Testament ou donation : quelle différence ?
La notion de testament peut faire peur car elle est souvent associée à la mort, à la fin d'une vie. Pourtant ce document est destiné à protéger vos proches et à transmettre vos biens en respectant le droit immobilier.
Tout comme pour la donation, le signataire doit être capable et sain d'esprit et la transmission est soumise à une « réserve héréditaire ». Le principe du testament est de léguer un patrimoine immobilier dont les héritiers auront jouissance au décès du testateur (signataire unique). En revanche, la donation permet de jouir immédiatement des biens transmis.
Définition du testament
Ce document peut être révisé, modifié ou supprimé à tout moment par le testateur et seules les personnes concernées peuvent avoir connaissance du contenu du testament.
Le testament est un acte écrit par lequel une personne unique indique :
- le ou les destinataires de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise)
- ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation…)
- la personne qu'il désigne pour exécuter ses dernières volontés
- le choix d'un tuteur pour ses enfants.
Quels biens sont concernés ?
Toutes les biens appartenant personnellement au testateur peuvent être légués :
- bien immobilier
- bien mobilier
- argent, action
- mais également animal, véhicule, pièce d'art, bijoux…
Restriction dite de la « réserve héréditaire »
Il n'est pas légal de déshériter un enfant et ceci est vrai dans le cas d'un testament ou d'une donation : il s'agit de la réserve héréditaire. Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé. Le calcul varie en fonction du nombre d'enfants ou d'héritiers. Le testateur ne peut transmettre librement que le solde restant appelé « quotité disponible ».
En l'absence d'enfant ou de conjoint, le testateur dispose de l'ensemble de son patrimoine immobilier.
Le testament déposé chez le notaire sera enregistré au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).
Différence avec la donation
La donation a pour objectif de transmettre des biens de son vivant avec jouissance immédiate et de diminuer les frais de donation. Dans le cas d'un testament, les héritiers profiteront des biens uniquement au décès de la personne.
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nous sommes une famille composée de trois frères et cinq sœurs dont un des frères est décédé et, devant quatre témoins ; mon père de son vivant avait fait une déclaration écrite et signé par lui-même et par les témoins (mais pas devant le notaire)qu’il avait donné notre maison a ses petits enfants(les enfants du défunts) et que la parcelle de terrain il l’avait partagé en trois c’est a dire 1/3 chacun .
Ma question est la suivante:
1) est ce qu’on peut appeler ça un testament un lègue ou une donation ?
2) est ce que c’est faisable en l’absence d’un notaire ?
3) est ce que les filles n’ont pas le droit a leur part ?
merci de me répondre
Ma mère a fait donation mon beau père puis quelques années après elle a fait un testament en mentionnant que mon beau avait a sa mort l usufruit. Le notaire nous signale que le testament n’est pas bon c’est la donation qui est prise en compte. Je ne comprend pas.
Ma mère a rédigé un testament à ma faveur, son appartement a été estimé a 170 000 Euros . J ai un frère faut il que lui donne une part de la valeur de l appartement au décès de ma Mère ? Et combien dois je payer les frais de succession aux impots ? Merci de votre réponse , mes salutations distinguées .
bonjour , nous sommes famille recomposée, ensemble et quand nous nous sommes mariés , nous avons fait un compte commun, nous avons fait bâtir une maison , nous avions fait une donation, mais nous avons vendue notre maison en 2019 , avec tout ce que l’état nous a pris depuis 2018, on avait du mal a finir le crédit maison, est- ce que la donation est bien pour le survivant …….Merci de votre répose
Je suis marié en communauté de bien, ainsi je suis propriétaire de 50% de mon domicile conjugal.
Pour assurer un toit sous la tête de ma fille de 16 ans, je souhaite lui léguer mes 50%.
Combien elle devra payer si elle reçoit sous forme de don avant mon décès
Combien devra-t-elle payer sous forme de testament après mon décès.
Le cancer avance dans mon corps,
merci de me soulager en me donnant votre réponse.