Procédures juridiques pour régler les litiges propriétaires/locataires

La location n'est pas toujours un long fleuve tranquille ! Un bail entre propriétaire bailleur et locataire peut parfois entrainer des différends. Si la solution la moins agressive est de régler ces problèmes à l'amiable, ce n'est pas toujours possible et souvent le propriétaire ou le locataire doit porter le dossier litigieux devant le tribunal. Conciliation, injonction, saisine sont des termes complexes surtout quand on est novice dans ce domaine. Démêlons ces procédures…

Saisir la commission départementale de conciliation

Avant d'entamer une procédure devant un tribunal, il existe la commission départementale de conciliation qui a pour rôle de trouver un accord à l'amiable entre les deux parties. En cas d'accord, le procès-verbal possède la même valeur qu'un jugement.

Déroulement du processus : le demandeur remplit un formulaire au greffe. La date de conciliation sera communiquée environ un mois après la demande. La partie adverse n'a pas l'obligation de se rendre à cette audience. Si c'est le cas, le demandeur doit enclencher une autre procédure.

L'injonction de faire ou injonction de payer

Les injonctions sont un moyen d'obliger à effectuer les travaux ou à payer les loyers dus. Le demandeur doit remplir le formulaire retiré auprès du greffe en précisant clairement l'objet de sa demande. Ensuite, ce dossier sera remis au juge.

Tribunal d'instance : dernier recours

La saisine simplifiée

Pour entamer cette procédure, le demandeur doit déposer une lettre au greffe du tribunal d'instance. Mais attention : cette procédure ne concerne que les litiges d'un montant inférieur à 7 600 euros.

Si ces procédures simplifiées n'aboutissent pas, le demandeur devra avoir recours au tribunal d'instance du lieu où est situé le logement. Le tribunal aura pour mission de trancher les litiges en faveur soit du locataire ou du propriétaire. Procédures concrètes faites par le demandeur lui-même ou par le biais d'un huissier :

• Prise de connaissance des dates des prochaines audiences
• Rédaction d'une assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience.

L'intervention d'un avocat ou d'un huissier ne sont pas obligatoires pour ces actes. Mais il est toutefois préférable et conseillé de s'adresser à un professionnel afin de mettre toutes les chances de son côté.

Par Patricia Recrosio

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

Date de dernière mise à jour : le 27 janvier 2023 à 7 h 30 min
Première publication : 10 novembre 2011 dans Gestion locative, Réglementation

 

6 réactions à “Procédures juridiques pour régler les litiges propriétaires/locataires”

1. ARTIERI

   27 novembre 2011 à 10 h 58 min

   Grâce aux conseils de ce site j’ai réussi à me libérer de locataires qui ne réglait plus leur loyer depuis un an. Très long parcours mais quel soulagement quand on récupère son bien. Bien sur rien n’est gratuit.La contribution de l’Huissier et l’Avocat on représenté une somme de 4000 €. Maintenant je ne referai pas la même erreur et j(ai donc souscrit une assurance bailleur GRL.
   Continuez à nous informer des dernières lois à ce sujet. C’est une vrai mine d’or.
   Cordialement.
   • Aurelien Morillon

     2 décembre 2011 à 17 h 45 min

     Merci beaucoup votre témoignage, c’est très appréciable d’avoir des retours de la part des abonnés :-)
2. André RAMES

   1 décembre 2011 à 17 h 19 min

   ma locataire m’a envoyé son préavis de départ pour le 15 décemembre mais elle vient de m’aviser due le logement HLM qui lui avait été attribué pour cette date ne sera pas libre car l’occupant actuel ne veut pas avant cette date donc, elle prétend qu’elle ne peut pas évacuer mon logelent que j’ai reloué pour être occupé le 16 décembre. Mon nouveau locataire a de son côté ddonné congé à son propriétaire et etc. Que puis-je faire?
3. BOUCHET

   9 août 2012 à 14 h 21 min

   Bonjour,
   Est ce que je fais obstruction aux visites si je souhaite être présente et ne pas laisser mes clés à mon propriétaire pour les visites sachant que je travaille dans le commerce et que je lui demande de pouvoir faire visiter le lundi de 9h à 14h, les jours de la semaine de 19h à 20h et le midi de 13h à 14h.
   Merci de votre réponse
   • Patricia Recrosio

     30 août 2012 à 15 h 03 min

     Bonjour,

     Je vous invite à lire cet article qui vous éclairera sur la question : le bailleur et droit de visite

     Bien cordialement
     Patricia
4. JEULIN

   4 février 2019 à 15 h 11 min

   Bonjour,
   Depuis le 1 octobre 2018 date du renouvellement du bail commercial de ma locataire, celle ci me refuse de me redonner un garant solidaire que j ai toujours eu . Je vous remercie pour votre réponse. Bonne journée Cordialement