Résoudre un litige lié à un bail locatif : Quelle solution ?

Bon nombre de litiges entre bailleurs et locataires concernent des impayés de loyers ou des clauses abusives dans le contrat de location. Ces litiges sonnent souvent le glas de la rentabilité pour le bailleur, c'est pourquoi il est nécessaire de maîtriser ces risques et trouver une solution amiables dans les plus brefs délais.

Travaux d'entretien négligés, bruit de voisinage, non respect du règlement de copropriété… Il n'est pas toujours possible de résoudre les conflits à l'amiable. Il faut parfois avoir recours à un service contentieux, à un huissier de justice ou au tribunal. Il existe également un autre moyen : la commission de conciliation des rapports locatifs.

Quels sont les principaux domaines d'intervention ?

Les litiges en matière de location font partie de la gestion locative et portent essentiellement sur :

• l'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail
• le loyer et charges impayés
• le déroulement d'un état des lieux d'entrée ou de sortie
• La responsabilité des réparations locatives
• le dépôt de garantie ou son remboursement
• l'intervention de la caution solidaire
• les réparations, travaux et entretiens
• La salubrité du local
• Le calcul et la répartition des charges locatives
• bruit de voisinage
  • Respect du règlement de copropriété…

Comment se faire aider par la CDC

Si le conflit ne peut pas se régler à l'amiable, les commissions départementales de conciliation, appelées également CDC dans le langage usuel, peuvent jouer le rôle de médiateurs. Il existe une commission de conciliation dans chaque département.

Cette instance est composée en nombre égal de représentants des organisations des bailleurs et des locataires. Elle défend les intérêts des deux parties. Sa mission est de trouver une issue pacifiée, pour résoudre à l'amiable les litiges.

Les démarches devant la commission sont gratuites.

Comment saisir la commission ?

Un courrier recommandé A/R doit être envoyé à la CDC située à la préfecture où le bien est localisé,  à l'initiative du locataire ou du bailleur. Le courrier doit mentionner :

• l'identité et les adresses des deux parties,
• l'objet du litige entre le bailleur et le locataire
• une copie du contrat de bail.

Locataires, propriétaires, attention ! Il faut préciser les coordonnées du bailleur. Si un mandataire est chargé de gérer la location et protéger les intérêts du propriétaire, c'est cet intermédiaire qui doit être mentionné dans le courrier.

Les parties doivent se présenter devant la Commission avec tous les documents justificatifs. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, avocat…)

Suite à cette entrevue, la commission départementale de conciliation aura un délai de 2 mois pour émettre un avis favorable ou défavorable au dossier.