Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire pour être exonéré de la garantie pour vices cachés en cas de vente d'un logement équipé d'une installation électrique ayant plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier, réalisé par un professionnel agréé, a une durée de validité de trois ans. Un certificat de conformité sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.

Bon à savoir :

  • Ce certificat devra être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
  • Si le Consuel a validé l'installation électrique il y a moins de trois ans, le vendeur est dispensé de diagnostic électrique.

Diagnostic électrique, pourquoi faire ?

Le diagnostic électrique, obligatoire lors d'une vente depuis 2009, permet de garantir la sécurité de l'installation électrique du bien immobilier lorsque cette installation a plus de 15 ans. Elle atteste donc de sa conformité aux normes en vigueur au moment de la vente.

L'objectif pour le vendeur est d'être dédouané de tous problèmes liés à un éventuel vice caché. Pour l'acquéreur, il s'agit de s'assurer de la sécurité électrique du logement qu'ils achètent. Si le logement présente des défauts, ils sont apparents dans le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier.

Une expertise pour mieux identifier les logements dangereux

En effet, l'observatoire national de la sécurité électrique a constaté que :

  • Plus de 20% des logements présentent un risque électrique et qu'un tiers d'entre eux sont particulièrement dangereux.
  • Un incendie sur trois serait lié à une défaillance du système électrique
  • Sur 5000 victimes d'électrocution grave, 125 meurent d'électrocution

Si le diagnostic électrique est obligatoire pour une vente immobilière, il l'est également en location depuis 2014.

Les biens immobiliers concernés par le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique doit avant tout être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du bien immobilier et de ses dépendances. Ce diagnostic sera ensuite rattaché à l'acte de vente. Dans le cas où le bien immobilier à usage d'habitation est soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne sera effectué que sur la partie privative.

L'utilité du diagnostic électrique

Il est destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations, à identifier les matériels inadaptés ou présentant des risques. Le décret n 2008384 du 22 avril 2008 détaille précisément les modalités d'application de ce dispositif.
Effectuer un diagnostic électrique pour la vente d'un bien immobilier permet de :

  • Vérifier l'installation intérieure électrique du bien en vente
  • Identifier les matériels électriques qui sont inadaptés à l'usage
  • Détecter et circonscrire les risques possibles ne garantissant pas la sécurité des occupants du bien immobilier

Il faut savoir que la réalisation du diagnostic électrique est soumise à des règles très strictes. Selon la loi, elle doit être effectuée par un diagnostiqueur immobilier professionnel, possédant un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation), titulaire d'une assurance professionnelle et indépendant à la transaction.

Les 6 points de contrôle du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique porte sur l'ensemble de l'installation électrique du logement, du tableau électrique jusqu'aux prises et interrupteurs;

  1. Un dispositif doit être présent pour couper rapidement l'ensemble de l'installation électrique.
  2. Présence d'un dispositif différentiel permettant de couper le courant si une fuite de courant vers la terre est détectée.
  3. Présence de fusibles ou disjoncteurs pour protéger chaque circuit contre des surintensités.
  4. Dans les salles d'eau, mise à la terre des douches et baignoires pour éviter les risques aggravés d'électrocution.
  5. Conformité du matériel, absence de dispositifs vétustes.
  6. Conformité de l'isolation des fils électriques (conducteurs)

Diagnostic électrique : Comment ça se passe ?

après avoir pris rendez vous avec un diagnostiqueur immobilier, celui-ci se rend dans le logement à diagnostiqueur et va vérifier chaque point de contrôle.

Rassurez vous, il ne va rien démonter et ne déménagera aucun meuble. Cependant, faites le nécessaire pour que toute l'installation soit facile d'accès sinon les zones non vérifiée seront indiquées dans le rapport. (Pensez à la trappe d'accès sous une baignoire coffrée par exemple).

Dans un premier temps, le diagnostiqueur va procéder à des vérifications visuelles de votre installation, que ce soit du tableau électrique ou des prises. Pour chaque point de contrôle, il prendra des mesures et vérifiera son bon fonctionnement.

