Charges pour un mobil home : impôt, location, emplacement…

Le mobil-home ou résidence mobile de loisir est considéré comme une habitation mobile. Avec la montée de la crise immobilière, on sait que ce genre d'habitation n'est plus uniquement provisoire mais peut perdurer dans le temps. De nombreuses questions dans ce domaine restent en suspens : Quelles sont les charges pour un mobile-home ? Est-on soumis à une taxe foncière ? Peut-on le louer ?

Dans le cadre de la réglementation le mobil-home est défini ainsi : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
Ils sont donc différents des :
  • Habitations Légères de Loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows, soumis à une législation plus contraignante, démontables, déplaçables, à utilisation saisonnière
  • caravanes

Doit-on payer la taxe foncière ?

Aucune taxe foncière n'est à régler. Seule une taxe de séjour est à payer dont le montant est fixé par la commune sur lequel se situe le camping ou le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). Cette taxe varie en fonction du confort des lieux.

Et la taxe d'habitation ?

Aucune taxe d'habitation n'est à payer. Les mobil-home ne sont pas considérés comme des résidences « en dur » et ne sont donc pas soumis au permis de construire.

Mobil-home et assurance

Un contrat d'assurance est obligatoire pour garantir les risques d'incendie, vol, intempérie, bris de glace… Il peut être rédigé sous forme  d'un contrat de type « caravane » ou « d'habitation individuelle ».

Mobil-home et emplacement

Il est interdit légalement de placer un mobil-home sur un terrain privé afin d'éviter toute pollution ou « installation anarchique ». Il doit être installé sur un terrain de camping aménagé, un PRL ou certains villages de vacances prévus à cet effet. Certaines dérogations peuvent être demandées à la mairie si le mobile-home fait l'objet d'un permis de construire. Il perd alors son caractère saisonnier et devient assujetti à la taxe d'habitation.

Mobil-home et location

Louer un mobil-home est possible et est assimilé à une sous-location. Ce contrat de location demande l'autorisation du gérant de camping et le locataire devra se conformer au règlement intérieur du lieu. Le propriétaire peut fixer le montant du loyer librement mais il devient assujetti aux impôts fonciers. Il devra obligatoirement déclarer son activité auprès des services fiscaux.
Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

129 réactions à “Charges pour un mobil home : impôt, location, emplacement…”

  1. fay pierre

    bonjour
    j’ai un mobil home sur un terrain de camping il est des année 2001
    le proprietaire du camping me dit qu’au bout de 15 ans je doit retirer mon mobi home est ce normal y a t’il une loi qui le précise
    dans l’attente d’une réponse recevez mes sinceres salutations
    Mon fay

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Pierre,
      Il n’existe pas de règles très précises et malheureusement le propriétaire du camping peut vous demander de retirer votre mobil-home pour diverses raisons : esthétique, salubrité, sécurité, normes…

      Il existe cependant une charte de transparence des campings accueillant des mobil-homes depuis 2008. Voici un extrait du texte qui pourrait vous aider à y voir plus clair :

      « Après la signature, sous le parrainage du Ministère du Tourisme, fin 2008 de la Charte de transparence élaborée conjointement par la FFCC et la FNHPA puis validée par la DGCCRF, le contrat type qui en est issu rappellera les droits et devoirs des gestionnaires de camping, mais aussi des clients qui louent un emplacement à l’année pour y installer une résidence mobile de loisirs. Ce contrat a surtout pour objectif de protéger les intérêts des résidents, et rassurer les futurs acquéreurs de mobil-home résidentiels de plus en plus suspicieux.

      Le texte de ce contrat engage financièrement le gestionnaire lorsqu’il décide de mettre fin, sans raison valable au contrat de location. Dans l’hypothèse où le gestionnaire n’entend pas reconduire le contrat pour un motif autre que la force majeure ou le non respect du règlement intérieur, le client résident pourra prétendre au remboursement d’une partie des frais qu’il a du engager pour installer son mobil-home. Par exemple environ 65% des frais engagés par le résident la première année, et 15% la 4è année. »

      En espérant avoir répondu à votre question,
      Bien cordialement
      Patricia

      • Sanchez

        Bonjour, j’ai achetez un mobilhome au camping les sables du midi, ya t’il des personnes qui aurait achetez un mobilhome sur ce camping le nom de la société du camping est Siblu Village. Je voulais savoir combien d’année peu t’ont gardez le mobihome sur ce camping les sables du midi à Valras plage.

    • michel

      bonjour

      le camping en Bretagne où je me trouve vient d être vendu début janvier 2018

      j y possède un mobile home
      ma question venant de plusieurs personnes également du camping

      que deviennent les impayés de loyer des occupants de mobile home

      qui doit les réclamer l ancien propriétaire ou les nouveaux

      ont me parle d achat des actifs et passifs peut être une piste par les nouveaux ?

      auriez vous des informations à me donner et si possible la marche à suivre

      2° question concernant l augmentation des loyers suite à l achat du camping

      y a t il quelque chose (loi e c t) qui l interdise

      merci de votre aide

      cordialement

  2. bertossi

    je suis propriétaire d’un mobile-home,dans un camping
    On a demande – attestion d’assurance
    -attestation de conformité pour l’extincteur
    -attestation de conformité pour l’électricité
    -attestation de conformité pour le gaz
    extinteur 5 euro ( société S.I.P.P )
    electricité 60 euro ( siciété DEKRA)
    gaz 40 euro ( société ( DEKRA )

    C’est légal oui ou non ? merci

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Concernant l’attestation d’assurance cela parait normal de la présenter au gérant du camping. Pour les autres attestations, il faut regarder les clauses stipulées dans le règlement intérieur ou sur votre contrat.

  3. DHERBECOURT

    je suis propriétaire d’un mobil’home dans un camping on me demande d’installer un détecteur de fumée maintenant es-ce légal , pouvez vous me communiquer le texte de loi avec la date d’application . d’avance merci

  4. TROUILLOUX

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un mobil’home dans le but de le louer. Il sera placé dans un camping municipal.
    Je voudrais savoir ce que je vais avoir à signer, comme engagement, avec le responsable du camping et à quel abattement fiscal, aurai-je droit sur les loyers perçus.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    Jean-Paul Trouilloux

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Jean-Paul,
      La location d’un mobil-home ne doit normalement pas dépasser la durée de location saisonnière de 3 mois. Vous devez demander l’autorisation au gérant du camping et le plus simple est de déclarer les revenus en régime micro bic si, comme je le pense, vos revenus annuels ne dépassent pas 32.600€. Un abattement forfaitaire de 50% sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
      En espérant avoir répondu à votre question,
      cordialement
      Patricia

  5. bocuse

    bonjour après avoir passé un long moment sur le net, je trouve votre site très bien.
    Peux être allez vous pouvoir me répondre, sur le net ne ne trouve aucun texte de législation ni de réglementation officiel sur l’obligation d’installer un extincteur NF dans un mobil home

    Si vous possédez ses information je vous remercie d’avance de bien vouloir me les communiquer.

    merci d’avance

    Cordialement

  6. TROUILLOUX

    Bonjour Patricia,
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Elle m’apporte tous les renseignements dont j’avais besoin.
    A une prochaine fois.
    Bien cordialement,

    Jean-Paul

  7. foga

    bonjour,
    nous allons acheter un mobilhome dans un prl. Nous voulions savoir comment cela se passe au niveaux IMPOTS. Nous souhaitons le louer pour le plaisir a la semaine ou week

  8. SABINE

    Bonjour,
    Propriétaire d’un mobil home depuis 2 ans, le propriétairedu camping nous demande de partir et de ne pas renouveler le contrat pour l’année 2014 sous prétexte que nous aurions loué ce dernier à d’autres personnes que la famille. Il dit que nous avons reconnu lors d’un entretien verbal l’avoir loué ;ce qui est totalement faux. De quelle manière je peux me défendre?
    Merci pour vos réponses

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Sabine,
      Le camping n’est pas obligé de renouveler le contrat. Pour vous aider, il faut vous référer aux clauses du contrat pour connaitre les modalités de résiliation. Lisez également les 3 premières réponses dans les commentaires car il existe une protection pour les propriétaires de mobil-home.

      En espérant que vous trouviez votre réponse,
      Bien cordialement
      Patricia

  9. hoffmeister

    bonjour,

    j’ai appris grace a vous qu’il existait une reglementation speciale protegeant le detenteur proprietaire d’un mobil_home,cela me sera utile si j’en achete dans le futur.
    merci

  10. DEPRAETERE Patricia

    bonjour, j’envisage d’acheter un mobil home déjà en place sur un terrain de camping, j’ai le contrat de location de la parcelle (de la part du propriétaire actuel de ce mobil home) pouvez-vous me dire où je peux me procurer une règlementation spéciale protégeant le détenteur propriétaire d’un mobil home, afin de prendre un maximum de précautions avant d’effectuer l’achat, on ne sait jamais !
    merci de votre réponse dès que possible, je dois donner ma réponse d’ici 48 h)
    Mme DEPRAETERE Patricia

  11. malherbe

    bonjour,
    la vente d’un mobile home doit elle être signalée aux impots?

    Merci pour votre réponse

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Il n’est pas besoin de déclarer la vente aux impôts si le mobil-home est vendu sans emplacement de terrain. Les deux parties vendeurs et nouveaux propriétaires devront signer une déclaration sur l’honneur avec tous les détails de la vente. Le mobil home ne doit pas être habité plus de 3 mois dans l’année et n’est donc pas assujetti à la taxe d’habitation.

      Si le mobil home est vendu avec un emplacement sur un terrain de camping par exemple, il faut voir alors ce que précisent les clauses du contrat au cas par cas.
      Bien cordialement
      Patricia

  12. DORARD

    Bonjour,

    Nous possédons un MH 6 personnes sur un camping et nous réglons une redevance annuelle au propriétaire (2000 E à l’année).

