire. Pour les baux relevant du régime issu de la loi Pinel, un inventaire précis et limitatif répartit charges, impôts, taxes et redevances. Certaines dépenses restent au bailleur même si une clause tente de les refacturer.

Que doit contenir l'inventaire des charges ?

Identifiez chaque catégorie, la partie qui la supporte et la clé de répartition. Une formule vague comme « toutes charges et tous travaux » ne remplace pas cet inventaire. Le bailleur communique aussi l'état récapitulatif annuel et les informations sur les charges nouvelles dans les conditions légales.

Dans un immeuble comprenant plusieurs locataires, expliquez le périmètre du local et les quotes-parts retenues. La comptabilité du syndic ne suffit pas à démontrer que toute dépense de copropriété est récupérable auprès du commerçant.

Exemple de trame d'inventaire à adapter au bail

CatégorieRépartition à préciserJustificatif et contrôle
Eau et énergieCompteur individuel ou clé collective explicitéeFacture, index et période
Entretien courantPrestations admissibles et quote-part du localContrat, facture et service concerné
Taxe foncièreTransfert expressément prévu lorsque permisAvis et clé de répartition
Grosses réparations de l'article 606Bailleur dans le champ de l'article R145-35Nature réelle des travaux, pas seulement leur intitulé
Gestion des loyers du bailleurDépense non imputable au locataire dans ce régimeHonoraires et objet de la mission

Cette trame illustre les informations à renseigner : ce n'est pas une annexe universelle prête à signer. Faites vérifier la date du bail, son renouvellement et les postes propres à l'immeuble avant de compléter votre inventaire.

Quelles dépenses ne peut-on pas faire payer au locataire ?

L'article R145-35 exclut notamment les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil et leurs honoraires. Les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui relèvent de ces grosses réparations ne peuvent pas non plus être transférés de cette façon.

Sont également encadrés les impôts dont le bailleur est légalement redevable, les honoraires de gestion des loyers et les dépenses relatives à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. La taxe foncière et ses taxes additionnelles font l'objet d'une exception permettant un transfert prévu au contrat. Vérifiez chaque poste ; « taxe du propriétaire » ne signifie pas toujours « récupérable ».

Entretien, ravalement et mise en conformité

La qualification dépend de l'opération réelle. Un ravalement ou une réparation d'ascenseur ne devient pas intégralement récupérable par la seule mention de son nom dans le bail. Distinguez entretien courant, grosses réparations et travaux relevant d'autres obligations.

Conservez devis, factures, décisions de copropriété et méthode de répartition. Le bailleur doit aussi fournir les informations légales sur les travaux réalisés et envisagés. Pour le cadre du contrat, consultez le guide du bail commercial.

Comment vérifier une régularisation ou contester un poste ?

Rapprochez inventaire, provisions versées, dépenses de l'exercice et justificatifs. Signalez par écrit la catégorie et le montant contestés, ainsi que la clause invoquée. N'appliquez pas la liste des charges d'habitation à un local commercial : les deux régimes sont différents.

Pour distinguer les contrats, notre guide du contrat de location oriente vers les variantes ; le modèle d'habitation ne remplace pas un bail commercial. Découvrez Loyer Manager pour le suivi de vos locations, en gardant les justificatifs de chaque charge.

Vérifié le 7 novembre 2026 : charges du bail commercial, articles L145-40-2 et R145-35 à R145-37 du code de commerce. Les baux anciens et cas particuliers nécessitent de vérifier les règles applicables à leur date.

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