Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi concerne le délai de rétractation et dit ceci :
« Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeuble d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte […] »
Alors que les notaires prévoient une stabilisation des prix en 2014, la fin de l'abattement de 25% sur les plus-values de cession le 31 août 2014 devrait encourager le retour à des prix conformes à la réalité du marché. En effet, les propriétaires de résidence secondaire et de biens locatifs devraient revoir leurs exigences à la baisse pour vendre leur bien avant la fin du dispositif.
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Une vente aux enchères n'est pas réservée qu'aux professionnels de l'immobilier. Tous les particuliers peuvent y participer. Il est recommandé néanmoins de connaître quelques règles de base pour ne pas se tromper ou avoir de mauvaises surprises. Une enchère n'est pas à prendre à la légère, car toute offre est considérée comme ferme. Il n'existe pas de délai de rétractation sauf si le prêt immobilier bancaire n'est pas accepté. Dans ce cas, le bien sera remis en vente et l'acquéreur défectueux devra alors assumer des pénalités. Voici quelques notions clés pour participer à une vente immobilière aux enchères. Lire la suite
Vous avez décidé d'acheter un bien immobilier ? Avez-vous pensé aux ventes aux enchères ? La vente aux enchères est un marché ouvert à tous qui permet de confronter en direct les vendeurs et tous les acheteurs potentiels. Les enchères concernent la vente et l'achat de tout type de biens comme les meubles, vins, voitures, tableaux et bien entendu l'immobilier : maison, appartement mais également château, immeuble, terrain… L'intérêt est une mise à prix inférieure à celle fixée sur le marché. Le prix est déterminé par le notaire ou les experts immobiliers et la décote peut atteindre jusqu'à 60 %. Elle rend la vente attractive mais les enchères peuvent monter beaucoup plus haut que le prix réel du bien. Quelques notions pour en savoir un peu plus… Lire la suite
Aujourd'hui, même si les taux de crédit sont particulièrement attractifs, à un plus bas historique (3,07% en moyenne en octobre), cela ne sert trop à rien car les ménages modestes ont toujours de grandes difficultés à acheter. Cela démontre bien que les facteurs à prendre en compte sont nombreux. Lire la suite
Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple de deux personnes adultes ayant décidé de vivre ensemble de manière durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle. En matière de concubinage, puisqu'il s'agit d'une situation de fait, il n'y a aucune obligation entre les concubins, qui ne se doivent ni fidélité, ni secours ni assistance. Lire la suite
Vous vous lancez dans l'acquisition de votre résidence principale ? Attention, laissez de côté votre enthousiasme pendant quelque temps pour vous poser les bonnes questions. Acheter un bien immobilier fait partie d'un choix stratégique et rien ne doit être laissé au hasard. Voici les 3 questions principales à se poser avant d'acheter… Lire la suite
Comme tout le monde, vous aimeriez bien disposer d'une résidence secondaire à la campagne, en bord de mer ou en montagne, pour y passer des week-ends, l'hiver, ou même les vacances pourquoi pas… Justement, avec les prix qui continuent à baisser pour ce type de bien immobilier, et ce depuis 2009, vous commencez sérieusement à envisager cette possibilité. Lire la suite
Un investissement immobilier peut concerner toutes les classes d'âge, de 20 à 77 ans ! Même en étant très jeune, il est tout à fait possible d'acheter son premier logement. Bien entendu, si votre rêve est d'acquérir une maison avec piscine ou un 3 pièces dans le centre de Paris, il sera très difficile d'accéder à ce rêve. Mais si votre souhait reste raisonnable et surtout si le lieu géographique n'est pas dans une zone trop chère, devenir propriétaire reste alors accessible et possible. Voici quelques idées de pistes à suivre… Lire la suite
Quand on cherche à acquérir un bien immobilier pour l'habiter soi-même ou le louer, on porte rarement ses recherches sur les appartements au rez-de-chaussée. Peur des vols, des intrusions, des voisins voyeurs… Les raisons de fuir les rez-de-chaussée sont nombreuses et pourtant ! Les logements au rez-de chaussée présentent des avantages non négligeables ! Lire la suite
Vivre en copropriété, c'est être amené à côtoyer différentes familles, différentes cultures, différents métiers et habitudes de vie. Pour respecter chacun et préserver l'harmonie, il importe de suivre une certaine ligne de conduite. Lire la suite
Les couples se dirigent très naturellement vers l'achat d'un bien immobilier pour fonder un foyer, qu'ils soient en union libre, pacsés ou mariés. Ils ne s'attendent pas à ce que les démarches soient longues et fastidieuses. Les notaires de Paris ont tenté d'apporter plus de clarification en abordant le thème de l'achat à deux, lors de la semaine spéciale des droits des familles. La clé est de savoir rester en accord, du début de l'opération jusqu'à une future revente ou transmission. Lire la suite
Ces dernières années, on a beaucoup entendu parler d'entrepreneurs qui bâclent leur chantier et des acheteurs victimes d'abus. Il est tout à fait possible de se prémunir contre ces arnaques si l'on achète ou fait construire un logement neuf. Dans le choix des entrepreneurs, il faut vérifier qu'ils sont titulaires d'une licence RBQ, soit le document qui certifie qu'ils ont été convenablement formés pour mener à bien vos projets immobiliers. Une forme de dédommagement peut être octroyée en cas de contestation faite par le client pour travaux frauduleux. Lire la suite
