Les clauses de la caution commerciale dans un bail commercial

Se porter caution d'un bail commercial engage à payer les dettes désignées dans l'acte en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement d'une personne physique ne se confond ni avec le dépôt de garantie ni avec une garantie délivrée par une banque.
Identifier les parties, la dette et les limites de l'engagement
Précisez locataire, bailleur, caution, local et bail garanti. Définissez les dettes couvertes, le plafond et les limites dans le temps. La caution n'est pas nécessairement le locataire : un dirigeant peut garantir la dette de sa société, sous réserve des conditions de validité.
Évitez les clauses copiées d'un bail d'habitation qui décrivent seulement le nombre de pièces ou le mobilier. Pour une sûreté bancaire, consultez la fiche caution bancaire et transmission du bail commercial.

Respecter le formalisme applicable à la personne physique
L'article 2297 du Code civil encadre la mention que la caution personne physique doit apposer elle-même, notamment sur l'engagement et sa limite en principal et accessoires. Une simple signature sous une clause générale n'est pas une vérification suffisante. Les actes notariés ou contresignés par avocat et les actes électroniques demandent de tenir compte de leurs règles propres.
La fiche officielle du cautionnement présente les conditions et la distinction entre personnes physiques et personnes morales. Ne remplacez pas la mention exigée par une liste de sept clauses supposées universelles.

Caution simple, solidarité et obligations d'information
L'ordre des poursuites dépend de la nature de l'engagement et des bénéfices éventuellement conservés ou écartés. Le bailleur ne dispose pas d'une liberté illimitée de poursuivre n'importe qui à tout moment. Le statut du créancier peut également déclencher des obligations de mise en garde et d'information.
Lorsqu'une caution personne physique s'engage envers un créancier professionnel, disproportion et capacité financière doivent être examinées dans le cadre légal applicable. Le régime du cautionnement dans le Code civil doit être lu avec la date de l'acte ; les règles anciennes ne se transposent pas toutes aux engagements nouveaux.
Durée, renouvellement, cession et décès
Distinguez les dettes futures couvertes et les dettes déjà nées. Un renouvellement du bail ne permet pas d'affirmer que toute caution est automatiquement libérée ou engagée sans limite. Une résiliation d'engagement à durée indéterminée n'efface pas nécessairement les dettes déjà garanties.
En cas de décès, l'article 2317 distingue les dettes nées avant le décès des dettes futures. Il ne faut pas présenter les héritiers comme garants automatiques de tous les loyers à venir. Une cession, une fusion ou un changement de bailleur doit également être vérifié avant de reconduire les actes.
À qui est attachée la caution bancaire ?
Avant une cession, un apport ou une fusion, relisez l’acte bancaire : quel bail, quel débiteur, quel bénéficiaire et quelles dettes vise-t-il ? Vérifiez sa durée, ses plafonds et ce qu’il prévoit en cas de changement de parties. Demandez une confirmation écrite à la banque avant de libérer ou de remplacer la garantie.
La garantie donnée par le locataire cédant au bailleur est distincte. Le délai de trois ans prévu par l’article L145-16-2 du Code de commerce concerne cette clause de garantie du cédant. Il ne s’applique pas automatiquement à l’engagement distinct d’une banque.
Plafonnement et réforme du bail commercial en 2026
Les garanties peuvent entrer dans les nouvelles limites prévues à l'article L145-40 selon l'activité, la date de conclusion ou de renouvellement et la nature de la sûreté. Une clause ancienne demandant un dépôt et plusieurs garanties cumulées doit donc être réexaminée. La fiche officielle des garanties commerciales précise le calendrier et les exclusions.
Relire l'acte avant de l'utiliser
Faites contrôler identité, plafond, durée, formalités et cohérence avec le bail avant signature. Le contrat de location dépend de l'usage des locaux : une garantie commerciale ne se rédige pas en recopiant celle d'une résidence principale. Conservez les actes signés et les notifications avec les comptes de location.
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Bonsoir,
J’ai envoyé le congé avec renouvellement de mon bail par acte huissier 6 mois avant la fin du bail soit mars 2018 . Avec les mêmes conditions clauses et charges, mon bail se terminant le 30/09/2018 avec un nouveau cautionnement a partir du 01/10/2018 car la personne étant décédée . En juin 2018 je reçois un courrier me disant que ma locataire accepte le renouvellement pour 3/6/9 ans mais refuse de me donner une caution. Mon bail est avec une caution depuis 1991 et je ne suis pas du tout d’accord de rester sans caution. je voudrais savoir ce que je peux faire pour être protéger sachant que ma locataire va surement vendre dans les 3 ans a venir. Peut être avoir une saisie sur ses biens a elle si elle ne me règle pas , ou une caution bancaire ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.