Réglementation

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce avait signé un arrêté dans lequel sont encadrées les prestations facturées par les syndics de copropriété. Objectif du texte : Rendre plus transparents les tarifs exercés par les syndic, pour permettre aux propriétaire de comparer les prix.

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Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à  la solidarité et au renouvellement urbains.

Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci :

« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à  usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à  l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeuble d'habitation ou la vente d'immeubles à  construire ou de location-accession à  la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à  compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte […]  »

Le ministère du Logement vient de dresser une première liste de cinquante mesures de simplification, visant notamment à simplifier les quelques 3.700 normes de construction en vigueur dans le domaine du bâtiment. Ces mesures viseraient à réduire les coûts de construction, ce qui répondrait à l'engagement pris par le Président de la République au mois de janvier. Lire la suite

Avec la situation économique qui tarde à se remettre face à la crise, la situation de chômage qui perdure et qui tend à se généraliser, les familles sont de plus en plus nombreuses à se retrouver dans une impasse financière. La crise du logement s'ajoute également à cette dangereuse précarité, puisqu'en France près d'1,3 million de familles sont en attente d'un logement social tandis que près de 3,6 millions sont mal logées.

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Vous trouvez les feux de cheminée romantiques et apaisants ? Attention car, à partir du 1er janvier 2015, il sera interdit d'allumer un feu de cheminée à Paris. Depuis 2007 déjà, l'utilisation des « cheminées à foyer ouvert » est interdite en Ile-de-France, exception faite pour le chauffage d'appoint ou à des fins d'agrément. En résumé, actuellement et à Paris, il est tout à fait possible de faire fonctionner une cheminée dite traditionnelle à condition qu'elle ne soit pas l'unique source de chauffage de l'appartement (selon un arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007). Le propriétaire ou l'utilisateur de la cheminée a également l'obligation de ramoner les conduits deux fois par an pour des raisons de sécurité et d'économie d'énergie. Lire la suite

Vous être propriétaire d'un bien dans un immeuble en copropriété ? Si oui, il peut être parfois intéressant d'acquérir une partie commune de l'immeuble pour agrandir votre lieu d'habitation. Quelques règles s'imposent avant de vous lancer dans l'achat et surtout avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement. N'entamez aucun chantier avant d'avoir obtenu l'autorisation des copropriétaires. Lire la suite

L'appartement du dessus ou à côté de chez vous est à vendre ? Et si vous l'achetiez pour agrandir votre espace de vie ou pourquoi pas créer un duplex ! Installer un escalier, abattre une cloison, faire une percée dans le mur pourrait être une excellente idée pour réunir deux appartement mitoyen et n'en faire qu'un seul. Cette opération est possible mais demande le respect de quelques règles et notamment l'acceptation des autres copropriétaires si vous résidez dans un immeuble collectif. Lire la suite

La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé une nouvelle mesure visant à lutter contre les pratiques « abusives » des professions immobilières. L'objectif de cette proposition serait de plafonner les frais des agences immobilières et d'encadrer les tarifs des syndics de copropriété, entre autres… Entrons plus avant dans le projet… Lire la suite

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires de logement construits avant novembre 2007, vous devrez faire ou compléter votre diagnostic amiante à partir du 1er avril 2013. En effet, selon le décret du 5 juin 2011, le diagnostic amiante lors d'une vente devra être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril.
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Le Mietspiegel, traduit en français par le « miroir des loyers » est un système d'encadrement du loyer en Allemagne. La ville de Cologne a été précurseur dans ce domaine, et ce depuis 1977. Cette initiative a été suivie par toutes les grandes villes ou länder (état fédéré) d'outre-Rhin sous diverses formes.

La France quant à elle réglementé l'encadrement des loyers au 1er août 2012 mais uniquement pour les nouveaux contrats de location et la relocation. Comment fonctionne cette loi et sur quels critères l'Allemagne définit le prix d'un loyer ? Lire la suite

En toute logique, lorsqu'un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en copropriété dont vous, vous n'avez pas le droit de décider tout seul surtout lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux. Certes, chacun est bien évidemment libre d'aménager ses parties privatives, comme refaire l'installation électrique, rénover les sanitaires, créer ou détruire des cloisons à l'intérieur de l'appartement, etc. Mais il existe pourtant certains travaux pour lesquels il faudra obtenir l'accord de l'assemblée générale. Lire la suite

Le président de la chambre des propriétaires, Denys Brunel, s'attaque aux récentes lois et mesures fiscales qui ne font qu'altérer le marché de l'immobilier. Quelles sont ces nouveautés législatives qui obscurcissent l'horizon immobilier de 2013 ?

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