Posté le 14 novembre 2024 à 12:20 par david
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle ne se limite pas aux annonces Airbnb : les règles dépendent du logement, de la commune et de l'activité. La date de mai 2024 précédemment annoncée ne correspondait pas à cette loi promulguée.
Déclaration, enregistrement et changement d'usage
Avant de louer, vérifiez la démarche applicable auprès de la commune, le numéro d'enregistrement éventuellement requis et une éventuelle autorisation de changement d'usage. Ces formalités sont distinctes. Un numéro affiché sur une plateforme ne prouve pas à lui seul que toutes les autorisations ont été obtenues.
La DGE annonce le téléservice national pour le quatrième trimestre 2026. Consultez les consignes officielles au moment de la démarche, sans prendre l'ancienne annonce de janvier 2026 comme preuve d'une ouverture effective. Le guide déclarer un meublé de tourisme distingue les étapes et le classement.
Résidence principale : qui peut réduire le plafond à 90 jours ?
Le cadre prévoit une limite annuelle pour la location touristique d'une résidence principale. Les communes peuvent l'abaisser de 120 à 90 jours dans les conditions prévues. Cette décision relève de la collectivité, pas du propriétaire qui choisirait la règle générale pour sa commune.
Vérifiez la délibération locale et votre situation. Le régime d'une résidence secondaire n'est pas simplement celui de la résidence principale avec le même compteur de jours.
À Paris : vérifier le statut du logement avant de publier une annonce
La Ville de Paris indique une limite de 90 jours par an pour la location touristique de la résidence principale, sous réserve des exceptions applicables, et impose l'enregistrement. Pour un logement qui n'est pas votre résidence principale, vérifiez l'autorisation de changement d'usage et les conditions applicables à votre adresse. Consultez les règles de la Ville de Paris pour vérifier les démarches correspondant à votre situation.
DPE : ne pas généraliser une interdiction en classe D dès aujourd'hui
Pour certains logements nouvellement proposés en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d'usage, les exigences énergétiques sont renforcées. Le calendrier distingue les classes A à E jusqu'à la fin de 2033 et les classes A à D à partir de 2034 dans le champ prévu.
Il ne faut pas présenter tout logement sous la classe D comme déjà interdit sur toute plateforme en 2026. Les situations concernées, les exceptions et les échéances doivent être vérifiées. Les règles d'une résidence principale louée à l'année ne sont pas à transposer indistinctement au tourisme.
Fiscalité : le seuil de 23 000 € n'est pas le plafond micro de tous les meublés
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le régime micro du meublé de tourisme non classé retient un seuil de 15 000 € et un abattement de 30 %. Le classement relève d'autres paramètres. L'ancienne exception générale de 41 % en zone rurale ou station de ski sous 50 000 € était erronée.
Consultez les règles fiscales du meublé touristique par année avant de choisir un régime. Les obligations sociales doivent aussi être examinées séparément.
Préparer le séjour et le suivi
Choisissez le contrat saisonnier correspondant à l'usage. Le guide des contrats de location aide à distinguer les régimes. Pour centraliser les loyers et les pièces, essayez Loyer Manager ; il ne délivre pas les autorisations administratives.
Relecture du 7 novembre 2026 : loi de régulation des meublés touristiques, DGE : déploiement national et DGFiP : régime fiscal.
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