Enfin, il remplira le rapport de diagnostic électrique. Si un problème est détecté, il le reportera sur le rapport et précisera le risque encouru si aucune solution n'est apportée.

« Un incendie sur trois est d'origine électrique »

Actuellement, peu de propriétaires s'intéressent à la qualité de leur installation électrique et des dangers qu'elle peut représenter. Pourtant, la plupart des installations électriques dans les habitations ne respectent pas les règles de sécurité. C'est un comble, lorsqu'un incendie domestique sur trois est d'origine électrique. Le Diagnostic Electrique Obligatoire ou DEO a été mise en place depuis deux ans pour évaluer ces problèmes. Il doit figurer dans la liste du dossier de diagnostic technique immobilier.

2/3 des diagnostics électriques effectués présentent des points d'insécurité

Cependant, le diagnostic électrique ne concerne que la vente ou la location d'une maison ou d'un appartement de plus de 15 ans. L'association Promotelec et TNS Sofres avaient réalisé une étude qui consiste à évaluer l'état des installations électriques chez les particuliers.

D'après cette étude, Promotelec constate que 2/3 des installations anciennes sont non-conformes aux règles de sécurité. Seul point positif, les acquéreurs des biens immobiliers sont vigilants et 93 % d'entre eux ont pris connaissance de l'importance du diagnostic électrique lors de l'achat de leur bien. De plus, le diagnostic électrique est devenu un élément de négociation du prix d'un bien immobilier lorsque l'installation présentait des points d'insécurité.

La responsabilité du bailleur peut être engagée

Concernant les locations, il faut rappeler que le propriétaire-bailleur a pour obligation de louer un appartement décent.
Le point 4 de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent cite : « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement« .
En cas d'incendie ou d'électrocution, le propriétaire-bailleur sera responsable devant loi et pourra être condamné à une amende, voire à une peine plus lourde.
L'obligation légale du propriétaire est d'assurer la sécurité, l'entretien et la mise aux normes des installations électriques du logement mis en location. Même si ce diagnostic n'est pas obligatoire, il est peut-être judicieux de le réaliser pour prévenir tout accident, sauf bien entendu si le logement a été refait à neuf et ne présente aucun risque.

Coût du diagnostic électrique

Le prix de ce diagnostic dépend de la surface à expertiser et de l'accessibilité des branchements électriques. Il s'évalue dans une fourchette allant de 200 à 400 euros. Il est préférable de faire jouer la concurrence en comparant différents devis diagnostics et de privilégier la qualité des prestations du professionnel choisi.

Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

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3 réactions à “Le diagnostic électrique”

  1. legendre

    bonjour

    je viens d’effectuer un achat, les différents diagnostics ont été réalisés: pour le diagnostic électrique, le professionnel ne signale aucune anomalie alors que l’installation est de 1984! je n’ai vu aucun différentiel, le tableau électrique est vétuste, les prises ne sont aux normes… Est-ce normal? si je fais contre expertiser le diagnostic, je peux avoir des compensations?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. Marlène

    Bonjour,

    Effectivement, une installation de 1984, il devrait y avoir de nombreuses anomalies, même minimes ! Achetez-vous via un notaire ou une agence ? C’est ce professionnel qui devrait s’inquiéter de ce diagnostic. Sinon, la plupart des diagnostiqueurs prévoit des mises à jours gratuites des diagnostics. Vous pouvez aussi voir avec le vendeur, pour réclamer l’intervention d’une autre personne de la société à titre gratuit, en indiquant que le diagnostic est eronné et que vous demandez réparation. Il faut savoir que les diagnostiqueurs doivent être certifiés pour pouvoir exercer et qu’un diagnostiqueur qui fait mal son travail ne risque pas de les conserver longtemps !

  3. christiane wartel

    je viens de signer un compromis pour l’achat d’une maison d’habitation
    il y a des anomalies dans le diagnostic électrique

    Qui paie la mise aux norme ?

    merci de me répondre rapidement

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