Diagnostic carrez, diagnostic boutin, quelle différence ?
Pourquoi doit-on refaire un diagnostic immobilier lorsqu'on met en location (loi Boutin), même si l'on a déjà une certification de surface « loi Carrez » ?
La loi carrez impose au vendeur de préciser dans le contrat de vente la superficie privative d'un lot en copropriété. Cette mention doit apparaitre dans le compromis de vente ou la promesse de vente, sans quoi la vente peut être annulée. Il est donc important de procéder à ce diagnostic AVANT de signer un compromis ou une promesse de vente.
Si il y a une erreur de mesure supérieure à 5% et que la surface effective est inférieure à la mesure indiquée dans le contrat de vente, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle à la nouvelle certification de surface, dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié.
Ne sont pas incluses dans la superficie « Loi carrez » les planchers dont la hauteur de plafond est inférieure à 1.80m, ne sont pas comptabilisés dans les parties privatives les terrasses, balcons, loggia, cages d'escalier, marches, cloisons, murs, embrasures de portes et de fenêtres….
La loi Boutin, quant à elle, oblige le bailleur à préciser la superficie habitable à la signature d'un nouveau contrat de location, pour un logement vide utilisé comme résidence principale. Ne sont pas incluses dans cette superficie les zones dites non habitables du logement, c'est à dire : Garage, cave, sous-sol, combles non-aménagées, remises, vérandas ou loggias.
Peut-on utiliser le métrage Carrez à la place du diagnostic Boutin ?
La superficie habitable Boutin est différente de la superficie Carrez car les deux systèmes de mesure sont différents. La loi mesure Loi Boutin indique la superficie habitable alors que le diagnostic Carrez, indique la superficie privative. Bien que les deux diagnostics Carrez et Boutin indiquent une superficie, les règles de métrage sont différentes et la loi Boutin indique moins de surface que la loi Carrez. Il n'est donc pas possible de reporter dans votre contrat de location le résultat d'un métrage loi Carrez.
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
Voilà encore un nouveau diagnostic obligatoire qui s’annonce avec celui sur l’assainissement individuel. (sans tenir compte de cette ineptie avec la confusion sur la loi carrez et la loi Boutin). Ca commence à bien faire avec ces diagnostic qui ne servent à rien, sinnon à remplir les poches de gens souvent incompétents qui se sont lancés opportunément dans le créneau sans qua la profession soit réellement encadrée. C’est la jungle la plus totale dans ce domaine. Ces diagnostics sont le plupart du temps délivrés par complaisance sans aucune référence technique
Malheureusement, s’il n’y avait pas eu autant d’abus par des vendeurs peu scrupuleux, il n’y aurait pas eu de "bonne raison" pour mettre en place ces diagnostics obligatoires. :-(
Aujourd’hui, le mieux qu’on puisse faire, c’est se renseigner (societe.com par ex.) et faire plusieurs devis pour comparer avant de signer.
A qui faire confiance pour obtenir une évaluation de la surface d’un appartement qui puisse être conforme aux lois et admise par tous les parties.
Vendeurs,acheteurs,locataires etc?…
Loi BOUTIN?
Loi CARREZ?
J’ai un appartement qui m’a été vendu pour 87m2 en 1970 qui ne fait actuellement que 75m2!pour des spécialistes de l’immobilier!
Les appartements rétrécissent-il,comme le linge, au lavage?
TESSIER VIENNOIS
Pour une vente, il faut se fier au résultat du métrage carrez. Une erreur de plus de 5% remet en cause le prix de la transaction.
Pour une location, c’est le métrage Boutin. Les surfaces peuvent différer entre les deux métrages parce que certaines zones ne sont pas prises en compte en Boutin (Combles aménageables par exemple).
J’ai un règlement de copropriété datant de l’achat de l’appartement neuf en 1976, et mentionnant une surface de x m2 pour le lot correspondant à l’appartement.
Puis-je l’utiliser comme référence si je mets en location ?
Si le diagnostic (Boutin dans ce cas je suppose, c’est pas très simple tout ça) ne donne pas la même surface, quel recours ai-je (je n’ai pas modifié l’appartement) ?
Petites précisions :
Les parties citées comme non incluses dans la superficie privative définie dans la Loi CARREZ à savoir les terrasses, balcons, cages d’escalier, marches, cloisons, murs, embrasures de portes et de fenêtres ne le sont pas non plus dans le mesurage de la Loi BOUTIN …
Et celles non habitables non incluses dans la Loi BOUTIN citées comme les Garages et caves ou non closes ni couvertes ne sont pas non plus incluses dan le mesurage de la superficie privative Loi CARREZ.
Cordialement.
St éASTER – Formations DPE
Plus concrètement c’est surtout une histoire de combles non-aménagées. Elles sont comptées dans le métrage loi carrez mais pas dans le diagnostic loi boutin (puisque non habitables en l’état)
Tout à fait, un grenier de plus de 8 m² étant compté en loi CARREZ (superficie privative) mais évidemment pas en habitable (Loi BOUTIN).
Le cas des loggias mérite également d’être explicité, il est clairement exclus de la surface habitable (même si elle est chauffée) mais elle pourra éventuellement être prise en compte dans le mesurage Loi CARREZ si cette loggia est déclarée comme purement privative dans le descriptif du lot vendu (voir l’état descriptif de division). Bien souvent ce n’est pas le cas et il s’agit d’une partie commune à jouissance privative exclusive n’entrant pas dans le mesurage Loi CARREZ.
Cordialement.