Trêve hivernale : un cadre législatif très réglementé

La trêve hivernale des expulsions locatives a lieu chaque année du 1er novembre au 15 mars. Une trêve de 5 mois et 15 jours pour les locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer depuis plusieurs mois. Une loi qui soulève beaucoup de polémiques… Juste pour certains et injuste pour d'autres… Sans rentrer dans le vif du sujet, analysons de façon impartiale et neutre les aspects juridiques.

Application concrète de la loi

La trêve hivernale est prévue à l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Elle vise les locaux à usage d'habitation ou commercial. Pendant cette période, les propriétaires n'ont pas le droit d'expulser « physiquement » le locataire. Cette trêve s'applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l'expulsion, qui devront être alors reportés à la fin de la trêve. En revanche, elle n'interdit pas aux propriétaires de demander un jugement d'expulsion, ni de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. Les propriétaires qui outrepassent cette trêve s'exposent à de fortes sanctions pouvant atteindre 15 000 euros d'amende et jusqu'à un an de prison.

Des exceptions existent…

La loi ne s'applique pas dans certains cas, concernant :
  • les personnes qui habitent illégalement dans un lieu, dans le cas de squatters occupant une habitation sans accord préalable du propriétaire
  • les personnes déjà relogées dans des conditions respectant leurs revenus. Le tribunal dans ce cas est seul juge.
  • les occupants de résidences étudiantes peuvent être expulsés lorsqu'ils ne répondent plus aux critères qui ont justifié l'attribution du logement, ou par exemple si l'étudiant a terminé ses études.
Il est conseillé aux propriétaires de respecter cette loi de trêve hivernale sous peine de sanctions assez lourdes.
Avis aux locataires : profitez de cette trêve et de ce laps de temps pour régulariser votre situation financière afin de renouer des relations apaisées avec votre propriétaire. Autrement, prévoyez et anticipez une autre solution avant la fin de la trêve afin de ne pas vous retrouver dans une situation complexe.
Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

21 réactions à “Trêve hivernale : un cadre législatif très réglementé”

  1. onofrio

    ma question est la suivante: je me suis porté garant locataire pour une amie mais le probleme c’est qu’elle ne veut pas payer le loyer et je ne voudrirais plus me porter garant locative que doit je faire

    • Aurelien Morillon

      Bonjour,
      Quand on se porte garant, on est solidaire avec le locataire. Votre « amie » n’en est pas vraiment une en vous mettant dans une telle situation. Rien ne vous empêche de résilier votre engagement de caution solidaire, toutefois il faut respecter le préavis indiqué dans le contrat de caution et vous restez responsable des sommes dues jusqu’à la date de clôture du contrat de caution.

  2. charles

    Bonjour,

    J’ai donné congé à mes locataires par voie d’huissier à la fin de leur bail ( 3 ans). Ce congé tombe en janvier, quel recours ai je s’ils ne quittent pas les lieux?

    Merci de votre réponse.

  3. Lilas

    Vous attendrez la fin de la trève de l’hiver, soit le 15 mars, la loi est la même pour tous.

  4. Aurelien Morillon

    Plus précisément, le recours consiste à suivre la voie judiciaire. L’éventuelle décision d’expulsion pourra être exécutée à la sortie de la trêve hivernale. Les loyers jusqu’à la date d’expulsion restent dues par les locataires.

  5. MARION

    Mes locataires doivent 3 ans de loyer
    depuis ils sont en justice
    Le préfet a ordonné l’expulsion pour août 2011 mais n’a pas excuté l’expulsion

    Quel recours ai je ?

  6. Marie

    Les petits propriétaires ne sont pas des capitalistes mais des combattants pour récupérer les loyers impayés, les frais d’huissiers… et des payeurs permanents pour régler les charges courantes, la mise aux normes des
    ascenseurs, le ravalement, les réparations inopinées, le foncier, les assurances etc…Avec tout ça ils doivent faire face à des lois sans appel qui protègent systématiquement les locataires. Normal. Mais tout de même excessif parfois. J’ai dû prendre des emprunts pour payer les investissements.

    Ma retraite ne me permet pas de faire face à tout ces frais sans loyers en retour. Que dois-je faire ????