    Si nous prêtons notre habitation à la famille, le propriétaire exige le paiement d’un emplacement camping (prix par jour et par personne).

    Est-ce bien légal ? Ne s’agit-il pas d’une double facturation.

    Si nous sommes présents, nous pouvons amener quatre personnes et aucun règlement n’est exigé.

    Merci de votre réponse

    Cordialement

  13. anne

    bonjour

    je doit prochainement commencer la construction de ma maison…je désirerais placer un MH sur mon terrain pour y résider le temps de la construction pour être sur place… faut il un permis de construire pour le MH????? et suis je obligée d’enlever le MH après la construction????
    merci de votre réponse
    cordialement Anne….

  14. lyse

    bonjour,
    nous venons d’acheter un mobil home qui est posé sur une parcelle de camping , dont nous souhaitons y vivre a l’année avec nos trois enfants . bien évidemment nos enfants seront scolarisés .
    le propriétaire du camping nous a fait un bail dans le quel est écris en petit  » non habitable a l’année  » , alors que celui ci nous a accordé a y vivre toute l’année !
    devons nous le déclaré aux impôts? que devrons nous payé? …

  15. Anne

    Pardon de venir si tard…mais ayant reçu ce matin dans ma boîte mail concernant une demande d’information c’est ainsi que j’ai pu voir votre réponse..encore pardon…
    Y a t’il une différence entre enlever les roues??? ou l’ancre au sol????? Bien sur pour ma part j’aimerais aller au plus simple…sans PC pour le MH et le garder… Est ce possible….Car cela me ferais deux demandes de PC…Je suis novice…et si cela n’est pas possible je serais obligée de me tourner vers une Caravane..et cela me gêne un peu….merci de votre réponse ….bonne journée… Cordialement Anne…

  16. Marine Amant

    Bonjour,

    J’aurais besoin de quelques renseignements, tout simplement intéressée par l’achat d’un mobil-home pour le louer dans un camping, je cherche une moyenne qui serait versée a l’état ou des pourcentages afin de me faire une idée.

    Merci de vos réponses :)

  17. cedric

    Bonjour,
    Juste pour information: Est il possible d’acheter un mobil home situé dans un camping afin de l’habiter A L’ANNEE? Dans ce cas y a t’il des impots ou taxe contrairement a du locatif?
    Cordialement
    cédric

  18. bouillaguet

    bonjour
    je desirerai acheter un mobil-home sur parcelle de camping argeles, est ce que quelqu’un peut me dire si nous sommes obliges de changer de mobil-home tous les 10 ans ou 5 ans svp.sachant que les parcelles sont prevues 10 ans .y-a-t-il du changement.je vous remercie de bien vouloir me répondre si vous savez. cordialement

  19. Claverie

    Bonjour,

    Je souhaite faire l’acquisition d’un mobil home dans un camping 4* mais familial dans un but locatif( pour investir).
    Ce mobil home date de 2008 et paraît en bon état.
    Il s’agit d’un petit camping privé, ouvert à l’année et assez bien placé ( à la fois à la campagne et pas loin d’une grande ville touristique).
    Mon souci, c’est que le contrat est « re » signé chaque année ( je n’ai pas encore lu ce fameux contrat) concernant, entre autre, la location de la parcelle.
    Est ce normal?
    Après ce que je viens de lire, j’ai peur qu’au bout d’un certain temps, ils nous demandent d’enlever ce mobil home.
    Est ce noté quelque part?

    Dans l’attente de vos lumières …..

  20. Josette Fleury

    Nous sommes propriétaires avec mon mari d’un terrain sur lequel nous avons installé un chalet, une demande de pose de HLL demandée à la commune au préalable.
    Nous avons fait poser l’eau mais pas d’électricité, le coût étant trop élevé sans participation de la commune.
    Donc nous payons, taxes foncières, taxe habitation et taxe ordures ménagères.
    Pouvez vous nous dire si c’est normal étant donné que nous ne déposons jamais d’ordures car nous ne restons pas sur place le chalet n’étant pas terminé de l’intérieur.
    Merci de me renseigner, salutations.

    • Aurelien Morillon

      Bonjour, vous devez payer l’enlèvement des ordures ménagères, que vous utilisiez ce service ou non. Certaines agglomérations proposent un dégrèvement selon le nombre de présentations du container dans une approche écologique. Par exemple, 20% de réduction si pour une présentation une semaine sur deux.

  21. patrick1950

    le gérant de notre camping nous demande de faire etablir un
    certificat de conformité par un organisme agrée (obligatoire à partir de
    2015) pourriez-vous me dire quel organisme établit ce certificat
    ce certificat est il obligatoire pour un mobil hômerécent
    merci d’avance

  22. conord

    bonjour, nous voulons nous installer a l’année dans un prl a guerande ou nous serons proprietaire de la parcelle avec son mobil home.elle fait 200m2 et le mobilhome ,60m2. il y at’il des choses a savoir comme:parait il changer le mobil home tous les dix ans ,ou autres mauvaises surprises… merci. mr conord

  23. ff

    bonjour nous avons maintenant le droit de vivre en MOBILE HOME la loi alur est passé et a était voté le 24 fevrier 2014 voila pour les infos

  24. rossellogilles

    Bonjour – Pour ceux qui ne naviguent pas entre cette Question et les autres volets du site, une autre adresse qui débat d’un sujet équivalent, où se trouvent des réponses à certaines interrogations :
    https://www.alliance-habitat.com/blog/immobilier-loi-et-juridique/3576-un-mobil-home-comme-residence-principale-est-ce-legal/

  25. rossellogilles

    Bonjour,
    Pour faire suite à la question 3. Bertossi – Parce qu’en 2015 des Attestations de Conformité deviennent obligatoires et que des campings peuvent avoir des velléités d’exigences en la matière, avant d’engager de frais il est utile de se souvenir que :
    – les mobil-homes sont construits suivant des normes strictes
    – tous les mobil-hommes ont une plaque signalétique (en général sertie sur l’attelage d’emboitement de la flèche) qui mentionne leur n° chez le fabricant (prévention contre le vol), l’année de fabrication et des informations relatives aux normes et aux certificats de conformité,
    – ces mêmes information peuvent se retrouver, pour tout ou partie, dans le manuel d’utilisation fourni par le fabricant.
    Ceci est tout particulièrement valable pour les mobils récents.
    Si la plaque signalétique est difficile à interpréter, un coup de fil au fabricant (ou au vendeur-importateur), ou un petit mot, peut permettre d’obtenir plus de précisions, voire d’obtenir les certificats du constructeur lui-même.
    Pour ce qui concerne les extincteurs : ils portent à la fois une référence normalisée et une date limite d’utilisation (ou, sur fiche, la date de la prochaine recharge pour les gros modèles). Sur ce point, une autre demande du camping serait abusive, sauf à vérifier lui-même que votre extincteur n’a pas dépassé sa date limite d’efficacité.
    Un petit truc : lorsque vous remplacez votre petit extincteur, ne jetez pas l’ancien ; si vous êtes tombé sur un bon numéro, il peut vous réserver une bonne surprise en cas d’urgence.

  26. André

    bonjour
    actuellement je suis propriétaire d’un mobil-home dans un prl. dans le var
    je paie les impôts locaux ainsi que les fonciers
    est ce normal?
    certains prl du Var les sociétaires ne payent aucun impôt
    je suis en sci, achat de parts
    Merci de m’éclairer
    cordialement

  27. rossellogilles

    Bonjour André,
    La 1ère chose à faire : relire le contrat vous liant au PRL afin de savoir ce qui prévu pour ces diverses taxes.
    2e : remonter sur le développement qui précède ces échanges, tout en haut de cette page : différents points de votre question sont abordés.
    3e éventuel : il serait intéressant de voir le commentaire 34 et de suivre lien sur lequel les questions de taxes et d’impôts ont été plus souvent abordées qu’ici.
    Sur le point précis de la SCI, je ne connais pas vraiment (juste un peu de théorie comme beaucoup de gens) : donc rien que je puisse dire. Voir ce que l’autre adresse peut vous apporter.
    Cordialement.

  28. rossellogilles

    Bonjour à tous,
    Juste une petite rupture pour dire que nous sommes en  » Octobre 2015 « .
    Ce site est intéressant, Patricia Recrosio lui a donné un véritable essor et l’a orienté vers des informations sérieuses.
    Ce serait sympa que, de temps en temps, l’un ou l’autre des intervenants pense juste à rajouter la date de sa question ou de sa réponse : les informations d’origine datent de 2012 et par moment la législation évolue rapidement.
    Donc, une date par ci, par là permettrait à chacun de faire tilt sur un point précis.
    Cordialement et merci pour nous tous.

  29. Mickael

    Bonjour, propriétaire d’un mobil home sur un terrain de camping, le gérant exige d’avoir un double des clés de mon mobil home. A t il le droit de les avoir en sa possession et de surcroît de l’exiger?
    Cordialement,
    M.Riand

  30. yellim64

    bonjour,

    j’ai acquis en fin d’année 2014 un mobilhome avec terrain dans une PRL. Je viens de recevoir novembre 2015) une taxe foncière, et j’ai compris qu’une taxe d’habitation allait suivre.

    j’avais compris et c’était un critère d’achat que ce genre de bien en PRL n’était pas soumis à l’impôt foncier et taxe d’habitation.

    comment faire pour contester? et qu’elle sont les articles de lois à citer?

    en vous remerciant par avance.

