Quelle différence entre mur mitoyen et mur privatif ?

Un mur sépare votre propriété de celle du voisin. Ce mur est-il mitoyen ou privatif ? Comment le savoir ? Il est primordial de faire la différence entre un mur mitoyen et un mur privatif, car cela n'implique pas les mêmes obligations légales et les mêmes charges. Afin d'être en accords avec le droit immobilier, voici quelques explications…

Il faut distinguer deux notions différentes : mur mitoyen et mur privatif. Normalement, le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur. En l'absence d'indication, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur. Il est important de se mettre d'accord entre voisins surtout en cas de litiges travaux.

Qu'est ce que mur mitoyen ?

Pour être mitoyen, le mur doit réunir 3 conditions :

  1. séparer 2 terrains contigus, appartenant à 2 propriétaires différents
  2. être à cheval sur la limite séparative des 2 terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l'un des 2 terrains contigus n'est pas mitoyen mais privatif
  3. être un mur de clôture et non un mur de soutènement (mur qui soutient la terre lorsque des terrains ne sont pas au même niveau).

La mitoyenneté peut être établie par :

  • un accord écrit ayant pour conséquence un partage des frais d'entretien, de rénovations ou travaux entre les deux voisins
  • la prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d'un mur privatif pendant 30 ans entraîne l'acquisition de la mitoyenneté
  • la cession forcée : « un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté. »

Qu'entend-on par mur privatif ?

La mitoyenneté d'un mur ne peut pas être reconnue légalement dans certains cas  :

  • pente unique au sommet d'un mur. Celui-ci appartient uniquement au propriétaire du terrain vers lequel la pente s'incline
  • tuiles, corniches présentes seulement sur le côté d'un mur. Celui-ci appartient uniquement au propriétaire vers lesquelles elles se trouvent.
Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

7 réactions à “Quelle différence entre mur mitoyen et mur privatif ?”

  1. Patrice MOIZAN

    je suis propriétaire mon voisin a acheter un ancien abbatoire pour le transformer en maison sur son terrain il y a droit de passage pour ses voisins habitant au bout de son terrain et j’ai un droit de servitude car mon mur qu sépare nos deux terrains est un mur privatif, il a commencer des travaux pour agrandir sa maison et j’ai été au service technique de notre mairie pour savoir ce qu’il envisageait de faire, on m’a montrer les plans et a mon grand étonnement il envisage de construire un garage contre mon mur privatif a t’il le droit, merci de me répondre, quels sont mes droits, car quand j’ai dit à la mairie que c’était un mur privatif, il m’on répondu que le voisin avait le droit de construire contre notre mur

  2. Roland Chabert

    Suite à des excavations sur sa parcelle, un propriétaire a réalisé un mur de soutènement sur sa parcelle afin de retenir les terres de son voisin.
    Le voisin concerné peut-il réclamer la mitoyenneté ou la vente à son profit de cet ouvrage ?

  3. fredo

    je suis proprietaire de une petite maison , je possede de rez de chaussée et a l’étage c’est un autre proprietaire , je suis a 3m de la route je voudrer monter un mur séparant les deux place de parking sur 0.60m puis je le faire ?

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Renseignez-vous auprès de la mairie (comme le garage est à côté de la route) pour savoir si la construction d’un mur est possible. Après accord de la mairie, faites signer un accord écrit à l’autre propriétaire.

  4. guillaume

    Bonjour,
    Je suis dans une résidence à plusieurs habitations. Les plans annoncent que l’on doit être mitoyen par le garage uniquement. J’ai construis un mur de séparation des deux propriétés en plaçant le mur de mon côté (l’épaisseur du mur est chez moi). La limite du mur étant la limite des propriétés. Mon voisin a enduit le mur de son côté ainsi que la moitié du rebord du mur. Je veux enduire mon mur de son côté ainsi que le rebord de la couleur de ma maison. Peut-il s’y opposer et quels sont mes recours ? Je rappelle que le mur m’appartient puisque j’ai payé la totalité des travaux de construction du mur.De plus, je ne veux pas qu’il obtienne la mitoyenneté.

  5. biava

    Je suis propriétaire d’un mur de cloture edifier sur mon terrain , donc pas de
    mitoyen, mon voisin y a adosser des planches, que doit je faire ? A t-il le droit, . dois je lui demander de les enlever merci de me renseigner

  6. Lodi

    Le mur de mon voisin soutien la terre de son terrain car je suis en restanque. Puis-je du côté du mur du jardin planter des clous pour soutenir un grillage pour plantes grimpantes ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Joce

Quel est votre point de vue ?

Participez au débat, laissez un message

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*