Le diagnostic termites – Ou état parasitaire
Si vous vendez un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral, faites établir un diagnostic termites. Cet état rejoint le dossier des diagnostics immobiliers remis à l’acheteur.
Vérifier si le diagnostic termites est obligatoire à votre adresse
Consultez l’arrêté préfectoral ou demandez confirmation à la mairie. L’obligation concerne notamment les maisons et les parties privatives des lots en copropriété dans les zones délimitées. La fiche de Service Public sur le diagnostic termites renvoie vers la carte officielle.
Préparer la visite du diagnostiqueur
Choisissez un diagnostiqueur certifié et indépendant. Avant la visite, rendez accessibles les pièces, combles, caves et volumes concernés. Le rapport identifie les parties visitées, les zones qui n’ont pas pu être examinées et les éléments où des termites ont été repérés. Si une zone n’a pas pu être inspectée, relisez cette réserve avec le diagnostiqueur avant la vente.
Demander un devis pour un diagnostic immobilier.
Validité du diagnostic au moment de la vente
L’état termites doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Si l’acte est signé plus tard et que le diagnostic n’est plus valable, faites-le renouveler. Voir l’article D. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Termites découverts dans le logement : prévenir la mairie
En cas de présence constatée, la déclaration doit parvenir au maire dans le mois suivant le constat. Elle incombe à l’occupant ou, à défaut, au propriétaire. Pour les parties communes, elle relève du syndicat des copropriétaires. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou déposez-la en mairie contre récépissé. Consultez les démarches de déclaration et de traitement.
La présence de termites n’empêche pas à elle seule la vente. Informez l’acheteur et transmettez le diagnostic. Si la mairie prescrit des travaux d’éradication, faites intervenir un professionnel différent du diagnostiqueur dans le délai fixé.