  31. maryline

    bonsoir

    nous louons notre mobil home chaque année (avec accord du camping) sous notre responsabilité et organisation personnelle ‘(remise des clefs, état des lieux etc..).
    nous avons reçu un simple mail ce jour nous informant d’un prélèvement de 40 euros sur
    chaque location sans assurer de prestations… est ce légal ?
    quelqu’un aurait il déja connu cette situation.. merci de vos réponses
    cordialement
    Marylne

  32. marie

    site très bien fait .les renseignements confirment ce que je pensai.merci de vos réponses cordialement.

  33. marie therese

    bonjour je suis pour acheter un mobil home pas trop cher sur un terrain de camping je voudrais savoir si je vais payer une taxe fonciere et impots locaux si oui combien
    nous sommes 2 et le mobil home n est pas tout neuf j attends votre reonse merci
    m therese

  34. xavier

    Bonjour, je fais parti d’un CIE et nous avons plusieurs MH en propriété.
    Ma question est ce que les extincteurs sont obligatoires dans ceux-ci ?
    Merci d’avance.

  35. rossellogilles

    Avril 2016 – Bonjour marie,
    C’est aimable à vous de remercier les participants.
    Celle qui est à remercier avant tout, c’est Patricia Recrosio qui a fait de cette page (et d’autres également) une référence plutôt sérieuse en la matière.
    Si vous possèdez des informations ou une expérience qui permettraient de répondre à certaines interrogations, elles seront les bienvenues pour tous.
    A bientôt.

  36. claude

    je loue a l’année un mobile home,le propriétaire me réclame dans les charges le prix de la location du terrain ou est stationne ce dernier. Est ce légal?

  37. rossellogilles

    Bonjour claude,
    Vous n’êtes pas très clair dans votre questions, qui laisse à penser :
    – soit que le propriétaire vous facturerait 2 fois la location de l’emplacement,
    – soit que la facture annuelle comporte le montant de la location et les charges (sans pour autant payer doublement la location).
    Vérifiez le « total dû » : le montant de la location peut être mentionné à titre de mémoire ; vérifiez la TVA : si son montant est proportionnel aux charges, cela confirme que la location est citée à titre de référence ; si elle est proportionnelle au total, location+charges, il n’y a pas de quiproquo : la location est bien partie intégrante de la facture.

    Si, pour une même année, vous avez en mains 2 « factures » pour une seule location d’emplacement annuel, parlez-en au propriétaire en lui faisant remarquer qu’il facture 2 fois la location des emplacements et que ça va faire mal à ses impôts parce que son chiffre d’affaires comptable va être le double de ce qu’il encaisse.
    Quoi qu’il en soit, parlez-en avec le propriétaire qui est le seul à même de vous expliquer le contenu de ce document.

  38. bernadette

    bonjour a tous , tellement assez de payer taxes impôts etc que j’envisage l’achat d’un terrain privée et d’y installer une caravane ou un camping car ou un mobil home pour y résider a l’année , pourriez vous m’éclairer sur le meilleur choix et sur la réglementation a ce sujet . merci d’avance

  39. rossellogilles

    Bonjour Bernadette.
    Peut-être serait-il utile de balayer la page : je vous suggère de commencer par le bas de page, vous y trouverez les législations les plus récentes et différentes propositions de solutions.
    Vous pourriez vous faire une idée des diverses possibilités et interroger plus précisément sur d’éventuels compléments d’informations qui n’auraient pas été abordées ici.

  40. Patricia Guérande

    Bonjour,
    Nous habitons dans une maison en Loire Atlantique pour l’instant. Nous désirons vendre et acheter une maison avec un petit jardin dans le var. Ma fille en sera la propriétaire, mon mari et moi aurons l’usufruit de cette maison. Ayant une maladie génétique, je désire être indépendante et vivre dans un petit studio de 20 m2 dans le futur jardin, studio que nous ferons construire sur mesure, ou un mobile home d’une seule pièce aussi sur mesure. Pour ce dernier, devrons nous payer des impôts fonciers et taxes d’habitation, en plus de ceux de la maison ?
    Merci.

  41. Alain

    Bonjour, je souhaite payer le loyer correspondant à mon emplacement de mobil home par prélèvement mensuel, or, le propriétaire du camping applique des frais pour le prélèvement automatique, est-ce normal ?

  42. Stéphanie

    Bonjour, nous sommes actuellement propriétaire d’un MH et de la parcelle dans un PRL.

    La personne qui nous a vendu le tout, payait une taxe d’habitation et une taxe foncière, or le MH est sur cale avec les roues apparentes et fixées.
    Nous souhaiterions faire un dossier afin de bien prouver que nous sommes ni redevable de la taxe foncière ni de la taxe d’habitation car nous y habitons PAS? je précise c’est pour de la location saisonnière. Pour le moment, après à voir si on envisage de le louer de septembre à juin… Comment ça se passe dans ces cas là? Allons nous droit dans le mur ou bien nous sommes dans notre droit? Merci bcp pour vos réponses. Et merci pour cet artcile qui est vraiment très intéressant.

  43. chantal

    bonjour j’ai un mobilhom sur un terrain de camping depuis 2009 jusqu’à ce jour mes enfants payaient leur taxe de séjour et les annuités mais cette année le gérant a demandé à mes enfants quand je ne suis pas là de payer l’emplacement et l’électricité alors qu’ils sont dans mon mobilhom sur l’emplacement que je loue à l’année dans ce terrain de camping avait le droit de faire ça le gérant merci de votre réponse

  44. rossellogilles

    Août 2016 –
    Bonsoir Chantal.
    Normalement, le gérant n’a pas le droit de faire payer 2 fois le loyer du même emplacement pour un même mobil-home.
    Il serait utile que vous relisiez votre Contrat de Location (pour l’emplacement) et que vous vous attardiez sur le Règlement Intérieur.
    Les temps sont durs et certains gérants tentent de « faire de l’argent » par tous les moyens, même au prix d’irrégularités : dans le cas présent, ce gérant pourrait avoir considéré que vous avez « loué » votre mobil-home et il récupère sa quotepart du revenu de ladite location.
    Après avoir relu ces documents, vous avez tout intérêt à vous mettre en relation avec le gérant afin de remettre en place la situation avec d’autant plus d’insistance qu’il doit connaître vos enfants s’ils viennent régulièrement.
    Point de détail : si vous payez l’intégralité de votre consommation électrique chaque année, il ne faudrait surtout pas que votre gérant s’amuse à facturer doublement cette consommation (annuité + celle qu’il a fait payer à vos enfants) ; il risquerait des poursuites pénales car il s’agit là d’un Service Public sur lequel il est interdit de pratiquer de la revente et, encore moins, d’en tirer profit.
    Pour l’instant, il est inutile d’aborder cet aspect de la question avec ce gérant, mais conservez bien la facture que votre fils a normalement reçue.

    Bonsoir à tous en espérant que vous avez passé de bonnes vacances.

  45. Philippe

    bonjour,
    je possède un mobil home dans le sud de la France et cette année le camping vent me faire payer la TVA sur la taxe de Séjour alors que la commune la facture au réelle en a t’il le droit.
    Merci de votre réponse . Cordialement.
    Philippe

  46. rossellogilles

    Bonsoir Philippe,
    Lorsque la taxe de séjour est « forfaitaire », elle est soumise à TVA.
    Le plus simple est de vous reporter à quelques liens :
    – Bas de page – X – 240 :
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/392-PGP.html

    – des détails sur les conditions de détermination de la taxe de séjour (ouvrez les titres et « Tarifs » : vous constaterez qu’il peut y avoir également une taxe additionnelle) :
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F743

    – un lien « syndical » à rapprocher de votre facture :
    https://www.synhorcat.com/reglementation-fiscalite/fiscalite/taxe-de-sejour/article/doit-on-payer-de-la-tva-sur-la

    Je suis un peu maniaque des liens officiels ( lol !) mais, sur certains sujets, il est préférable de remonter à la source.
    Bonne lecture.

  47. angélique

    Bonjour ,
    je suis propriétaire de mon mobilhomme dans un prl, je loue la parcelle depuis 2011 aux propriétaires du camping
    et la je reçoit la bonne surprise taxe foncière et taxe d’habitation à payer pour l’année 2015
    pouvez vous m’aider
    merci

  48. monika

    Bonj je souhaite m installer a l annee dans un mobil ome car j ai de modeste revnus devrais je payer la taxe d habitation et la taxe foncierew svp bien sur je vais faire ma declaraion d impot en 2016 dans ce camping merci beaucoup .

  49. Aurélie

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un Mobile-home sur un emplacement dans un Camping 5* et en pleine procédure avec le propriétaire du Camping.

    Ma question est la suivante: A t-il le droit de changer la serrure de mon Mobile-home?
    Pourquoi garde t-il le double des clefs?

    Merci de toute l’aide que vous pourrez m’apporter.

