La Loi S.R.U. et le délai de rétractation
Date de dernière mise à jour : le 30 mai 2015 à 10 h 17 min Première publication : dans Devenir propriétaire, Réglementation
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci :
« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeuble d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte […] »
Bonjour, suite à la signature d’un compromis de vente d’un appartement récent en septembre dernier, le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 jours (envoi recommandé RAR) est passé, l’offre de prêt par la banque est obtenue, donc plus de condition suspensive. Mais depuis la signature du compromis, une AGE, demandée par un copropriétaire subissant des désordres dans son appartement mettant en cause la copropriété, s’est tenue le 16/11 : vote favorable de la prise en charge par la copropriété des frais d’avocat pour assigner l’assurance DO. En qualité de vendeur, même si nous n’y sommes pas nécessairement tenus, nous proposons de prendre en charge ces frais d’avocat. Mais le notaire de l’acquéreur veut nous imposer « dans le cadre de l’application de la loi SRU » de faire courir un nouveau délai de rétractation de 7 jours à son profit. Bien sûr, nous ne tenons pas à lui ouvrir une nouvelle possibilité de renoncer purement et simplement à son acquisition. Son notaire s’appuie sur la notion de fait nouveau transformant la nature du bien, et sur le fait que son client n’avait pas eu connaissance de désordres en cours dans cette copropriété. Pourtant, l’appartement en vente ne subit directement aucun dommage. Qu’en pensez-vous ? Les conséquences sont graves, comme vous pouvez l’imaginer. Nous sommes engagés à signer l’acte de vente d’une maison dans moins d’un mois … Merci à l’avance de votre aide !
Bonjour j ai une question j ai vendu ma maison et la prise de possession est le 15 mai or l acheteur tente de se désiste en mentionnant qu il a perdu sont emploi (le délai de désistement est passe depuis 4 mois )quel sont mes recours et moi par le fait même j ai acheté une nouvel maison et par le fait même le propriétaire de ma nouvel maison a acheté une nouvel maison Merci