Logement squatté : 4 mesures à prendre

Que faire en cas de logement squatté ? Vous avez un logement vacant que vous n'avez pas visité depuis longtemps et au moment de la faire visiter à vos futurs locataires, vous remarquez que des squatteurs se sont accaparé les lieux. Gardez votre sang froid et appliquez les 4 mesures suivantes pour éviter de vous retrouver, vous aussi, dans une situation illégale.

48 heures pour réagir

D'après la loi, vous n'avez pas le droit d'expulser vous-même les squatteurs. Par ailleurs, si vous parvenez à prouver que les squatteurs se sont installés depuis moins de 48 heures, vous pouvez encore faire une intervention. Pour cela, vous devez contacter la police pour les déloger. Par contre, si ces personnes ont occupé votre résidence au-delà de ce délai, il faut essayer une action à la justice pour les déloger. Cela est difficile, car vous n'arrivez pas à justifier la durée pendant laquelle ces personnes ont occupé votre maison.

Étapes à suivre pour déclarer l'occupation illégale

Face aux squatteurs, vous pouvez suivre une procédure rapide qui est prévue dans la loi du 5 mars 2007.

  1. D'abord, vous pouvez donner des preuves pour déclarer que la maison occupée par ces squatteurs est bien la vôtre et que ces derniers sont des résidents illicites.
  2. Ensuite, vous devez déposer une plainte et demandez à un officier de police de constater l'occupation illégale de votre résidence.
  3. Puis, il faut saisir le préfet pour qu'il mette en demeure les squatteurs afin qu'ils quittent la maison dans un délai d'au moins 24h.
  4. Passé ce délai, le préfet peut demander une évacuation forcée des occupants.

Cas spécifique de la résidence secondaire

Lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire, l'administration considère qu'il n'y a pas de mesure d'urgence. Même si vous proposez votre villa au bord de la mer en formule « location saisonnière ». Vous devez entamer une procédure civile. Celle-ci consiste à faire une demande d'expulsion auprès du tribunal d'instance de l'endroit de la maison squattée.

Après cette demande vous obtenez une ordonnance d'expulsion qui autorise un huissier à aller sur les lieux et de s'informer sur l'identité des occupants illicites. Lorsque votre dossier est complété, vous devez attendre la décision d'expulsion qui peut durer 2 mois.

Ensuite, vous pouvez entamer une procédure pénale en portant plainte auprès de la police, pour une infraction bien définie telle que les dégâts comme des dégradations de votre résidence. Cette deuxième mesure est plus bénéfique aux propriétaires.

A retenir en cas de logement squatté :

La procédure d'expulsion est toujours favorable au propriétaire mais elle peut prendre beaucoup de temps pour une résidence secondaire, inoccupée.

Ces procédures engendrent des frais et ne comptez pas sur la solvabilité des squatteurs pour obtenir réparation. Donc, vous devez vous préparer à payer des honoraires.

Souvent les squatteurs ont de faux documents tels que les quittances de loyer, bail… Ils peuvent même ouvrir une ligne EDF et prétendent qu'ils sont réellement chez eux. Ainsi, il ne faut pas recourir à la violence ni faire justice vous-même pour éviter d'être accusé de  » violation de domicile ». (Ce serait le comble !)

Pour un bon déroulement de ces procédures, il est conseillé d'être accompagné par un avocat, car n'oubliez pas que les squatteurs peuvent faire appel à la décision.

 

9 réactions à “Logement squatté : 4 mesures à prendre”

  1. françoise

    COMME D’HABITUDE, ON PROTEGE LES CRAPULES, ET LES PROPRIETAIRES
    HONNETES QUI ONT BOSSES TOUTE LEUR VIE N’ONT PLUS QU’A DEBOURSER ENCORE POUR AVOCATS, PROCEDURE, huissiers, alors qu’ils
    veulent simplement rentrer chez eux…

  2. Léo

    La France est un très beau pays où il aurait pu faire bon vivre. Aujourd’hui, je suis partisan de tout vendre et de quitter le pays pour y revenir en non résidant ou loger à l’hôtel.

  3. Daniel

    Je partage l’avis de Léo mais dans quelles circonstances des députés ont-ils pu voter des loi qui peuvent avoir pour conséquence la spoliation des propriétaires ?
    Le moment est venu d’écrire à son député pour qu’il agisse pour changer ces textes iniques

  4. julienne

    C’est vraiment scandaleux!!
    On protège les délinquants en France semble t-il ? Car n’est ce un délit que d’entrer par effraction dans une maison et de s’y installer sans autorisation .
    De plus c’est au propriétaire de payer les frais de justice ?
    Pourquoi ne pas lancer une pétition pour annuler ces textes loi?

  5. sljb

    Quatre visions éprises de justice. La vraie!
    Comment ne pas s’offusquer face de telles abberations, de telles inepties législatives?
    Et dire que tous ceux là qui normalement devraient protéger les propriétaires, crée des lois scélérates pour les interdire de défendre à juste titre leurs droits de propriété.
    Etant donné que toutes ces injustices deviennent normatives, on peut considérer allègrement que la démocratie à la française, n’est que synonyme d’hypocrisie (même nombre (4)de syllabe.
    Pauvre France et ses débiles contradictions.

  6. NIEUTIN

    JEN
    Qui nous logera si la résidence principale est squattée. Nous n’avons plus le droit de partir en vacances. Cette loi est débile. En plus de payer tous les frais de procédure il faudra trouver un logement, payer un loyer, tout en continuant à payer pour la résidence squattée.
    As-t-on le droit de faire couper les abonnements eau, électricité, etc…..

  7. Rocher

    Delta
    Aberrant ! Qui étaient-ils ces députés scélérats qui ont voté ces lois et de quand datent-elles ?

  8. ROCHER

    Qui étaient-ils ces députés qui ont voté ces lois scélérates et de quand datent-elles ?

  9. Windal

    J’ai été victime à 2 reprises de mauvais payeurs qui par la suite sont devenus squatteurs. Maintenant, je pensais avoir fait le bon choix pour ma retraite et faire ainsi un complément de revenu. C’est malheureusement faux, les procédures judiciaires sont très longues (Minimum 1 an) et durant cette période c’est à vous de payer les charges, le manque à gagner, le crédit et les frais de justice car ces gens la (qui présentent très bien et qui ont les moyens) sont soit disant insolvables.
    J’ai mis en vente tout ce que je possédais avec beaucoup d’amertume car les lois en France sont faites pour ceux qui ne se lèvent pas tôt.

Quel est votre point de vue ?

Participez au débat, laissez un message

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Gérez vos locations comme un pro
(5 astuces / semaine)