Diagnostic loi Carrez

Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement

La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.

Comment calculer la surface privative par la loi carrez ?

La surface privative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le métrage détaillé est réalisé au télémètre laser. Ces appareils ont une précision de mesure de +- 1,5 mm à +-3mm. Leur portée respective allant de 0,2m à 200 m.

Il est important que le mode de calcul soit respecté pour être conforme avec les exigences de la loi Carrez.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel en diagnostic technique immobilier. En effet, c'est l'option la plus sûre pour vous affranchir de toute erreur de mesure.

Que dit la loi ?

Selon le décret n°97/532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie d'un lot de copropriété :

Art.4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Art.4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.1.

Il y a 16 ans déjà, le 18 décembre 1996 pour être exact, naissait l'idée du diagnostic loi Carrez. C'est l'un des tous premiers diagnostics obligatoires avec le diagnostic amiante qui a initié une longue liste de diagnostics jusqu'à aujourd'hui. L'objectif de cette loi est d'améliorer la protection des acquéreurs en imposant au vendeur de mentionner la superficie privative lors de la vente. Gilles Carrez est à l'origine de cette loi et celle-ci a été promulgué sous le gouvernement Alain Juppé.

Quels biens sont concernés ?

  • appartement
  • maison individuelle située dans une copropriété dite « horizontale »
  • local commercial
  • chambre de bonne
  • et toute pièce d'au moins 8m2 et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Exceptions dispensées de cette expertise :

  • cave
  • garage
  • jardins
  • loggia
  • annexe
  • les lots ni clos ni couverts
  • et toute pièce d'une hauteur inférieure à 1,80m et d'une surface inférieure à 8m2.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni pour l'achat de terrains à bâtir.

 

Loi Carrez : les particuliers font des erreurs qui leurs coûtent cher

Pour rappel : un mesurage loi Carrez surestimé peut mener un tribunal à obliger le vendeur à réduire proportionnellement son prix de vente et rembourser l'acquéreur.

La surface habitable est l'un des principaux critères pour établir la valeur d'une maison, d'un appartement ou d'un studio. Par conséquent, le diagnostic loi Carrez a un rôle capital dans la transaction. Cependant, il a été remarqué que cette « loi Carrez » présente de nombreuses incohérences.

Elle prévoit notamment que toute personne est autorisée à faire le diagnostic. En outre, l'avis d'un professionnel n'est pas nécessaire lors de la prise des mesures requises. Une subtilité qui donne l'occasion aux propriétaires de faire des erreurs et de surestimer de la valeur du bien immobilier. Par ailleurs, les critères de mesures présentent également leurs limites dans une estimation vénale du fait qu'une terrasse, une mezzanine, un jardin privatif ou encore les dépendances ne sont pas retenues dans le calcul.

Quels sont les risques en cas d'erreur de diagnostic ?

Si la superficie n'est pas mentionnée lors de la vente, l'acheteur peut réclamer la nullité de l'acte.
Néanmoins, il doit le faire dans les 30 jours suivant la signature de l'acte. Après, c'est trop tard.
En cas d'estimation erronée supérieure à 5%, l'acquéreur est en droit de réclamer une diminution du prix au prorata. Dans ce cas, le délai est porté à 1 an.
Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

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