Taxe sur Les logements Vacants (TLV) : qui est concerné ?
Définition de « Logement Vacant »
Un logement vacant est un logement à usage d'habitation principale se trouvant inoccupé. Le bien peut être soit en instance de règlement de droits de succession, le propriétaire a pu choisir de le mettre en vente ou en location ou de le garder vacant volontairement. Dans certaines communes et pour certains logements, le paiement d'une taxe est obligatoire appelée Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Fonctionnement de la TLV
Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
- 25 % à compter de la 2e année.
L'administration recense les logements vides non loués et envoie directement la TLV à payer au propriétaire.
Le propriétaire n'a aucune démarche à faire ou document à remplir auprès des services fiscaux.
Il reçoit au mois de novembre un avis d'imposition à la TLV.
Quel logement est concerné?
les logements situés dans une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. 28 agglomérations regroupant 1 151 communes sont désormais concernées par la TLV.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'exonération de la TLV ?
Ne sont pas soumis à la TLV :
- les logements dont la vacance est involontaire de la part du propriétaire,
- les logements occupés au moins 30 jours consécutifs pendant l'année précédente,
- les logements qui ne sont pas considérés comme décents à la location,
- les logements entrant dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente et qui ne trouvent pas preneur.
- les travaux de rénovation ou de mise en conformité à effectuer dépassent 25 % de la valeur du logement
Comment faire une réclamation ?
Quelle différence avec la THLV ?
- logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (environ 1 an),
- logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur
- logement occupé plus de 30 jours consécutifs
- logement nécessitant des travaux importants dépassant 25 % de la valeur du bien
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