Contrat de location : Comprendre les termes légaux de base

Bailleur, caution, dépôt de garantie, congé : ces mots désignent des rôles ou des démarches différents. Ce lexique vous aide à lire un bail de résidence principale louée vide ou meublée. Pour choisir et préparer le document lui-même, consultez la page contrat de location.
Vérifié le 6 novembre 2026. Les baux commerciaux, professionnels et saisonniers ont leurs propres règles.
Bail, bailleur, locataire et mandataire
Bail ou contrat de location : accord qui organise la mise à disposition d'un bien contre un loyer. Pour une résidence principale, son contenu doit respecter le régime applicable ; les parties ne peuvent pas écarter librement toutes les obligations légales.
Bailleur : personne qui donne le logement en location. Il peut être propriétaire, usufruitier ou disposer d'un autre droit lui permettant de louer. Locataire : personne titulaire du bail. Mandataire : personne, telle qu'une agence, qui agit pour le bailleur dans les limites de sa mission ; elle ne devient pas propriétaire du logement.

Date d'effet, durée, reconduction et renouvellement
Date d'effet : début convenu de la location, qui peut différer du jour de signature. Durée : période prévue par le bail. En location vide ordinaire, elle est généralement d'au moins trois ans pour une personne physique et six ans pour une personne morale, avec exceptions. En meublé classique, elle est d'au moins un an ; le bail étudiant de neuf mois ne se reconduit pas tacitement.
Tacite reconduction : poursuite du bail sans nouvelle signature lorsque les conditions sont remplies et qu'aucun congé valable n'y met fin. Renouvellement : nouvelle période du bail, parfois accompagnée d'une proposition encadrée de modification. L'échéance n'autorise pas à fixer librement un nouveau loyer.

Loyer, provision, forfait et révision
Loyer hors charges : prix de la location, distinct des dépenses récupérables. Provision sur charges : avance comparée aux dépenses récupérables lors de la régularisation. Forfait de charges : montant convenu dans les régimes qui l'autorisent, sans régularisation au réel. Ces trois montants ne doivent pas être mélangés.
Révision annuelle : évolution du loyer prévue par une clause, dans les limites de l'indice et des restrictions applicables. Elle n'est pas automatique pour tout bail. Elle se distingue de la fixation initiale du loyer et d'une réévaluation au renouvellement.
Dépôt de garantie, caution et solidarité
Dépôt de garantie : somme encaissée pour garantir les obligations locatives. Son plafond et son autorisation dépendent du bail ; il est notamment interdit en bail mobilité. Il ne dispense pas de payer le dernier mois de loyer.
Caution : personne ou organisme qui garantit des dettes par un acte de cautionnement. Caution solidaire : engagement permettant au créancier de la solliciter directement selon les conditions de l'acte. Solidarité entre colocataires : obligation de paiement entre titulaires du bail, à distinguer de l'engagement d'un garant extérieur. Consultez les règles du cautionnement.

Congé, préavis et résiliation
Congé : notification par laquelle une partie demande la fin du bail selon les règles applicables. Préavis : délai à respecter. Pour le locataire, il est normalement de trois mois en vide, réduit à un mois dans les cas légaux, et d'un mois en meublé. Le bailleur doit respecter ses propres motifs, délais et protections du locataire.
Résiliation : fin du contrat, par exemple à la suite d'un accord valable ou d'une procédure. Une clause résolutoire ne permet pas au propriétaire d'expulser lui-même l'occupant. En cas de départ avant la fin d'un préavis donné par le locataire, le paiement reste en principe dû jusqu'à son terme, sauf notamment si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur. Consultez les règles du congé du locataire et du congé du bailleur.

État des lieux, réparations locatives et vétusté
État des lieux : description contradictoire du logement et de ses équipements à l'entrée et à la sortie. Réparations locatives : entretien courant et petites réparations à la charge du locataire, avec des exceptions légales. Vétusté : usure liée au temps ou à l'usage normal, qui ne se traite pas comme une dégradation fautive.
Jouissance paisible : obligation du bailleur d'assurer l'usage convenu du logement dans le cadre légal. Elle ne signifie pas qu'il garantit indistinctement tout trouble causé par n'importe quel tiers. Le locataire doit, de son côté, user paisiblement des lieux.
Annexe, avenant et clause réputée non écrite
Annexe : document joint au bail, tel que la notice d'information, un diagnostic requis ou l'inventaire du mobilier. Avenant : document qui formalise une modification convenue du bail. Son intitulé ne permet pas de contourner une règle obligatoire.
Clause réputée non écrite : stipulation écartée parce qu'elle est interdite, même signée. Cela n'annule pas automatiquement tout le contrat. Vérifiez les clauses interdites et le contenu réglementaire du bail. Pour appliquer une notion à un litige précis, l'ADIL peut vous orienter.






