Diagnostic amiante : Obligatoire en vente comme en location

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er novembre 2007, même si l'amiante a été interdite dans les constructions dès 1997. Il aboutit à la production du « Dossier Amiante – Parties Privatives  » (DAPP), incluant le « Dossier Technique Amiante » (DTA)

La sécurité de la population est une priorité du gouvernement et cela se traduit par un renforcement des règlementations du Code de la Santé Publique. Ce diagnostic immobilier a pour objectifs d'améliorer la protection des occupants d'habitation en limitant les risques d'exposition à l'amiante.

Durée de Validité

En l'absence d'amiante, la validité du certificat est illimitée (A moins qu'une future loi vous oblige à le refaire). Attention : les certificats antérieurs à la date du 01/04/2013 doivent être remis à jour par une nouvelle expertise dans les plus brefs délais.

Ce diagnostic sera à contrôler une nouvelle fois si l'expertise a révélé la présence de matériaux de la liste B (**). En résumé, la règlementation impose de produire un nouveau diagnostic amiante :

• à partir du 1er janvier 2013 pour les DAPP, et au plus tard pour fin janvier 2021
• à partir du 1er avril 2013 pour les diagnostics amiante vente

En effet, les diagnostics antérieurs à cette date sont considérés comme nuls parce que la loi a été modifiée, tout comme cela s\était déjà produit le 22 août 2002.

Depuis 2013, le diagnostic amiante est plus exigeant, notamment sur

• la recherche de la présence d'amiante
• les expertises déjà réalisées
• la formation des diagnostiqueurs
• la méthodologie des moyens de recherche.

Quand devez-vous procéder à un diagnostic amiante ?

Ce diagnostic doit être réalisé même en dehors d'une transaction immobilière et son résultat doit être présenté avant toute démolition d'un immeuble, partielle ou totale.

De même, vous devriez vous assurer d'être à jour avant de vendre : Cela vous permet de vous dégager de la garantie de vices cachés. Dans le cadre d'une copropriété, le syndic est dans l'obligation de fournir une copie de la fiche technique amiante concernant les parties communes.

A qui s'adresse le diagnostic amiante ?

Le décret concernant le diagnostic amiante s'applique à tous immeubles bâtis et murs de commerce.

Les propriétaires des immeubles concernés doivent procéder à un diagnostic amiante afin de rechercher la présence d'amiante dans leurs locaux. Les parties objet du diagnostic dépendent de la date à laquelle le permis de construire a été délivré :

• Permis de construire entre le 29/07/1996 et 01/07/1997 : Diagnostic amiante dans les faux plafonds.
• Permis de construire entre le 01/01/1980 et le 28/07/1996 : Diagnostic amiante dans les faux plafonds et les calorifugeages (Enduits projetés faits d'amiante et d'un liant)
• Avant le 01/01/1980 : Diagnostic amiante dans les faux plafonds, les calorifugeages et les flocages. (Le floc est une poudre de fibres courtes, projetée sur une surface)

Combien coûte un diagnostic amiante ?

Le prix d'un diagnostic amiante varie en fonction de différents critères :

• La date de délivraison de votre permis de construire
• La taille de votre immeuble
• Le département dans lequel se situe votre bien
• Le prestataire à qui vous vous adressez

Les tarifs varient selon le lieu, la surface, la difficulté aux accès de repérage. Pour se donner une idée approximative, il faut compter entre 100 à 150 euros pour une surface de 80 m2 et l'expertise durant 45 minutes environ.

Comment repère-t-on de l'amiante ?

Si la présence d'amiante n'est pas déjà connue, vous pouvez vous référer aux documents réalisés lors de la construction ou lors des travaux de rénovation de l'immeuble. Vous saurez ainsi s'il y a présence d'amiante.

En fonction de la date du permis de construire, vous devez faire appel à un diagnostiqueur, c'est à dire un expert en diagnostic amiante.
Le diagnostiqueur immobilier est un contrôleur technique habilité à procèder à une recherche de l'amiante dans les flocages, calorifugeages, dalles de sols ou faux plafonds.

** Les points de contrôle sont à L'annexe 13-9 du code de la santé publique :

• Liste A : Repérage des flocages, calorifuges et faux plafonds pour le DAPP
• Liste B : Principalement les dalles de sol, les conduits et les plaques ondulées
• Liste C : concerne le cadre de la déconstruction (une application est à l'étude pour le mois de juillet).

Le diagnostic amiante peut être réalisé par un technicien de la construction, s'il a contracté à une assurance professionnelle spécifique au métier de diagnostiqueur immobilier.