  50. rossellogilles

    14 octobre 2016
    Bonjour Aurélie,
    Dans la mesure ou vous êtes « en procédure » (je suppose judiciaire) contre le propriétaire du camping, la meilleure solution serait de demander son avis à votre Avocat (je suppose également que vous en avez un).
    A priori, dans la mesure où vous êtes propriétaire de votre mobile-home, personne n’a le droit d’en changer la serrure : il y a là atteinte à la propriété ou, au moins, dégradation d’un bien dont vous détenez la propriété. Dans le raisonnement, on peut aller jusqu’à une tentative de dessaisissement de la propriété, en d’autres termes, de tentative de vol.
    Je vous conseille d’en discuter avec un spécialiste du Droit (ce que je ne suis pas), d’autant plus qu’en changeant la serrure, il a nécessairement forcé porte ou fenêtre et a provoqué des dégradations, si minimes soient-elles.
    Par ailleurs, il n’a aucunement le droit de conserver un double de vos clefs, sauf accord contraire dans votre contrat de location ou dans le règlement intérieur (s’il y avait eu des modifications dans le règlement intérieur, la preuve devrait être faite que vous en avez été informée : soit LR+AR, soit votre signature recueillie sur ces modifications).
    Dans l’intervalle, vous pouvez, à nouveau, changer la serrure (et sans l’en informer) ce qui se fait facilement, en quelques minutes : bien sûr, vous devrez faire les frais d’une nouvelle serrure, mais il en existe à bas coût (il suffit de mesurer le longueur du « cylindre » en place -partie ou s’introduit la clef-).
    Il serait prudent d’adresser au gérant une lettre R+AR en lui rappelant qu’il s’est permis de changer la serrure de votre mobile sans droit sur la propriété de votre bien et sans vous en avoir demandé votre autorisation préalable (vous pouvez utiliser le terme « violation de propriété », personne ne vous en tiendra rigueur mais il commencera a réfléchir !). N’oubliez pas de vérifier s’il y a eu dégradations éventuelles et signalez-lui que leur réparation sera, bien évidemment à sa charge.
    Petit détail : il pourrait invoquer le fait que la porte de votre mobile aurait été forcée et qu’il s’est livré à une « réparation dans l’urgence » : n’oubliez pas qu’en votre absence, il est gardien de votre bien (installé dans un lieu privé et fermé) et qu’il aurait donc été défaillant dans sa responsabilité de « gardien ». C’est là un argument qui permet d’arrêter la discussion.

  51. patrick

    bonjour

    je suis depuis 2002 sur un terrain d un particulier,en caravanes ,avec tout a l egout , compteur electrique individuelle(apres plusieurs demande) compteur d eau

    ma question ai la suivante m etant fait arnaque sur le prix du metre cube d eau et le prix de l electrecité (payer plus cher que le tarif ) solution reglée apres multe discutions ,maintenant me demande de payer les ramassages des ordures que je n ai jamais payé depuis mon arrivé sur ce terrains es ce normal pourquoi me le reclamé maintenant alors que je n ai rien payer depuis mon instalation ici !!!

  52. nadine

    j’ai contracté un emprunt pour acheter mon mobilhome, cette année je l’ai loué quelques
    semaines, puis-je déduire mes remboursements (amortissements) de prêt de mes revenus
    locatifs pour ma déclaration fiscale et dans ce cas quel régime adopter.

    Merci d’avance de votre réponse.

  53. rossellogilles

    Bonjour Patrick. Votre situation est un peu compliquée, surtout en matière de relations avec le loueur.
    Rien n’est normal, et tout l’est ! La 1ère des choses à faire est de relire votre contrat de location (probablement un bail) et voir ce qui est inclus dans le montant de la location. S’agissant de la simple location d’un « terrain aménagé » (et non pas d’une habitation), en toute logique vous n’avez pas à payer de taxes liées aux « habitations », sauf si elles vous sont directement appliquées par les Administrations gestionnaires.
    Dans votre cas et dans la mesure ou vous vivriez en permanence dans votre caravane (qui serait alors un domicile), la seule chose que pourrait demander votre propriétaire serait une contribution de votre part à ladite taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; si vous êtes prêt à l’accepter, abordez la question sous l’angle d’une proportion aux nombre de personnes (nombre de personnes chez le loueur et, éventuellement, d’autres locataires, et nombre de personnes chez vous).
    Un avis très personnel sur votre situation : si votre loueur était vraiment en règle sur le plan administratif (en tant que loueur « d’habitation », …ou même de camping « familial », il n’aurait pas la même fiscalité), vous ne rencontreriez pas les problèmes successifs que vous rencontrez, car il aurait appliqué la règlementation au fur et à mesure de son évolution (compteurs d’eau, d’électricité, …).
    Pour ce qui vous concerne, prenez soin de vous équiper d’un petit extincteur : vous en trouvez à moins de 30 €, qui peuvent s’avérer très efficaces en cas d’urgence (j’ai moi-même arrêté 2 départs de feux chez 2 voisins au cours de l’été, avec ces petits engins ! …après, pour se les faire rembourser… c’est une autre histoire… lol !)

  54. rossellogilles

    Novembre 2016
    Bonjour à tous ceux qui posent des questions et merci d’avance à ceux qui pourraient y répondre en fonction de leur propre expérience ou de ce qu’ils connaissent de la règlementation.

    Je vous invite à consulter en 1er lieu les questions déjà posées ici et une autre page du même site :
    https://www.alliance-habitat.com/blog/immobilier-loi-et-juridique/3576-un-mobil-home-comme-residence-principale-est-ce-legal/#comments

    Un autre site donnant des infos regroupées par thèmes :
    http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm

    Cordialement.

  55. stepahanie

    bonjour, je suis lmnp pour un mobilhome , est-ce que je suis assujettis a la taxe fonciére ou cfe? Merci
    Stephanie

  56. rossellogilles

    Bonjour Stepahanie,
    Avant d’aller plus sur le sujet, je vous invite à consulter le haut de cette même page : vous pourrez vérifier que Patricia Recrosio a donné toutes précisions utiles à ce propos.
    Cordialement.

  57. bruno

    bonjour
    je viens a vous pour savoir si il y a des droits pour les propriétaires de Mobil Home.
    Nous subissons des augmentations tout les ans sur le prix des parcelles.
    Les propriétaires de campings sont ils tout puissant ont ils tout les droits.
    par avance merci
    cordialement

  58. tenaillon

    je ne paye plus mon loyer pour mon mobile homme je risque quoi merci

  59. Berra jocelyne

    À compter du 1er janvier 2017 la mairie du lieu du camping où se trouve mon mobil home a décidé de nous faire payer une taxe d’habitation. Le camping est fermé 5 mois par an. Est ce légal et doit on payer ??? Merci de la réponse

  60. dauptain

    bonsoir ,
    nous sommes sur un camping municipal qui ferme pour etre vendu tout les mobil-homes doivent etre enleve pour le 30 juin 2017 alors ma question est la suivante:
    la mairie doit elle prendre en charge le transport de mon mobil-home pour aller a la casse
    merci de votre reponse.
    mr dauptain

  61. Dc

    Bjr, est ce réglementaire si un propriétaire installe sur sa terasse de mobilhome une pièce annexe ( cuisine équipé )?
    Dans un terrain de camping.

  62. Broissand

    Bonjour je voudrais acheter un mbh pour le louer,je voudrais savoir tout ce que j’ai a payer au camping,a l etat,ce qui me reviens lors d une location vais je faire amortir mon financement ? Merci

  63. TROUILLOUX JEAN-PAUL

    Bonsoir,
    Je ne possède plus de mobil-home, donc ce n’est plus la peine de m’envoyer les mises à jour.
    Avec mes remerciements;
    Jean-Paul Trouilloux

  64. Bouchard

    Bonjour je vient d’acheter un mobil home pour le mettre en location je voudrez savoir quel tarif je doit donner à la personne pour la remise des clés et l’état des vu que je ne suis pas sur place Merci de votre réponse. Cordialement Dominique

  65. lemince

    Bonjour
    J’ai un mobilhome dans un camping et cette année en cochant mon contrat je me suis tromper de case d’habitude je prend une formule ou je ne paie rien car il loue pour eux le mobilhome tout l’été je reçois un mail me demandant donc de payer le loyer soit 4900€ je m’étonne et la je regarde mon contrat et m’aperçois que j’ai cochai la mauvaise case donc je leur demande de me remettre la formule mais il refuse que peut ‘il arrive si je ne paye pas sachant que l’année prochaine il ne veule plus renouveler mon contrat car le mobilhome et sois disant trop vieux mais très bien entretenu merci de votre reponse

  66. annies

    je suis propriétaire d’un mobil home sur un terrain de camping. je paie 2400€ par an. la taxe de séjour dans notre commune est payable à partir de cette année. Vivant à l’année mon adresse est donc l’adresse du camping. dois je payer cette taxe. en même temps les saisonniers propriétaire de leur mobil home, doivent t ils payer cette taxe

  67. calon

    bonjour,
    j’aimerais installer un mobil-home sur la propriété de ma fille. est-ce légal et quels sont les frais y afférant
    cordialement,

  68. Mollet

    Bonjour je présente patrick . Je voudrais acheter un m h au nom de ma fille qui a 20 mois juste pour le loué pour lui faire une rentre d argent. J ai trouve un terrain de camping avec étang plage artificielle jeux restaurant animation bref assez sympa dans 77 . Le vendeur de m h me prepose une location de terrzin à 2400€ eau comprise . Il me dit que je peux le sous loue moi même toutes l année ou passe par eu ou passage il preine 50% sur la location. Ni taxe de séjours possibilité si je suis propriétaire de faire venir quand je suis la des amis avec caravane gratuitement quand pensez il m’a dit qu’il ne y avait pas taxe d’habitation habitation ni taxe foncière pouvez me en dire plus ?

  69. guignard francis

    Bonjour je suis sur le point de faire l’acquisition d’un mobil home mais j’aimerais trouver une agence qui puisse prendre en charge la location compléte du bien pas le camping car il vous prend 50/100 pensez vous que cela soit réalisable merci par avance de votre réponse salutation.

    • rossellogilles

      Bonjour,
      Ne rêvez pas, quand même : le camping prendra 50 % sur la location de votre mobil-home, que ce soit lui qui s’en occupe ou que ce soit un tiers intervenant (une Agence).
      Certains campings prennent moins, d’autre interdisent purement et simplement la location.

