Logement vacant ou résidence secondaire ? Les critères

Pour l'administration fiscale, un logement vacant et une résidence secondaire non habitée à l'année ne font pas partie de la même réglementation. Un logement vacant, c'est-à-dire qui n'est pas loué volontairement par le propriétaire, peut être assujetti à une taxe sur le logement vacant (TLV). Alors qu'une résidence secondaire habitée même quelques jours à l'année ne tombe pas sous le coup de cette taxe. (Elle n'en demeure pas moins taxable !)

Quelles sont les différences entre ces deux situations ?

Pour savoir dans quel cadre juridique se situe votre bien immobilier non loué, il est nécessaire de donner une définition des termes « logement vacant » et « résidence secondaire ».

Logement vacant

Un logement peut rester vacant pour de multiples raisons :

• logement est en cours de vente
• si le logement ne trouve pas de locataire
• si les pièces sont vétustes et indécentes à la location
• si le bien est non habité dans l'attente d'une succession
• si le logement est conservé pour une location future à un locataire.

La TLV (taxe sur le logement vacant)

Les logements vacants peuvent être soumis à une taxe spécifique. Celle-ci est due :

• pour les biens non loués depuis 2 ans consécutifs
• pour les biens situés dans certaines agglomérations qui comptent plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret)

La TLV ne concerne pas :

• les logements dont la vacance est involontaire
• le bien occupé au moins 30 jours consécutifs pendant les deux années de référence
• un bien indécent à la location qui exige des travaux importants
• un bien destiné à être démoli dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation.

En règle générale, les logements considérés comme vacants, sont les biens non meublés qui disposent d'un confort minimum pour pouvoir être proposés en location.

Existe-t-il un risque de réquisition ?

En 2012, la ministre Cécile Duflot avait demandé la réquisition d'immeubles vacants pour y reloger des ménages en situation précaires. Le loyer au mètre carré avait été fixé de 5,96 € à Paris à 4,25 € pour les autres zones.

Ces loyers étaient bien en dessous du prix du marché. Quatre fois moins cher selon l'Observatoire CLAMEUR.

Il est dans votre intérêt de relouer rapidement vos logements pour éviter tout risque de réquisition.

Résidence secondaire

Une résidence secondaire est utilisée quelques jours par an, pour les loisirs ou pour les vacances. À la différence d'un logement vacant, la résidence secondaire est meublée et sert de maison de vacances pendant les week-ends et les jours fériés.

L'administration fiscale détermine si le logement est vacant ou s'il entre dans la catégorie résidence secondaire d'après les éléments fournis par le propriétaire lors de la déclaration d'impôt.