Diagnostic gaz : contrôle de votre installation au gaz naturel

Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobilier obligatoires, tout autant pour la location que pour la vente.

Pour être exonérée de la garantie pour vices cachés, la vente immoblière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel se doit d'être accompagnée d'un diagnostic gaz. Ce certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.

Un diagnostic obligatoire

Le 1er novembre 2007 a marqué un tournant concernant la règlementation. Le diagnostic immobilier gaz est une expertise importante qui peut éviter de grandes catastrophes : les intoxications, les incendies, les explosions… Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les ventes de bien immobilier et dans le cas où l'installation intérieure de gaz naturel, GPL ou air propané a plus de quinze ans. Cet état sera annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente final.

Dans quelles circonstances doit-on le réaliser?

Ce diagnostic doit être réalisé même :

• même s'il n'y a pas de compteur gaz
• même si vous ne possédez pas d'abonnement gaz
• et même si vous n'utilisez pas le gaz.

Il suffit que le bien possède un tuyau de gaz fixé au mur même si celui-ci n'a jamais servi.

Diagnostic immobilier gaz : procédure

Le diagnostic gaz est réalisé par des professionnels qui possèdent une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d'une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité.

L'objectif de ce diagnostic est de vérifier l'état de l'installation et des équipements intérieurs et d'évaluer les risques pour la sécurité des personnes. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l'installation. Il n'y a pas de démontage des appareils. Le rapport de l'expertise énonce les anomalies et préconise des travaux de réparation.

En cas d'anomalie, excepté si le professionnel détecte un « danger grave », le propriétaire vendeur n'a pas l'obligation de réaliser les travaux, mais il a l'obligation d'informer les futurs acquéreurs. Parfois il est intéressant de remplacer les vieux appareils par des équipements neufs plus performants pour réaliser des économies d'énergie.

Le diagnostiqueur a la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.

Les points à vérifier

Le diagnostic gaz porte principalement sur quatre points :

• les appareils et les tuyauteries fixes
• le raccordement des appareils
• tout local contenant un appareil gaz
• la ventilation et aération des locaux,
• la combustion.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même sil le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Validité du diagnostic et risques en cas de défaut de diagnostic

A défaut de diagnostic, la responsabilité du propriétaire est engagée et peut entrainer une diminution du prix, l'annulation de la vente voire des sanctions pénales. Ce diagnostic a une validité de 3 ans.

Prix du diagnostic gaz

Le prix varie entre 100 et 150 euros selon la superficie du bien à vérifier. Il est judicieux de comparer plusieurs devis diagnostics avant de prendre une décision. Attention, le diagnostiqueur choisi doit être certifié par un organisme accrédité.