  70. Bertin

    Comment est facturer l l’électricité à l année pour un mobil home que j’occupe 10mois

    • rossellogilles

      Bonjour,
      Ce qu’il vous faut savoir :
      – la fourniture des services « publics » (eau, électricité) ne peut être « revendue » (sauf agréments particuliers) : les campings ne peuvent que vous les refacturer au prix auquel leur sont vendus ces service ; en d’autres termes, la facture qu’ils vous établissent doit comporter exactement les mêmes prix que ceux auxquels ils ont été, eux-mêmes, facturés ;
      – la facture doit porter sur les quantités que vous avez consommées réellement ;
      – ils sont tenus, en principe, d’installer un compteur d’eau sur chaque mobil ainsi qu’un compteur électrique.
      Donc, pour le volume de vos consommations, vous pouvez tout à fait vous reporter aux consommations à votre propre domicile et en calculer la proportion suivant le temps d’occupation.
      Les prix du m3 d’eau n’est pas le même dans toutes les communes : vous ne pourrez en évaluer le coût qu’avec les données de la commune où est ce camping.

  71. LEFEBVRE

    Le gérant du camping où je possède un mobilhome a appliqué cette année la formule suivante pour l’électricité : 500 kw inclus dans le contrat. Au delà, je dois m’acquitter de 0.15 € pour 10 kw consommés en plus. Pour ce qui concerne l’eau : 12 m3 compris dans le contrat et 5.00 € par m3 consommés en plus. En a-t-il le droit ? De plus, un compteur a été installé par emplacement. Le camping est ouvert du 01/04 au 31/10. Pensez vous que les chiffres annoncés soient suffisants pour y vivre 7 mois (éventuellement) ? A vous lire

    • rossellogilles

      Bonjour,
      Voyez la réponse à Bertin.
      Sachez cependant que votre camping est susceptible d’avoir des contrats « forfaitaires », tant avec les fournisseurs d’électricité que d’eau, qui lui permettent d’avoir un meilleur tarif de base.
      D’une façon générale, il est difficile d’évaluer si le volume forfaitaire alloué pour l’année est suffisant, et en tout premier lieu cela dépend de la durée de votre séjour :
      – pour l’électricité, vous pouvez avoir du « tout électrique » (…ça existe !), 1 ou plusieurs radiateurs, vous pouvez séjourner dans votre mobil à des époques encore froides (avril et octobre ne sont pas vraiment estivales) et votre camping peut être situé dans le sud ou le nord du pays ; mais vous pouvez aussi avoir pris soin de changer toutes vos ampoules pour les remplacer par des leds (sans transfo) : l’économie est considérable, bien que ces ampoules soient onéreuses pour l’instant ;
      – pour l’eau, 12 m3 semblent largement insuffisants ; 12.000 litres (12 m3) sur une période de 7 mois représentent 1.700 l/mois ; même si cela vous semble beaucoup, ça ne représente guère que 57 l/jour. Si vous séjournez au camping 1 ou 2 mois/an ce volume d’eau est possible ; si vous séjournez plus longtemps, c’est incompatible.
      A titre indicatif, les données de consommation moyenne quotidienne d’eau, en litres, par utilisation :
      – chasse wc : ~10 à 12 (des modèles récents économiques peuvent ramener la chasse à ~5)
      – douche : 30 (vite fait) à 80 (plus normal)
      – lessive : 80 à 120 (suivant que vous avez MAL ou pas, et suivant le modèle)
      – vaisselle : 5 à 15 (un peu plus avec lave-vaisselle, et beaucoup plus suivant le modèle).
      Donc, 57 l d’eau/jour est une consommation quasiment impraticable, pour une personne, même en faisant très attention.
      Une consommation d’eau bien gérée est évaluée à 100 / 150 l/jour, par personne.

      Si votre problème est réel (s’il ne s’agit pas d’une simple demande à titre informatif), revenez sur le site avec plus de précisions d’ordre pratique.

  72. mika

    Bonjour, est il possible de résidé a l’année en mobil home dans un camping ouvert à l’année en tant qu’habitation principale, y a t’il des règles un contrat différent que les saisonniers etc…
    cordialement

  73. Chardonnet

    Bonjour , je suis propriétaire d’un mobil-home depuis Novembre 2015 en loire atlantique. je viens vers vous car je paie un loyer d’emplacement à l’année( 5073 euros ) soit du 01 janvier au 31 décembre , hors le camping est fermé du 11Novembre au 04 Février et pendant sa fermeture, nous les propriétaires ne pouvons pas occuper l’emplacement ni notre mobil-home ( Spécifier dans le contrat ) . je voulais donc savoir si le camping a le droit de nous faire payer la période ou le camping est fermé ??? Car j’ai des doutes et si il s’avère que j’ai raison , j’ai fait mon calcul et le camping me devrait 1195,40 euros ( 5073:365 jrs = 13,90 euros / jours ;;; camping fermé du 11 Nov au 4 février soit 86 jrs donc 86 jrs x 13,90 = 1195,40 )
    Dans l’attente de vos réponse ..
    Cordialement

    • rossellogilles

      Mai 2017
      Bonjour Chardonnet,
      En général, les campings ont des tarifs forfaitaires à l’année ; de plus dans de nombreuses régions (ou tout au moins départements) ils ont une obligation de fermeture annuelle qui peut varier.
      Par voie de conséquence, vous ne pouvez pas « saucissonner » le coût annuel en le ramenant à la journée, la semaine ou autre périodicité.
      Relisez votre contrat : si le prix annoncé est « à l’année » et que la période de fermeture (ou sa durée) est annoncée, il ne peut y avoir de quiproquo… même si vous estimez que cet emplacement vous coûte cher.
      Vous trouverez probablement des campings moins onéreux dans cette région, mais vous y trouverez, aussi et très certainement des services, des équipements ou autres agréments moins sophistiqués.
      C’est un choix. A vous de voir si vous n’avez pas intérêt à trouver « cet autre camping » et à engager les frais d’un transport/déménagement qui pourrait être amorti dès la 1ère année par la simple différence de tarif.

      • souillart André

        Bonjour, je possède un mobil-home dans un prl du var sous régime de sci,
        doit on payer la taxe d’habitation ainsi que les fonciers, que l’on me réclame
        sachant que certains prl du var en sont exonérés.
        Cordialement

  74. Magan frederique

    Je possède un mobil home sur un camping à l année et après bcp de soucis de santé et dans l attente d un statut de travailleur handicapé , je suis au rsa et cela ne me permet plus des régler les frais de camping à l année . Mon ex mari m a proposé d installer sur le terrain de la maisôn que nous possédons encore mais dont il a la jouissance . Puis je le faire le temps que des jours meilleurs arrivent et que je puisse installer mon mobil home ailleurs . Merci bcp de me répondre . Mme magan

    • rossellogilles

      Bonjour F. Magan,
      Je vous invite à consulter les liens que je donne à la date du 03/07/2017 (et que j’ai déjà communiqués au cours des temps) afin de vous faire votre propre idée.
      Peut-être pourriez-vous étudier la possibilité de vendre votre mobil-home, s’il a encore une valeur intéressante, et de faire construire un « chalet » ou « HLL » (habitation légère de loisir, jusquà 35 m²) sur le terrain dont votre ex-mari possède la jouissance.
      La résolution de votre problème pourrait passer par diverses solutions.

  75. Mathieu

    Bonjour
    Si mon mobile home me rapporte 10 000 e a l annee mais que charges déduites(loyer au camping et frais de gestion)il ne me reste que 5000e suis je imposer sur10 000 ou 5000e
    Les charges liees au camping sont t elles deductibles aux impots?
    Merci pour votre réponse

  76. M.P DEMARS

    Bonjour,
    Je possède un mobilhome depuis 2008 ; Or, en fin de saison 2016, le propriétaire du camping n’a pas voulu me renouveler le contrat ni à d’autres d’ailleurs ; donc je suis partie dans un autre camping et j’ai dû payer un transporteur agréé pour le déplacer ce qui coûte très cher ; or, on m’a dit que lorsque c’est le proprIétaire qui vous fout dehors, il doit payer la moitié des frais de transport ….. Est-ce exact ??? car si oui je ne vais pas me priver pour lui réclamer ce qu’il me doit .. (mai est-ce trop tard peut-être), … Je ne sais pas et j’aimerai bien être renseigné à ce sujet – D’avance, je vous en remercie – Cordialement –

    • rossellogilles

      Bonjour M.P. Demars,
      Je ne saurais répondre précisément à votre demande, mais il me semble qu’il ne s’agit pas, pour le camping, de prendre en charge « une partie du transport ».
      Par contre il a été question qu’il rembourse une partie des « frais d’installation » (calage, raccordements, etc…) qui sont souvent facturés à tout nouvel arrivant …et, également, assez onéreux.
      Désolé.
      Il est effectivement question d’une forme de dédommagement car le non-renouvellement d’un contrat est soumis à un formalisme réglementaire : il ne s’agit de se contenter de dire, à la date anniversaire d’un contrat tacitement reconductible, « je ne reconduis pas le contrat ».
      Ce genre de pratique est régulièrement sanctionné.

  77. calinon

    28/06/2017
    bonjour
    pour les dates d’ouvertures, je suis dans l’Hérault, et nous avons eu la désagréable surprise d’avoir nos dates d’ouverture diminuées par arrêté préfectorale,
    alors qu’ont envisageaient au contraire de les augmenter légèrement, problème pour ceux qui sous loue , manque a gagner sur l’investissement,

    • rossellogilles

      Bonjour Calinon
      et merci pour cette information qui peut intéresser tous ceux qui sont dans un camping de l’Hérault.
      Par contre, il est utile de savoir qu’un arrêté préfectoral peut ne pas avoir une portée générale sur le département et peut ne concerner que certains lieux (bord de mer ou intérieur des terres, par exemple) ou que certains campings (taille, équipements, classement ou toute autre particularité).

  78. Fontaine

    Bonjour, si j’achète un mobilhome le 14 juillet, dois-je payer la cotisation annuelle entièrement ou au prorata? Merci de votre réponse.

