Les diagnostics obligatoires pour une vente

Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.

Constitution du Dossier Technique Immobilier

Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic immobilier doivent être présentés dans un dossier technique immobilier (DTI), avant signature du compromis de vente sous peine de nullité.

En effet, s'il manque un diagnostic, le délai de rétractation de 7 jours commencera uniquement lorsque tous les diagnostics seront entre les mains de l'acheteur.

Liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente

Vous devez constituer un dossier technique immobilier contenant les diagnostics suivants :

  • Le diagnostic Electrique et le diagnostic GAZ si plus de 15 ans. (Installation intérieure uniquement)
  • Diagnostic Performance Energétique (Attention, un DPE avec la mention « Location » est nul pour une vente)
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (Simple formulaire à remplir soit même)
  • L'état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) si vous êtes dans une zone à risque (voir avec la mairie)
  • Diagnostic Amiante si la construction date d'avant 1997. Important : si vous avez déjà fais un diagnostic amiante mais qu'il date d'avant 2002, il faut le refaire.
  • CREP (diagnostic Plomb) dans les parties privative si le permis de construire date d'avant le 01/01/1949. Depuis aout 2008, les parties communes d'une copropriété doivent aussi faire l'objet d'un CREP.
  • Le diagnostic loi carrez (appelé aussi métrage carrez) s'il s'agit d'un logement en copropriété (Les maisons individuelles ne sont pas visées pour le moment)
  • Le nouveau diagnostic assainissement si votre logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.

1- Diagnostic plomb ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Le diagnostic plomb ou CREP concerne les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Cette expertise est réalisée pour protéger les occupants de l'appartement. En effet, la présence de plomb dans les revêtements peut provoquer des maladies (saturnisme).
En cas de présence de plomb, la durée de validité est d'un an. Si aucune trace de plomb n'est relevée, la durée est illimitée.

2- Amiante

Le diagnostic amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Une exposition prolongée à ce matériau est toxique pour la santé. La validité est illimitée si aucune présence d'amiante n'est relevée.

3- Termites

Le diagnostic termites concerne les immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la mairie. Sa durée de validité est de 6 mois.

4- Gaz naturel

Le diagnostic gaz concerne les installations intérieures de gaz naturel ainsi que les GPL datant de plus de quinze ans. La durée de validité est de trois ans.

5- Risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic ERNT concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (zones sismiques, terrains instables, inondables…). Le diagnostic ERNT doit dater de moins de 6 mois.

6- Performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique permet de connaître à titre informatif la consommation énergétique d'un logement. La lecture s'effectue via des étiquettes allant de A à G. La durée de validité du DPE est de dix ans.

7- Installation électrique

Le diagnostic électrique concerne les installations électriques intérieures qui datent de plus de quinze ans. L'état est valable trois ans.

8- Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez sert à mesurer la superficie des parties privatives. Sa validité est illimitée si la surface n'a subie aucune modification.

En cas d'absence des diagnostics immobiliers obligatoires, l'acheteur pourra se retourner contre le vendeur pour réduire le prix de vente, voire annuler la transaction. Le vendeur sera tenu responsable au titre des vices cachés en cas de problème.

Il est toujours conseillé de comparer les devis des différents diagnostics immobiliers pour choisir la meilleure prestation qualité/prix.

9- Assainissement non collectif

 

Les 2 « diagnostics immobiliers » que le vendeur peut réaliser lui-même

Loi Carrez

Ce diagnostic peut être effectué par le propriétaire vendeur directement. Mais attention mesurer la superficie n'est pas si simple et il faut tenir compte de plusieurs éléments. En cas d'erreurs, et si la surface mentionnée dans l'acte de vente excède de 5% la surface réelle du bien, l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente.

Formulaire ERNmT

Vous pouvez également réaliser vous même le ERNmT (constat d'exposition aux risques naturels et technologiques) en utilisant des données fournies par la mairie.

Mais…

Bien que le mesurage loi Carrez et l'ERNmT ne soient pas des diagnostics devant passer obligatoirement par les mains d'un expert, il est vivement recommandé de le faire. En effet, les sanctions peuvent être lourdes de conséquences pour le vendeur en cas d'erreur et l'économie réalisées n'est pas à la hauteur de ce qu'une erreur peut coûter..

 

Le DPE obligatoire dès la mise en vente

Quelle que soit la date de vente, il faudra indiquer la note du Diagnostic Performance Energétique (de A à G) sur toutes vos annonces publiées.

 

Historique :

2011 : Obligation d'afficher la note DPE sur les annonces et obligation de faire un diagnostic Assainissement non collectif si le logement n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.

Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

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Une personne a repondu à “Les diagnostics obligatoires pour une vente”

  1. ESNEE

    Mon fils vend un bien immobilier acheté il y a peu, avec des diagnostics non périmés dans le temps (France diagnostic) et sans travaux entrepris; il a rajouté l’assainisement comme prévu. Mais on lui demande de faire refaire les autres diagnostics sous prétexte que depuis l’achat il a revendu une partie du bien acheté (grange non attenante sur une parcelle précise) Croyez-vous que ce soit -bien qu’obligatoire et légal d’après les diagnostiqueurs- très logique? Je suis écoeurée par cette façon de procéder.
    Merci.

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