Donation d'un bien immobilier : exonérations et abattements
La donation d'un bien immobilier est une pratique très courante et correspond légalement à une avance sur succession. Pour être en accords avec le droit immobilier, cette donation doit obligatoirement être établie par acte notarié. La donation permet de recourir à des abattements prévus sur les droits de succession. Entrons dans les détails de ce sujet un peu complexe…
Donation en pleine-propriété ou en nue-propriété.
Le donateur peut choisir entre deux solutions pour la donation d'un bien :
- En pleine-propriété : la personne à qui vous donnez le bien concerné (le donataire) peut (sauf clauses contraires stipulées lors de la donation) en disposer librement et notamment le vendre.
- En nue-propriété : vous vous réservez alors la jouissance du bien (viager usufruit) toute votre vie. Vous disposez notamment du droit d'occupation ou de celui de percevoir des loyers.
Avantages fiscaux de la donation
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de donation, vous avez le droit aux abattements suivants :
- de 159.325 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions) sur la quote-part donnée
- de 80.724 € entre époux ou pacs. En revanche, les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données
- de 15.932 € sur la part de chaque frère ou sœur vivant. Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées
- de 7.967 € sur la part de chacun des neveux et nièces
- de 31.865 € par petit-enfant
- de 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler entre eux. Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 10 ans.
Aux droits de mutation à titre gratuit s'ajoutent obligatoirement :
– les frais de notaire et autres actes notariés
– le paiement de taxes perçues par le notaire au profit de l'Etat
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Bonjour,
Mes parents m’ont fait une donation de leurs biens (maisons et terrains) en 1999 en nue propriété. En AVRIL 2009 j’ai eu ces biens en pleine propriété suite au décès de mon papa, ma maman étant décédée en 2001.
Je viens de vendre un terrain pour 70000 €, mon notaire m’indique que les plus values vont être de 19200 €. Est ce normal?????
Je n’arrive pas à comprendre, pouvez vous me donner quelques renseignements.
Un grand merci
Bien cordialement
Bonjour,
Il me manque quelques éléments dans le dossier, mais je vais tenter de répondre le plus clairement possible. Normalement vous avez une plus-value d’environ 27 % à payer entre la valeur initiale reçue lors de la donation et le prix de vente aujourd’hui. Un abattement de 10 % est applicable chaque année à partir de la 5ème année de détention du bien. Au-délà de la 15ème année, l’exonération est totale. Appliquer ce barème sur la différence entre la valeur lors de la donation et les 70.000 euros, prix de vente.
Mais il se peut que des éléments me manquent pour réponde de façon fiable, rapprochez-vous de votre notaire qui sera bon conseiller dans ce domaine.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Ma maman à fait une donation à mon frère, qui lui a donné à son fils.Son fils étant mineur c’est la mère qui est la tutrice. Aujourd’hui ils se sont séparés, mon frère se retrouve à la rue.J’aimerais savoir quels sont les droits de mon frère.
bonjour, j’aimerais faire une donatipon immobiliere a ma nièce,en 2005,losque j’ai mis en vente la mairie a preempter (pas au prix demander à mes investiseurs ,donc je ne l’ai pas vendu)
je suis maintenant trop agée et voudrais me séparer de mes biens,dans ce cas la mairie fera encore sa premption ou pas, mais en a t’elle le droit?
MERCI
Bonjour Jane,
Vous avez contacté votre mairie pour savoir si le bien est toujours préempté ?