Le diagnostic Loi Boutin
Le mesurage dit loi Boutin permet de renseigner la surface habitable du logement dans le bail. Il ne s'agit pas d'une surface au sol totale : plusieurs éléments sont déduits ou exclus. Le propriétaire peut mesurer lui-même, mais reste responsable de l'exactitude du chiffre annoncé.
Cette information figure dans le contrat de location de résidence principale, vide comme meublée. Ne transposez pas automatiquement cette règle aux locaux exclusivement professionnels ou à une location touristique.
Vérifié le 6 novembre 2026.
Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire ?
La mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail concerné ; faire établir un rapport par un diagnostiqueur n'est pas systématiquement imposé. Un mesurage professionnel peut sécuriser le calcul, notamment pour un logement mansardé ou transformé.
L'absence de rapport privé ne provoque pas automatiquement l'annulation du bail. Il faut distinguer l'absence de surface au contrat, une erreur de mesure et les éventuelles conséquences sur le loyer.
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Comment calculer la surface habitable ?
Partez de la surface de plancher construite puis déduisez les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties sous une hauteur de 1,80 m sont exclues.
Ne comptez notamment pas les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances. La définition réglementaire figure à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Exemple : balcon et pièce mansardée
Un appartement peut avoir un balcon accessible et une partie mansardée utilisable pour ranger des objets sans que ces espaces s'ajoutent intégralement à sa surface habitable. Mesurez et tracez séparément les zones exclues. Dans l'annonce, décrivez le balcon avec sa propre surface sans l'inclure dans les mètres carrés habitables.
Boutin, Carrez et surface DPE : quelles différences ?
La superficie Carrez concerne certaines ventes de lots en copropriété. La surface habitable du bail et la surface de référence du DPE répondent à d'autres définitions. Un chiffre extrait d'un acte de vente ou d'un DPE ne doit donc pas être recopié sans vérification.
Pour le dossier technique du bail, retrouvez la liste des diagnostics en location. La surface habitable reste une mention du contrat, pas une annexe à ajouter artificiellement au DDT.
Que faire si la surface indiquée est trop grande ?
Dans le régime où l'article 3-1 s'applique, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée au bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Ce seuil et la procédure ne se remplacent pas par une annulation automatique du contrat.
Exemple : pour 50 m² annoncés et 47 m² réels, l'écart est de 6 %. Sur un loyer de 800 € hors charges, le calcul proportionnel donnerait 752 €, sous réserve du régime et de la procédure applicables. Documentez le mesurage et formulez la demande au bailleur.
Pour le régime de l'article 3-1, le bailleur dispose de deux mois pour répondre ; en l'absence d'accord ou de réponse, le juge doit être saisi dans les quatre mois à compter de la demande. Une demande tardive peut modifier la date d'effet de la diminution. Faites vérifier les délais sans attendre ; la fiche officielle rédaction du bail distingue les situations.
Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?
Il n'existe pas une durée d'expiration uniforme de quelques années pour le chiffre de surface. En revanche, une modification du périmètre, des cloisons ou de l'aménagement peut rendre l'ancien calcul inexact. De simples travaux de peinture n'imposent pas à eux seuls un nouveau mesurage.
Conservez le plan, le détail des mesures et les exclusions. Comparez les devis sur le même périmètre et vérifiez l'assurance du prestataire. Un rapport facilite la justification du calcul ; il ne transfère pas automatiquement toutes les obligations du bailleur.






Lois Carrez et Boutin : quid des vérandas dans la taxe foncière et dans la surface habitable ? Merci pour votre éventuelle réponse.