Transmettre son patrimoine : les bonnes questions à se poser ?
Il est parfois prudent et fiscalement avantageux de régler les problèmes des droits de succession de son vivant surtout en ce qui concerne le patrimoine immobilier quand il est conséquent. Anticiper la succession de ses biens ne prive pas de ses droits mais évitent des litiges, des incompréhensions et permet également de protéger ses enfants ou son conjoint. Avant de se pencher sur les différentes dispositions légales existantes en droit immobilier qui feront l'objet d'autres articles détaillés, il est judicieux de se poser au préalable les bonnes questions pour choisir la solution la plus adaptée à son cas familial.
Quelle est sa situation familiale et matrimoniale ?
Les choix seront différents selon que vous soyez pacsé, en union libre, marié, avec une descendance nombreuse ou sans enfant.
La transmission de l'héritage sera par exemple différente selon le type de contrat de mariage :
- marié sous le régime communautaire
- marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- marié sous la séparation de biens
Dans le cas de l'union libre, la transmission du patrimoine ne se fait pas automatiquement et il est primordial de penser à protéger son conjoint. Il est possible à tout moment de modifier son contrat de mariage, de légaliser son union ou d'établir un testament croisé.
Si vous n'avez pas d'enfant pensez à faire un testament.
Quel est le bon moment pour organiser sa succession ?
Il n'existe pas de moment précis à conseiller, tout dépend de son état d'esprit, de sa philosophie de vie, des relations avec ses proches, de l'importance du patrimoine… Tous ces paramètres entrent en jeu dans la décision d'anticiper et d'organiser sa succession. Mais s'y prendre à l'avance procure une sensation de sérénité surtout que rien n'est figé et qu'il est possible à tout moment de modifier son avis.
Comment transmettre son patrimoine ?
Plusieurs méthodes sont possibles.
- Effectuer une donation-partage au profit d'un membre de sa famille ou d'un proche. La donation-partage permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine et de diminuer les frais de donation.
- Désigner par testament les personnes de son choix et leur attribuer une part de l'actif successoral.
- Souscrire à une assurance vie pour garantir le versement du capital à un ou plusieurs bénéficiaires.
Le patrimoine immobilier est le résultat d'un travail de toute une vie et anticiper sa transmission est une étape importante qui permet, d'une part de protéger ses proches et d'autre part de minimiser les coûts successoraux.
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