    Marie

  7. Denis

    Je suis face à un locataire voyou qui n’ pas payé un euro depuis 8 mois, son entrée dans les lieux !
    Après la décision d’expulsion ( qui interviendra début septembre), il devrait
    bénéficier de deux mois pour se retourner, juste de quoi entrer dans la trêve hivernale , de quoi m’arnaquer encore 5 ou 6 mois !
    Il est indigne d’une démocratie de protéger ainsi les voyous, qui de plus organisent leur insolvabilité ! Si c’est la loi française je propose de donner du viagra aux violeurs, ou une bouteille de vodka à ceux qui font du tapage nocturne ! Je suis un petit propriétaire face à un système absurde, digne d’un régime totalitaire, qui favorise de façon extravagante
    et inadmissible certains citoyens ( les locataires) au détriment d’autres.

  8. Christian

    Les petits propriétaires sont les otages des locataires responsables dans leurs démarches de non paiement de loyer et sont protégés pour agir de la sorte mais cela n’empêche pas les propriétaires de payer les taches qui incombent à leur logement.Il pourrait y avoir des lois pour eux aussi du genre suppression des impôts si aucune rentrée d’argent dûe aux loyers impayés.Quand aux gros propriétaires, ils n’ont pas se problème car les logements qu’ils louent vont avec la valeur du locataire et donc personne ne les entend se plaindre.
    Louer saisonnier, vous y gagnerez même avec un PV.

  9. Kentucky

    Combien sommes-nous qui courons après des loyers impayés ?? Comment se regrouper pour peser sur une loi plus juste ??
    J’attends octobre pour que mon locataire passe au tribunal. Après quoi ce sera l’hiver donc il restera gratuitement dans les lieux, bien chauffé par mes soins, tranquille et détendu.
    Et moi je paye les charges , la mise aux normes de l’ascenseur, la réfection de la terrasse,
    la taxe foncière… Je ne décolère pas. Je comptais arrondir ma retraite : j’alourdis mes
    charges incomprésibles.

    Est-ce qu’un gouvernement de gauche donc juste par définition (???!!!???!!!) peut faire
    quelque chose ???

    • Aurelien Morillon

      Je suis 100% d’accord avec vous Kentucky. De surcroit, je trouve cela tout à fait indécent que ce soit au propriétaire de souscrire à une assurance loyer impayé, pour couvrir un risque d’insolvabilité du locataire. C’est comme si c’était à notre médecin traitant de payer notre mutuelle !

  10. DELANNOYE

    Une personne me demande de la loger durant 2 mois le temps d’avoir un autre logement et ceci afin de pouvoir mettre ses 4 enfants à l’école.
    C’est une maison meublée de vacances!!!!
    suis je concerné par la trève car j’ai une location prévue en novembre?
    Je prévois de faire un bail d’1 mois Puis un second d’1 mois. Cette personne voulait un certificat de résidence pour l’inscription scolaire que je ne veux pas faire car J’ai peur que dès le 1er jour de location je reste avec cette dame et ses 4 enfants dans la maison car c’est une séparation et elle ne semble pas avoir de travail.
    Un avis

  11. Kentucky

    A votre place je ne ferais rien vis-a-vis de cette personne sauf à vouloir faire une énorme BA… Pourquoi pas..Ce serait un très beau geste, si vous avez les moyens.
    Avec 4 enfants cette maman seule aura tous les juges avec elle dans tous les cas de figures et je pense sincèrement que vous en serez pour la garder dans les lieux définitivement qu’elle paye ou pas. J’ai ce pb.avec un trentenaire célibataire et en pleine forme, qui a un travail mais se trouve très bien à vivre gratuitement dans un confortable studio de 40m2. IL risque d’être condamné à partir suite au prochain jugement fin octobre 2012 mais..avec la trêve hivernale, il va pouvoir passer l’hiver au chaud gratuitement jusqu’à fin mars..ou plus.. Alors une maman avec 4 enfants ! c’est presque une adoption !