    • rossellogilles

      Bonjour Fontaine,
      Si vous achetez un mobil-home en Juillet, ou quelque soit la date, la situation et la suivante :
      – soit votre gérant facture une annuité de date à date : dans ce cas l’annuité courra jusqu’en Juillet 2018 ;
      – soit l’annuité correspond à l’année calendaire (1er Janvier – 31 Décembre) : dans ce cas la facturation sera proportionnelle à la période restant à courir depuis la date de votre achat.

      On ne peut pas écarter la possibilité qu’il facture, d’entrée de jeu, une année pleine valable jusqu’en Juillet 2018, et qu’en Janvier prochain il établisse une facture pour l’année 2018, de laquelle serait déduite les 6 ou 7 mois « payés d’avance ».

      Seul votre gérant pourra vous dire exactement comment il organise sa facturation.
      N’oubliez pas que derrière ce qui n’est, pour vous, qu’une facture à payer, derrière il y a toute une comptabilité, une TVA, des taxes diverses gérées par le camping.

  79. rossellogilles

    03/07/2017
    Bonjour à tous,
    Un rappel préalable à toute réponse : la site Alliance Habitat (sur lequel vous vous trouvez) propose une 2e page intitulée
    « Un mobil-home comme résidence… »
    que je vous invite à consulter préalablement à toute question ; il n’est pas impossible que vous y trouviez la réponse à votre problème, tant les questions y sont variées.
    https://www.alliance-habitat.com/blog/immobilier-loi-et-juridique/3576-un-mobil-home-comme-residence-principale-est-ce-legal/

    Le cas échéant, vous pouvez utilement consulter un autre site qui a une approche différente : il vous propose des thèmes qui y sont développés, sans possibilité de question/réponse :
    http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm

    Prenez soin de balayer ces différentes pages et, si vous disposez d’informations susceptibles d’intéresser tout le monde,… n’hésitez pas à les ajouter.

    Merci d’avance pour tous.

  80. Jean philippe

    Bonsoir
    1:je veux vendre mon mobil home et le proprietaire demande un droit d’entrée au nouveau propriétaire est ce légal?
    2: sur chaque semaine de location le camping me demande de lui reverser 100 € par semaine louée alors qu’il ne s’occupe de rien. est ce légal ?

  81. Renaud

    Bonjour, je souhaiterais acheter un mobile-home d’occasion. Le propriétaire doit-il me fournir obligatoirement des documents du mobile-home ou une facture est-elle suffisante ?

    • rossellogilles

      Bonjour Renaud,
      Vous soulevez une question délicate :
      – en toute logique, le propriétaire qui vend un mobile devrait remettre son carnet technique à l’acheteur ;
      – le problème est que les mobiles sont souvent passés par plusieurs mains et que ce carnet a disparu, ce qui est bien dommage.
      Il faut tout de même savoir que tous les constructeurs ne fournissent pas les spécifications techniques à leurs clients.

      Faute d’adopter un position tranchée sur ce sujet, une facture peut suffire à prouver le transfert de propriété et votre bonne foi par la même occasion.
      Il n’est pas inutile d’y faire mentionner le n° d’identification du mobile (qui se trouve sur une plaque apposée sur l’une des flèches et parfois gravé sur la flèche elle-même).
      C’est une précaution qui peut simplifier vos relations avec le constructeur en cas de besoin de pièces détachées : certains constructeurs ont constitué des éléments de contrôle de la propriété de leurs productions.
      IRM est dans ce cas, mais il faut bien comprendre que ces fabricants ont régulièrement été victimes de vols dont certains ont porté sur 30 unités, sur le même site et la même nuit.
      Une telle attitude et de telles restrictions sont donc tout à fait légitimes (et même rassurantes pour l’acheteur d’un matériel d’occasion qui peut, lui-même vérifier auprès du fabricant si le mobile qu’il veut acheter est en situation régulière).

  82. godefroy ludovic

    bonjour,
    nous possédons un mobil home sur un terrain de camping, le propriétaire de celui-ci nous oblige a acheter un terrasse en passant obligatoirement par lui, nous avons trouvé le même modèle a moindre coût mais celui-ci nous en interdit la pose.
    en a t’il le droit ?

    • rossellogilles

      Bonjour Godefroy Ludovic,
      Dans un 1er temps, je vous invite à lire la toute 1ère réponse de Patricia Recrosio (haut de page) à la question de Fay Pierre.
      Bien que le sujet ne soit pas identique, votre situation entre dans le cadre des relations clients/camping.
      La 1ère chose à faire est de relire votre contrat et le règlement intérieur.
      Ensuite votre situation est compliquée par le fait qu’il s’agit là d’une vente forcée, assortie d’une relation léonine (la raison du plus fort).
      Si vous n’avez aucune obligation en la matière, résultant du règlement intérieur ou de votre contrat :
      – Proposez à votre propriétaire de poser sa terrasse au coût auquel elle vous reviendrait si vous l’achetiez ailleurs.
      – Sinon proposez-lui de la poser à ses frais.
      Je reviendrai suivant l’évolution de votre situation, car elle pourrait demander un peu plus de formalisme, le cas échéant.

  83. Bellanger

    Bonjour je suis propriétaire d’un mobil home de 40m2 sur un village de vacances ouvert 7 mois dans l’année et on me facture 180 euro dont 10% de tva en participation aux taxes communales est ce normal et sachant qu’il y a 600 emplacements dans le village de vacances le montant n’est il pas trop élevé
    Merci de bien vouloir me faire part de vos commentaires
    Cordialement

  84. Garcia

    Bj je suis propriétaire d une maison et mon voisin vit dans un mobilhome depuis 19 ans la promiscuité est devenue très difficile car c est un personnage sans scrupule invivable comme « voisins  » m insultant ( j éviterais de les citer ) et d autres faits que je ne décrirais pas trop long mais usant pour ma part une seule question comment pourrais je m en débarrasser tout en restant dans légalité ?

  85. ziani

    Suite à 10 ans de bail avec un loyer à 5100 pour 2017, mon contrat arrive à sa fin au 31/12/17, le loyer passe à 6990 euros ??? 37 % d’augmentationest ce légal ?

  86. rossellogilles

    11/10/2017
    Bonjour à tous,
    Tout d’abord, je voudrais rappeler à tous ceux qui demandent « est-ce légal »,
    – que leur relation avec leur camping est d’ordre contractuel,
    – qu’un contrat fait force de loi à ceux qui l’ont conclu,
    – que les campings ne sont pas soumis aux législations sur l’habitat,
    – que les loyers ne sont ni réglementés, ni encadrés… d’autant plus qu’on vous loue, à titre privé, une parcelle de terrain et non un logement.

    Donc, si ce qui est prévu par le contrat n’est pas contraire à l’ordre public… « c’est légal ».

    De plus, un contrat d’ordre privé se négocie et, si l’on n’est pas d’accord avec son contenu, on ne s’engage pas et on ne signe pas.

    𝘽𝙚𝙡𝙡𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 : les taxes que vous payez sont destinées à être reversées aux Services Fiscaux par votre camping.
    Ne confondez pas TVA commune et généralisée et Taxes communales variables et propres à la commune. En la matière, certaines communes ont opté pour une taxe forfaitaire (que le camping répartit par simple division ou par règle de trois), d’autres pour une contribution en % sur la base de critères variés que le camping traite au mieux.
    Les communes qui n’ont pas encore pris de dispositions particulières le feront, leurs budgets se réduisant comme peau de chagrin.
    Vous pouvez tout à fait vous renseigner auprès de la Mairie (de la commune où se situe le camping) et vous y faire expliquer quel est le fonctionnement et la destination de cette taxe.

    𝙂𝙖𝙧𝙘𝙞𝙖 : désolé pour vous, mais vous vous trompez de site ; vos problèmes sont du domaine des relations de voisinage, que l’habitat de votre voisin soit un mobile-home ou pas.

    𝙕𝙞𝙖𝙣𝙞 : je vous renvoie au préambule de ma réponse.
    Par contre et à titre tout à fait personnel : je trouve que votre loyer annuel est plutôt élevé. Mais cela est tout relatif, bien évidemment, selon qu’il s’agit-il d’un camping, d’un parc résidentiel de loisir, etc… et de l’importance des services dont vous disposez.

  87. Lola

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un mobil-home sur un terrain de camping.
    Depuis 3 ans, le propriétaire ne fournit plus de contrat de location… depuis 4 ans il n’a pas relevés les compteurs d’eaut et d’électricité et là… la douloureuse mais comment vérifier que le prix qu’il demande est bien celui qui lui a été facturé par les services de l’eau et edf ???
    Merci d’avance

  88. berthonneau

    Je possède un mobil-home sur un terrain de camping 3 étoiles que je loue aux gérants:A-t-il le droit de me prélever sur le montant du séjour affiché 10% pour la T.V.A.?En attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
    JOEL

    • rossellogilles

      Bonjour Joel Berthonneau,
      Votre question est relativement imprécise : louez-vous au gérant pour son usage personnel, ou ce mobil-home est-il loué par les soins du camping pour votre compte ou votre bénéfice ?
      De plus, lorsque vous dites « me prélever » : s’agit-il de votre propre utilisation ponctuelle de ce mobil-homme (ou d’un autre) ou bien de la somme qu’il vous reverse au regard d’un tarif affiché qui pourrait être TTC ? (…c’est en principe le cas lorsqu’il s’agit de prix offerts au public)
      Quoi qu’il en soit, dès l’instant où il y a « facture », de la part d’un professionnel, il y a TVA (il existe quelques exceptions, mais ce n’est pas le cas ici).
      Relisez l’intégralité de « mes » réponses du 11/10/2017 faites à des questions similaires à la votre, à moins que vous n’ayez plus de précisions à apporter.