Le diagnostiqueur va alors procéder à des mesures précises grâce à un procédé particulier : La microscopie électronique à transmission. Cet appareil permet de compter très précisément le nombre de fibres d'aimante se trouvant dans l'échantillon analysé.

Afin de garantir son impartialité et son indépendance, le contrôleur ne doit avoir aucun lien, ni avec le propriétaire, ni avec les entreprises pouvant intervenir pour éventuellement retirer ou confiner l'amiante décelée.

Que faire en cas de diagnostic amiante positif ?

En cas de diagnostic amiante positif ou si un doute persiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire réaliser un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements feront alors l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent pour vérifier la présence d'amiante.

En cas de présence d'amiante confirmée, le diagnostiqueur veillera à :

• évaluer leur état de conservation en remplissant une grille d'évaluation, définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la construction, de la santé et de l'environnement
• formuler des recommandations au propriétaire en vue de la gestion du risque amiante.

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Cette évaluation tient compte de l'accessibilité du matériau, de son exposition aux chocs et vibrations, de son degré de dégradation et de l'existence de mouvements d'air dans le local.

Selon le résultat du diagnostic amiante obtenu, les propriétaires se devront de procéder:

• Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits.
• Soit, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission.
• Soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois.

Les résultats de l'expertise sont transmis au préfet ainsi que la liste des travaux à réaliser. Le DAPP devra être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants et de toute personne amenée à réaliser des travaux dans l'immeuble.

Diagnostic amiante : Les mesures de l'empoussièrement.

Les mesures de l'empoussièrement doivent être effectuées par des organismes agréés. Ils devront adresser un rapport d'activité sur l'année écoulée au ministre chargé de la santé.

• Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires se doivent de procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans un délai de trois ans.
• Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres et 25 fibres par litre, les propriétaires se doivent de procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans un délai maximal de deux ans.
• Au dessus de 25 fibres par litre, les propriétaires doivent réaliser des travaux appropriés dans un délai de douze mois.

Les travaux suite à un diagnostic d'amiante positif

A l'issue des travaux, le propriétaire fait procéder, à une nouvelle mesure du niveau d'empoussièrement. Le résultat doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. S'il n'y a pas de retrait total de l'amiante, les propriétaires devront procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux.

A la fin des travaux, les matériaux contaminés devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976.

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Obligation Diagnostic amiante : Dossier de suivi contre les risques de l'amiante

Les propriétaires doivent constituer, mettre à jour et conserver un dossier regroupant les informations relatives à la recherche et l'identification des matériaux utilisant de l'amiante, ainsi que l'évaluation de leur état de conservation.

Ce dossier doit contenir l'ensemble des les contrôles périodiques, et préciser la nature, la localisation, la date, et les résultats. Les travaux éventuels visant à neutraliser les dangers de l'amiante doivent également y être consignés.

Diagnostic amiante erroné : Quels recours ?

Vous avez acheté un logement sur la base d'un rapport indiquant l'absence d'amiante. Une contre expertise démontre le contraire : Votre logement contient de l'amiante. Le vendeur n'est pas responsable.

Quelle est la différence entre le DTA et la DAPP ?

Le DTA (depuis plus de 10 ans) alias Dossier Technique Amiante qui concerne soit un bâtiment dans sa globalité, soit dans sa « vision » plus restreinte, les parties communes de ce bâtiment lorsqu'il s'agit d'une copropriété.

Le DAPP (petit dernier né de la réglementation amiante) qui concerne les parties privatives (appartements, caves, garages, etc ..) alias Dossier Amiante des Parties Privatives.

Que risque-t-on si je ne fais pas mon DAPP ?

Le défaut de DAPP constitue une contravention de 5ème classe (La plus grave). Ce qui porte le montant de l'amende maximum à 1500€ et jusq'à 3000€ en cas de récidive. Il est donc recommandé de faire son DAPP dans les plus brefs délais pour éviter ces désagéments.

L'amiante, responsable de 50.000 décès !

L'Institut de Veille Sanitaire a prévu 18.000 à 25.000 décès causés par l'amiante, entre 2012 et 2050.

Le fait est que l'amiante a été utilisé en France durant plusieurs décennies dans les matériaux de construction.

Le diagnostic amiante participe pour beaucoup dans la réduction des victimes de ce produit hautement toxique qui est à l'origine du mésothéliome de la plèvre. 

Pour lutter contre les risques liés à des matériaux toxiques et d'un autre âge, il est indispensable d'effectuer les diagnostics immobilier obligatoires avant d'entamer des travaux.

Et si vous devez intervenir, vous devez absolument utiliser un kit de protection amiante, pour limiter votre exposition aux composés toxiques.