  12. Florian

    Est-ce légal de couper physiquement l’électricité (condamnation) et l’eau (coupure et enlèvement partie tuyauterie) d’un profiteur du système ? Merci

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Florian,
      C’est très tentant mais illégal sans avis du tribunal. Les factures EDF sont au nom du locataire et donc c’est à EDF de couper l’électricité en cas de non-paiement.
      Bon courage…
      Cordialement
      Patricia

  13. Florian

    bonjour Patricia, oui effectivement c’est pas tres legal, mais comme l’eau m’est facturée et répercutée au locataire, c’est vrai que c’est tentant. En meme temps j’ai plutot de la chance avec mon probleme avec un locataire avec qui on a convenu qu’il devait quitter les lieux, et depuis il est en train de régularisé sa dette en habitant ailleurs.

  14. Luce

    Bonjours, je suis locataire, je vis de l’ AAH, je paie mes loyers sans aucun retard, la caf virant directement apl sur le compte bavcaire de mon proprio et ma banque le résiduel, ce Mr n’ a jamais tenu ces engagements, pas de fenetre, eau inexistante à l’ étage ou se trouve la sdb st les wc obliger, obliger de mettre un surpresseur pour alimenter l’ étage en eau, pas de gouttiere, seul le wc est raccorder a un efosse poser par l’ ancien locataire à qui il à fait de grosse misére, cuisne, sdb,et machine à laver se deverssant dans le vide, se Mr entre chez moi en mon absence,ayant louer ma maison le 01.03.2011, je n’ ai pu y abiter que fin juillet 2011, 15 jours aprés
    avoir enfin enménager ce Mr débarque sans crier gare avec un agent immobilier et un client pour vendre la maison, alors qu’ il vient de me faire un bail de 9 ans, cela à durer jusqu’ a ce qu’ on en arrive au mains, je venais de subir une lourde intervention médicale,( éventration récidiviste majeur, je sort d’une pancréatite aigue severe stade E et suis atteind du vih depuis 20 ans et un tas d’ autres pathologies, suite a cette rixe nous avons porter plainte chacun de notre coté, mais la ou le bas blesse, c’ est quand avril je passe devant les tribunaux pour 5 euros 70 de retard de loyer que je ne doit pas, vue que ce mr ne ma jamais signifier de quelque maniére que ce soit l’ augmentation du loyer alors que devant témoins il c’ est engager à ne pas augmenter le loyer pendant 5 ans vus la vétusté de la maison, il ne ma jamais remboursser les sommes que j’ ai investi dans la maison afin de la rendre vivable, je n’ y comprend plus rien, en ce moment je suis en greve de la faim depuis 18 jours, fautes de ce Mr, edf, la médecine, le C.a, Banque accord,etc etc pour tous cela je suis dans mon bon droit, je vous joint les lien, pour que vous puissiez voir ou j’ en suis, que puis je faire pour oblger ce proptiétaire a tenir ces engagements, merci d’ avoir pris le temps de me lire.

    https://www.youtube.com/watch?v=CvErju2T0pk
    https://www.youtube.com/watch?v=0uqkLHfdUVQ

  15. Luce

    Ps; ce Mr ne ma jamais remis la moindre quittance de loyer, chose qu’ il à fait aussi au ancien locataire, il ne peut donner à la caf les justificatif de paiement ce qui fait que chaque d »but d’ année la me coupe les apl et mon froit l’ autonomie pendant plusieurs moi ce qui vous vous en douter et plus que préjudiciable pour mon budget.

  16. dodier

    locataire ne payant pas ses loyer de plus ultra violent fini en prison condamner a l expulsion en juillet(prevu septembre) l huissier(cher monsieur payer bien sur) annonce que c est la treve hivernal qui ment qui ce moque de qui? decision de justice il doit faire son jib pourquoi ne le fait il pas?

  17. corinne

    je voudrais savoir si la treve hivernale s’applique a une rupture de bail pour cause de vente de l’appartement par le propriétaire car mon bail s’ arrète fin janvier 2016 je suis a la recherche d’un logement social mais comme c’est tres long d’en obtenir un puis ja prolonger mon occupation dans les lieux jusqu’à ce que je sois relogée je précise que je suis a jour de mes loyers et compte bien continuer a les payer merci de votre réponse

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