  89. Fayet

    Bonjours je vais bientot m’acheter un mobil home de 35m3
    Je voudrais savoir si c’etait possible de le mettre sur un terrain a l’année ? Il y a t-il des lois a respectée ?

  90. rossellogilles

    11/11/2017
    Bonjour Fayet,
    Je suppose que vous parlez d’un mobil-home de  » 35 m²  » et d’un « terrain privé ».
    De façon abrupte, je vous répondrai : il est interdit d’installer un mobil-home sur un terrain privé. Il est cependant possible de contourner quelque peu cette interdiction.
     » Un  » unique mobil-home de 35 m² semble être une solution compliquée, sauf à demander un permis de construire en bonne et due forme (en étant discret sur le fait que la structure est un mobil) et en envisageant de transformer l’apparence extérieure de votre mobil pour qu’il ait l’air d’une construction traditionnelle. En cherchant un peu, vous trouverez de nombreux sites et blogs de bricoleurs astucieux sur ce genre de transformation.
    Vous auriez plus de latitude avec 2 mobil-home plus petits ou une HLL (habitation légère de loisir) du genre « chalet ».
    Tout cela est bien regrettable si l’on considère que certain fabricants proposent des mobils offrant des qualité de confort et d’isolation concurrençant largement des habitations communes.

    La règlementation n’a pas évolué récemment.
    Je vous invite donc à vous reporter à la réponse du 03 Juillet 2017 (un peu plus haut) où vous trouverez, de plus, quelques liens utiles.
    Si vous préférez vous livrer à un balayage rapide d’une page ou de l’autre de ce site, les liens renvoient soit à d’autres articles, soit à des références réglementaires ; dans ce dernier cas, attardez vous sur les questions et réponses qui précèdent et suivent ces informations d’ordre législatif.

    S’il vous reste des questions précises sans réponse, n’hésitez pas à revenir : peut-être trouverez-vous l’information qui vous manque.

  91. Laure

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si dans le cadre d’un forfait annuel on doit tout de même l’année entière quand on signe le contrat en juin et qu’on installe son mobile home en septembre ?
    Cordialement

  92. Thierry

    Bonjour,

    Je possedé un mobile home depuis 1 an que je sous loue par l’intermédiaire des propriétaires du camping à qui je reverse une commission de 30 % sur chaque location.Les locations m’ont rapportées 1400 euros (et 600 euros pour les propriétaires du camping) … Dois je déclarer cette somme de 1400 euros aux impôts ? Si oui ou dois-je retranscrire cette somme sur ma déclaration d’impôts ? D’autre part, j’ai eu une augmentation d’environ 70 % du montant de ma facture électrique que je reverse au propriétaire du camping … Je suis passé de 0,20 euros le Kwh à 0,36. Puis je exiger une facture détaillée car dans le prix du Kwh n’est pas détaillé la location du compteur … Pareil pour l’eau je suis passé de 3 euros le mètre cube à plus de 4 euros.

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    • rossellogilles

      𝙏𝙝𝙞𝙚𝙧𝙧𝙮 Bonjour,
      – Pour ce qui concerne vos consommations, voyez les questions et réponses à Lefevbre et Bertin un peu avant « mai 2017 ». Le cas échéant, vous avez toujours la possibilité de vous renseigner à la Mairie de la commune où est situé le camping sur les tarifs de l’électricité ou de l’eau (s’ils ne possèdent pas l’information, ils vous donneront les coordonnées des services concernés).
      – Pour l’aspect fiscal de vos revenus de location, prenez la peine de passer sur une autre page de ce site au lien
      https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2502-reglementation-et-mobil-home-impot-location-emplacement/
      et faite une recherche sur le mot  » micro bic  » : vous trouverez une réponse précise de Patricia Decrosio ; le principe est toujours valable, mais vérifiez les chiffres actuels.

  93. Revol

    Bonjour a vous
    J’ai acheté un mobile en région paca dans les hauteurs de st Raphaël (30km ) car le camping ouvert à l’année et les loyers trop chers .En 2008 ferme 2 mois décembre janvier. La on vient d’avoir les contrats pour 2018 + un papier à part pour nous informer que l’occupation est le 1°mars ce n’est même pas un avenant .Nous sommes plus que 6 à l’année et à la retraite, la propriétaire a t’elle le droit de faire ceci . Moi je pars les deux mois dans la famille dans le nord à plus de 700km mais en février 2 rdv de spécialistes donc il faut que je trouve une location pour février et la région paca c’est très cher. cette année nous avons payé la taxe 6 mois bizarre. .Merci à vous j’espère avoir une bonne réponse de votre part

    • rossellogilles

      𝙍𝙚𝙫𝙤𝙡 Bonjour,
      Tout d’abord, reportez-vous à mon rappel de ce jour, 03/12/2017.
      Ensuite les campings traditionnels sont tenus de fermer un certain nombre de jours par an.
      La durée ou la période de fermeture minimum est généralement définie par Arrêté préfectoral.
      Par contre, si vous y résidez à l’année (ce qui est, en principe, interdit, mais de plus en plus toléré), ce n’est qu’en discutant avec votre gérant ou propriétaire qu’une solution pourrait être trouvée ; vous pourriez également aborder cette question de taxe qui vous paraît bizarre : il peu y avoir une simple erreur de comptabilité avec un oubli à la clé ; si c’est la cas, il sera content que vous vous en soyez aperçu pour lui (…ce serait peut-être l’occasion de négocier votre date de retour…)

  94. rossellogilles

    Le 03/12/2017
    Bonjour à tous,
    Pour toutes les questions d’ordre contractuel, du genre « est-ce que c’est légal ? », je vous invite à lire le préambule de ma réponse du 11/10/2017.

    Il n’est pas inutile de vous reporter également aux informations données le 03/07/2017 : votre question pourrait bien avoir « déjà » une réponse.
    Merci à vous.

  95. Joël BERTHONNEAU

    Je suis propriétaire d’un mobil-home actuellement en place dans un terrain de camping, sur un emplacement dont je suis locataire, en vertu d’un bail écrit devant expirer le 31 Décembre 2022.
    Je loue au camping mon mobil-home, lequel le sous-loue aux personnes de son choix, trouvées par lui-même ou par des agences mandatées par ses soins, sans aucune intervention de ma part.
    Je précise que ce camping m’interdit de louer moi-même mon mobil-home aux personnes de mon choix, me menaçant, dans cette hypothèse de location par moi-même, de mettre un terme immédiat au contrat de location de l’emplacement, et de m’expulser dudit camping.
    Les sous-locations pratiquées par le camping sont consenties à des tarifs, TVA incluse au taux de 10 %, définis par le camping, étant convenu que ce dernier me reverse 70% du montant hors TVA de la sous-location.
    De plus, ces 70% du montant hors TVA sont amputés des commissions des agences mandatées par le camping, commissions dont le montant s’élève à 20%, calculé sur le montant TVA incluse de la sous-location.
    Cette manière d’opérer me paraissant quelque peu excessive, je souhaiterais avoir votre sentiment sur les faits que je viens de vous exposer, et surtout savoir si le processus mis en place par le camping n’est pas entaché d’un abus de droit, et donc d’illégalité ?
    Dans l’attente de votre avis,
    Je vous présente mes remerciements anticipés.

    • rossellogilles

      Bonjour Joël BERTHONNEAU,
      Ce ne sera là qu’un avis.
      Tout d’abord, il devrait normalement y avoir un contrat « écrit » entre vous et le camping sur l’usage qui est fait de votre mobil-home :
      – vous dites que « vous louez » votre mobil au camping : cela signifie-t-il qu’il vous verse « un loyer » (ou une redevance, ou une autre appellation) pour toute la période de son ouverture annuelle (en principe moins de 12 mois), même si votre mobil n’est pas occupé ?
      – Si ce n’est pas le cas, ce n’est pas tout à fait une « location » : il s’agit plutôt d’un contrat d’arrangement : il vous propose un service ponctuel.
      – Ce contrat précise-t-il le mécanisme de son fonctionnement ? c-à-d. qu’en cas d’intervention d’une Agence ou de publication d’une annonce, les frais engendrés sont à votre charge. Si c’est le cas, vous n’avez rien à y redire.
      N’oubliez pas qu’un contrat fait force de loi à ceux qui s’y obligent, c-à-d. à ceux qui l’on signé, si ce n’est pas contraire à l’Ordre Public.

      Il est délicat de parler d’abus de droit (même si la pratique vous paraît abusive) ou d’illégalité.
      En la matière, si vous avez accepté accepté une telle pratique jusqu’à maintenant, du même fait vous l’avez entérinée et votre position serait difficile à défendre, même devant la Justice.

      Reste la question concernant l’interdiction de louer par vos propres moyens (soit dit en passant, sauf à louer à des amis ou des connaissances, vous devriez faire les frais d’une annonce outre la ristourne au camping, sans compter les contraintes d’entretien et les risques de dégâts) : relisez tous les documents contractuels que vous possédez, règlement intérieur et affichages compris. Si cette restriction n’est pas mentionnée, il y aurait effectivement un relatif abus de droit de la part du camping.

