Mur mitoyen : droits et obligations

Un mur mitoyen est un mur, comme son nom l'indique, qui sépare 2 terrains appartenant à deux propriétaires différents. La notion de mitoyenneté s'applique non seulement au mur mais également aux modes de clôture : palissade, haies… Un mur mitoyen peut être source de conflits et d'un litige travaux entre les deux propriétaires. Qui, dans le droit immobilier, doit l'entretenir et le réparer ? Explications…

  • Règlementation générale

Les propriétaires du mur mitoyen ont un droit d'usage libre à condition de respecter les droits du voisin. Chaque propriétaire doit entretenir la partie du mur lui appartenant en effectuant les réparations nécessaires. Les deux voisins doivent parfois se mettre d'accord pour le reconstruire en cas de mauvais état.
Attention : la construction ou la démolition peut être parfois soumise à des règles d'urbanisme et être autorisée par un document administratif (déclaration de travaux, permis de construire ou de démolir).
Ces travaux de réparation et de reconstruction doivent être effectués d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Si un des propriétaires exécute des travaux sans le consentement de son voisin, il ne pourra obtenir aucun dédommagement des frais occasionnés par les travaux.
  • Règlementation d'une haie
Le propriétaire d'une haie mitoyenne peut supprimer la haie jusqu'à la limite de sa propriété sans avoir à obtenir l'accord de son voisin. Mais il doit la remplacer par un mur ou autre clôture qui deviendra sa propriété exclusive.
  • Travaux de surélévation
Un seul propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen, sans être obligé d'obtenir l'accord de son voisin, en respectant  certaines conditions :
* à cheval sur le mur mitoyen
* sur toute son épaisseur
* ou de son seul côté.
La partie surélevée appartient exclusivement au propriétaire qui a réalisé les travaux. Elle devient dans ce cas un mur privatif.
  • Règles de hauteur
La hauteur du  mur mitoyen ne doit pas dépasser :
  • 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
  • 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins.
Il convient de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir s'il existe une réglementation particulière.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.


Date de dernière mise à jour : le 25 mars 2014 à 17 h 08 min
Première publication : dans Réglementation

 

Une personne a repondu à “Mur mitoyen : droits et obligations”

  1. LEMERCIER
    8 juin 2012 à 21 h 21 min

    A DUNKERQUE un bailleur social LA MAISON FLAMANDE envisage de détruire un mur mitoyen avec mon habitation, malgré mon refus,
    ce bailleur compte sur le fait que je n’oserai pas les envoyer en justice à cause du coût, j’ai déjà été découragée par un géomètre expert qui de plus travaille avec eux et qui me demanderait le coût exhorbitant de 2000 E rien que pour estimer si le mur est mitoyen ou non. Vive la justice à DUNKERQUE. C’est sans doute une des villes les plus corrompue de France.