Pret taux zero et location : Peut-on louer un bien financé par un PTZ+ ?

Pret taux zero et location ne font pas bon ménage. En effet, le prêt à taux zéro ou PTZ+ sert à financer l'achat d'une résidence principale. En principe, le particulier primo-accédant qui bénéficie d'un PTZ+ n'a pas le droit de louer son bien tant que le prêt n'est pas totalement remboursé. En cas de non-respect de ces conditions, l'emprunteur s'expose à des sanctions ou majorations. Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Le PTZ+ est mis en place par les banques qui ont passé une convention avec l'Etat, concrètement la quasi-totalité des banques. Comme pour tout autre prêt immobilier, la banque peut demander la souscription d'une assurance décès-invalidité.

Pret taux zero et location : les exceptions à la règle

Le décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 – relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété – indique que le logement financé par un prêt à taux zéro peut être mis en location mais uniquement si la location est motivée par :

  • une mobilité professionnelle entrainant un trajet d'au moins 50 kilomètres ou un temps de trajet aller d'au moins 1h30
  • une situation de chômage de plus d'un an
  • une invalidité grave
  • le décès, le divorce ou la rupture d'un Pacs.

Par ailleurs, quelle que soit la situation, la location doit être d'une durée maximale de six ans. Le loyer ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés (plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social).

Dans le cas d'une revente, le capital restant dû doit être entièrement remboursé.

Les montants du prêt dépendent de plusieurs critères :

  • la zone géographique
  • le nombre d'occupants du logement
  • la performance énergétique globale du logement.

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) a mis en place un simulateur permettant de calculer le montant de votre prêt à taux zéro ainsi que les modalités de remboursement.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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