Diagnostic loi Carrez
Le mesurage loi Carrez établit la superficie privative d’un lot vendu en copropriété. Il se distingue de la surface habitable utilisée pour louer. Vérifiez les lots concernés, le calcul et la cohérence du rapport avant la vente.
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Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
La superficie privative doit figurer dans les actes concernés par la vente d’un lot de copropriété. Une maison peut aussi relever de la copropriété : le mot « maison » ne suffit donc pas à exclure la loi Carrez. Une maison individuelle hors copropriété ne relève pas de cette obligation.
Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus. Le seuil réglementaire de 8 m² concerne les lots ou fractions de lots, pas chaque pièce d’un appartement. Une petite salle d’eau ne doit donc pas être retirée uniquement parce qu’elle mesure moins de 8 m². La réunion de plusieurs lots en une unité d’habitation demande une analyse adaptée.
Comment calculer la superficie privative ?
Le calcul porte sur les planchers des locaux clos et couverts. Il exclut notamment l’emprise des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures. Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas retenues.
Un balcon ouvert n’entre pas dans ce calcul. Une véranda close et couverte peut être traitée différemment, selon sa situation juridique et matérielle. Il faut rapprocher les mesures des titres et des limites du lot : l’occupation privative d’une partie commune n’en fait pas automatiquement une partie privative vendable.
Carrez et surface habitable : quelle différence pour louer ?
La superficie Carrez concerne la vente en copropriété. La surface habitable répond à une autre définition, utilisée notamment dans le bail de résidence principale. Une attestation Carrez ne garantit donc pas que le chiffre puisse être recopié tel quel dans un contrat de location.
Avant de louer après un achat, vérifiez la surface habitable et les critères de décence du logement. Le mesurage ne remplace ni le DPE ni les autres diagnostics immobiliers applicables à la location.
Peut-on mesurer soi-même et combien coûte un professionnel ?
La loi n’impose pas systématiquement de confier le mesurage Carrez à un professionnel certifié. Le vendeur reste cependant responsable de la superficie indiquée. Pour un logement mansardé, des lots réunis ou des travaux ayant modifié les cloisons, une mesure documentée par un professionnel assuré réduit les incertitudes.
Il n’existe pas de prix national unique. Demandez un devis précisant les lots et annexes examinés, le déplacement, les taxes et la remise d’un rapport détaillé. Comparez les prestations ; un tarif isolé sans description du bien ne permet pas d’établir un coût fiable.
Quelle est la durée de validité du mesurage ?
Aucune échéance périodique générale n’est fixée pour l’attestation Carrez. Elle peut rester utilisable si la superficie et la configuration juridique et matérielle du bien n’ont pas changé. Cela ne signifie pas qu’un ancien document soit automatiquement exact ou que son assurance couvre le nouveau vendeur.
Après modification des cloisons, réunion de lots ou aménagement influant sur la surface, faites vérifier le calcul. Même sans travaux, confrontez le rapport au bien vendu et demandez au notaire s’il est approprié au dossier.
Absence de superficie et erreur de plus de 5 %
L’absence de mention peut ouvrir une action en nullité dans le délai légal d’un mois à compter de l’acte authentique ; la mention dans l’acte authentique peut régulariser l’absence dans l’avant-contrat. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
L’action en diminution de prix doit être engagée dans l’année suivant l’acte authentique. Une surface réelle supérieure ne donne pas droit à un supplément de prix. Le recours à un mesureur n’efface pas, à lui seul, l’obligation du vendeur envers l’acquéreur ; un recours contre le professionnel dépend du dossier.
Après la vente, organisez les documents du bien et les loyers avec Loyer Manager à essayer si vous le mettez en location.
Mis à jour le 7 novembre 2026. Références : article 46 de la loi de 1965, calcul réglementaire, seuil des lots, achat en copropriété et explications de l’ANIL.