  96. Messard F.

    Bonsoir,
    Mon fils travaille dans un Centre équestre où il héberge dans un mobilhome qui a plus 10 ans. Au début on lui a dit que cela faisait parti des avantages et il ne payait que 20 euros (assurance) et maintenant les propriétaires qui sont les parents du patron de mon fils lui réclame 200 euros/ mois. Ont-ils le droit ? et que doit-il faire ? Merci pour votre réponse

    • rossellogilles

      Bonjour Messard F.,
      Vous posez une question qui est sans rapport avec le sujet traité par le site : sauf que le logement est constitué par un mobil-home, il ne s’agit-la que de conditions de rémunération d’un contrat de travail assorti d’avantages en nature.
      Je me permets quand même de vous donner un point de vue qui reste toutefois à vérifier sous l’angle du contrat de travail.
      Dans le cas présent, nous avons 3 acteurs : votre fils, son employeur et le propriétaire dudit logement.
      Normalement, l’employeur qui consent à votre fils un avantage en nature (son logement) doit le déclarer sur sa feuille de paye (à vérifier) et payer des cotisations au même titre qu’un salaire (ou à très peu près).
      Dans ce cas et dans l’éventualité ou votre fils n’aurait plus cet avantage, il pourrait prétendre à voir son salaire augmenté d’autant (que le montant de cet avantage perdu).
      Le problème qui se pose est le suivant : l’employeur qui n’avait pas à sortir financièrement cet avantage de sa caisse (juste les cotisations afférentes) devrait le faire aujourd’hui, ce qui n’est peut-être pas dans ses possibilités.
      Il se pourrait que cette famille veuille faire d’une pierre 2 coups : d’une part supprimer cet avantage à votre fils (et, accessoirement, faire un profit en ne payant plus les cotisations salariales correspondantes), et, d’autre part, récupérer des fonds sur le dos de votre fils.
      La situation est ambigüe car elle pourrait, tout autant, résulter d’une mésentente entre l’employeur de votre fils et ses parents, dont votre fils est appelé à faire les frais.

      « Le droit », les propriétaires du mobil-home l’ont.
      Il s’agirait plutôt de traiter le problème par la bande : si votre fils est satisfait de son emploi et de son employeur, si ce dernier est content du travail de votre fils, il est toujours possible de trouver de petits arrangements qui satisfassent tout le monde.
      Dans un 1er temps, relisez bien son contrat de travail et vérifiez s’il est fait mention de ce logement ; vérifiez ensuite les feuilles de paye si cet avantage en nature est bien mentionné et pour quelle valeur.
      Si tout cela est bien règle, il y a là des moyens de discuter sur l’aspect disproportionné du loyer qui est maintenant demandé à votre fils… à moins que son employeur décide de racheter à ses parents ce mobil-home (c’est peut être une solution bien qu’un mobil de 10 ans d’âge vaille encore quelques milliers d’ €).
      Si tout cela n’est pas bien en règle, la discussion devient plus ardue.

      Faites ces vérifications et revenez si nécessaire.
      Reste une question : l’employeur de votre fils est-il propriétaire du terrain sur lequel est installé ce mobil-home ? Dans ce cas, cet emplacement pourrait également faire l’objet d’une location à son propriétaire : on tourne un peu en rond dans cette affaire.

  97. Dominique

    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires d’un mobil home et d’une parcelle dans un Parc Résidentiel de Loisirs situé dans l’Aveyron depuis 17 ans. Jusqu’à présent, conformément à la législation, nous n’étions soumis ni aux taxes foncières ni à la taxe d’habitation. Notre mobil n’est pas fixé au sol à perpetuelle demeure (pas de fondations, pas d’assise en maçonnerie ou en ciment, pas de mur l’empêchant de sortir de la parcelle) il a conservé ses roues. Ce n’est pas une résidence en dur pas de permis de construire. Nous l’occupons en résidence saisonnière 2 mois par an. Le service des impots de Rodez a décidé cette année de nous assujettir aux taxes foncières et d’habitation. Nous avons interrogé d’autres propriétaires installés dans des PRL situés dans d’autres régions et certains ne paient rien. Nous avons contesté par écrit ces avis mais pour le moment mais aucune réponse. Que faire face à l’administration ? Merci de votre aide.

  98. Joël

    Bonjour, Meilleurs Vœux pour cette nouvelle Année et merci d’avance pour toutes les réponses fournies, elles sont simples et compréhensives.
    J’espère que vous n’avez pas encore donné une réponse à ma question suivante.

    J’envisage d’acheter une propriété « maison et terrain », plus exactement une longère restaurée, donc habitable, possédant un terrain pouvant avoir des mobil-homes à but de locations saisonnières.
    Puis-je avoir une activité « PRL » sur mon terrain « avec l’autorisation de la Mairie » ou dois-je créer un camping, svp?
    Pour info je suis inscrit officiellement en tant qu' »Exploitant Agricole » en Guadeloupe, mais je n’exerce plus et la maison/terrain se trouverons en Vendée.

    Merci d’avance pour votre réponse!
    Joël

  99. BERTHONNEAU

    J’ai souhaité revenir sur un mail que je vous ai adressé aux environs du 10 Décembre 2017, mail qui débute ainsi : « Je suis propriétaire d’un mobil-home actuellement en place dans un terrain de camping, sur un emplacement dont je suis locataire, en vertu d’un bail devant expirer le 31 Décembre 2022 ».
    Vous avez eu la gentillesse de me répondre et je vous en remercie. Dans votre réponse, vous m’avez fait savoir que ma question n’était pas suffisamment explicite. C’est pourquoi, je viens vous apporter un complément d’informations.
    Il existe un contrat écrit intitulé « Avenant de contrat – Protocole de partenariat de résidence de location mobile ».
    Qui dit « Avenant de contrat » sous-entend bien entendu contrat préliminaire. Or, je n’ai pas signé de contrat préliminaire, mais simplement le document dont je rapporte l’intitulé ci-dessus, document dans lequel il est fait mention expresse d’une sous-location.
    J’y lis, en effet, : « le camping pourra sous-louer à des particuliers la résidence mobile… »
    J’ai pris conscience que j’ai signé des documents qui expriment une chose et son contraire, et aujourd’hui, il m’est impossible d’affirmer s’il s’agit d’un contrat de location, d’un contrat de sous-location, voire d’un contrat de mise à disposition…
    Je précise que les documents ont été rédigés par le « Camping » et que j’ai eu le tort d’y apposer ma signature, faisant aveuglément confiance à mon interlocuteur, en l’occurrence le gérant dudit « Camping ».
    Me trouvant aujourd’hui dans une impasse, pouvez-vous me donner un conseil et me suggérer la meilleure démarche en mettre en oeuvre pour en sortir.

    • rossellogilles

      Mars 2018
      Bonjour Berthonneau,
      C’est aimable à vous de revenir sur le site en y apportant votre contribution à l’évolution de votre problème, qui peut aussi être celui de bien d’autres.

      Il semble bien que vous ne disposiez pas du « contrat originel » : sur ce point, vous pourriez peut-être tâter le terrain du côté d’autres résidents (en évitant votre problème actuel et en limitant le sujet à « je ne retrouve pas mon bail »), pour voir si l’un d’entre eux pourrait vous passer une copie de son propre contrat qui pourrait constituer, pour vous, un point d’appui face à la situation actuelle… à moins que vous ne découvriez que personne n’a signé de contrat à l’origine… ce qui expliquerait l’attitude péremptoire du gérant et ses menaces d’expulsion immédiate : vous vous retrouvez dans le cadre d’un « bail oral », sauf à voir l’exact contenu du prétendu « avenant » ; si vous même ne parvenez pas à identifier exactement la signification du contenu de cet avenant, cela me semble du ressort d’un homme de Loi et non plus d’un simple forum entre usagers.

      Nous sommes bien d’accord, je l’espère, sur le fait que le « contrat originel » est un « contrat de bail » et qu’il s’agit bien de ce document que vous ne retrouvez pas ou n’avez jamais signé.

      Dans l’état actuel de la situation, le seul document contractuel dont vous disposez se résume à cet « avenant » au contrat ; s’il advenait qu’il n’a jamais existé de contrat originel, vous vous retrouveriez dans le cadre d’un « bail oral » dont vous ne pourriez pas prouver qu’il se termine en 2022, sauf si « l’avenant » le stipule (ou un autre document éventuel, car il est peu probable que vous ayez inventé la date de 2022).

      Je ne saurais vous donner de conseils, autres que réglementaires, d’autant plus que vous avez signé un document sans en mesurer sa portée exacte, que vous expérimentez aujourd’hui.

      Si j’en reviens à votre question initiale, votre problème semblait se situer essentiellement dans les sommes que le camping vous ristournait sur les locations : il est courant que des camping conservent 50 % de ces locations et vos 70% – 20 % ne sont donc pas exceptionnels.
      Le seul détail discutable est qu’une « agence » soit obligatoire à la transaction : si le cas est prévu (et imposé, sans alternative possible) à « l’avenant », il est incontournable ; s’il n’est pas précisément spécifié dans ledit avenant, cela doit pouvoir se discuter (…surtout si « l’Agence » en question est un intervenant appartenant à la famille du gérant… !!)

      Cependant, une chose me gène : il s’agit de l’intitulé de cet avenant « Protocole de partenariat de résidence de location mobile ».
      Sans vouloir noircir le tableau, il semble bien que vous instituiez en « professionnel » (… »partenaire » !) de la location, …sur une certaine durée, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre régime fiscal personnel s’il se situe, actuellement, au simple niveau de l’IRPP (revenus de Salaires et/ou retraites) ; de plus, la facturation des frais de location et le versement des revenus locatifs du camping devraient être soumis à un certain formalisme comptable et fiscal.

      A ce stade, je ne suis pas en mesure de vous apporter plus amples renseignements, à moins que vous ne preniez la disposition d’aller voir un Inspecteur des Impôts afin d’évaluer, avec lui, la portée d’un tel document contractuel. (Les Inspecteurs des Impôts ne sont pas de vilains ogres, mais des gens pourvus de multiples informations techniques qu’ils n’hésitent pas à communiquer lorsqu’on leur en fait une demande sensée.)
      J’espère que quelqu’un, ici, prendra le relai sur cet aspect.

      S’il advenait qu’un autre des Résidents de ce camping puisse vous éclairer, merci par avance de nous en communiquer quelques éléments.

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