Le diagnostic Loi Boutin

Le diagnostic Loi Boutin renseigne le locataire sur la surface habitable exacte du logement qu'il désire louer. Ce diagnostic immobilier a été établi en mars 2009 à l'initiative du ministre du logement de l'époque, Christine Boutin. Il a pour objectif de mieux protéger le locataire contre les annonces mensongères.

Rappel loi : la loi oblige le bailleur à indiquer dans le contrat de location la surface habitable du logement en location.

Quels sont les logements concernés par la loi Boutin ?

Les biens concernés sont les habitations :

destinées à l'usage locatif non meublé

utilisés en vue d'une habitation principale ou pour un usage mixte . Il en est de même pour les locaux professionnels loués non meublés. Les locations saisonnières, secondaires ainsi que les locations meublées ne sont pas touchées par le dispositif.

Est-il obligatoire de s'y soumettre ?

Si mentionner la superficie habitable est obligatoire, recourir à un professionnel en métrage loi Boutin ne l'est pas. En outre, l'absence ou l'erreur du diagnostic implique des préjudices pour le bailleur. Par exemples, l'annulation du bail par le locataire ou une réduction de loyer au prorata. En conclusion, ne pas recourir aux services d'un diagnostiqueur engage la responsabilité du bailleur.

Quelles sont les surfaces prises en considération par le dispositif ?

Il faut savoir que malgré quelques similitudes, le dispositif Boutin diffère métrage Carrez .

  • Le diagnostic Boutin prend en compte la surface habitable
  • Le diagnostic Loi Carrez retient la surface privative (même les combles aménageables).

Ainsi, les surfaces habitables pour un logement seront la superficie de plancher, de la quelle sera déduite la surface occupée par :

  • les murs et cloisons,
  • les cages d'escaliers et marches,
  • les gaines et conduites
  • les ouvertures des portes et des fenêtres.

Par contre, ne seront pas ajoutée au métrage, la surface des :

  • combles n'ayant pas fait l'objet de travaux d'aménagement,
  • dépendances (caves, sous-sols, remises, garages),
  • terrasses, les balcons, les vérandas,
  • locaux communs
  • pièces des locaux d'une hauteur de moins de 1,80m…

Quel sera le prix pour calculer la surface habitable ?

En principe, pour calculer la surface habitable de votre logement à louer, il faudra compter sur certains points, à savoir éventuellement le prix des services d'un intervenant professionnel, le calcul de la surface habitable en question, l'établissement d'un rapport personnalisé avec croquis à l'appui suite au diagnostic.

Pour vous faciliter la tâche, il est désormais possible de procéder à des simulations en ligne pour connaître le prix à payer pour cette démarche indispensable.

Quelle sera la durée de validité de ce métrage ?

Le métrage de la surface habitable possédera une durée illimitée, à la condition qu'aucuns travaux n'aient été réalisés sur le logement à louer. Ainsi, tous les travaux engagés en vue aussi bien d'une rénovation qu'un agrandissement des locaux nécessitent de procéder à nouveau à un diagnostic de surface habitable.

Pourquoi vous devriez prendre un diagnostiqueur professionnel ?

Un opérateur de diagnostic immobilier a souscrit à une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui lui permet d'être couvert en cas d'erreur de mesure.

Un propriétaire bailleur qui ne passe pas par un expert en diagnostic immobilier prend le risque de reporter une fausse mesure et d'être confronté à une révision de loyer, à la demande du locataire.

 

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2 réactions à “Le diagnostic Loi Boutin”

  1. Baldini

    Lois Carrez et Boutin : quid des vérandas dans la taxe foncière et dans la surface habitable ? Merci pour votre éventuelle réponse.

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