Selon la direction de l'information légale et administrative, les propriétaires qui ne louent pas un logement peuvent ainsi être soumis à la TLV.
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a été mise en place pour lutter contre les exclusions selon la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. Elle s'applique depuis le 1er janvier 1999 dans les communes de plus de 200 000 habitants.
L'objectif de cette taxe est de rééquilibrer l'offre et la demande sur le marché de l'investissement locatif, et notamment lorsque qu'il existe un manque crucial de logements dans une agglomération.
Les logements concernés sont les appartements vides de meubles et qui disposent d'un confort minimum pour être mis en location.
La liste des communes concernées est fixée par Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 et concerne Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.
Définition de « Logement Vacant »
Un logement vacant est un logement à usage d'habitation principale se trouvant inoccupé. Le bien peut être soit en instance de règlement de droits de succession, le propriétaire a pu choisir de le mettre en vente ou en location ou de le garder vacant volontairement. Dans certaines communes et pour certains logements, le paiement d'une taxe est obligatoire appelée Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Fonctionnement de la TLV
Tous les propriétaires, usufruitiers ou preneurs de bail à construction ou à réhabilitation sont soumis au règlement de la TLV. Les logements concernés sont ceux qui n'ont pas été loués depuis deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.
La TLV est fixée en fonction de la valeur locative du logement et son taux varie en fonction de la durée de non-location.
Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
- 25 % à compter de la 2e année.
L'administration recense les logements vides non loués et envoie directement la TLV à payer au propriétaire.
Le propriétaire n'a aucune démarche à faire ou document à remplir auprès des services fiscaux.
Il reçoit au mois de novembre un avis d'imposition à la TLV.
Quel logement est concerné?
les logements situés dans une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. 28 agglomérations regroupant 1 151 communes sont désormais concernées par la TLV.
La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation. Les résidences secondaires ne sont pas concernées par ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'exonération de la TLV ?
Ne sont pas soumis à la TLV :
- les logements dont la vacance est involontaire de la part du propriétaire,
- les logements occupés au moins 30 jours consécutifs pendant l'année précédente,
- les logements qui ne sont pas considérés comme décents à la location,
- les logements entrant dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente et qui ne trouvent pas preneur.
- les travaux de rénovation ou de mise en conformité à effectuer dépassent 25 % de la valeur du logement
La TLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées.
Comment faire une réclamation ?
En cas de contestation et si vous estimez que vous n'êtes pas redevable de la TLV, vous devrez justifier votre refus auprès du centre des impôts en apportant les éléments et preuves nécessaires.
Même en cas de contestation, il est préférable de payer la TLV. Si l'administration reconnaît vos justificatifs comme valables, vous recevrez alors le remboursement intégral de votre paiement.
Quelle différence avec la THLV ?
Les communes de moins de 200 000 habitants peuvent voter l'application d'une «
Taxe d'Habitation » pour les Logements Vacants. Il est conseillé de se renseigner auprès de la commune dans laquelle se situe le bien. Le logement d'habitation doit être vacant depuis plus de 5 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bien doit comporter des installations électriques et sanitaires et doit être vide de tout mobilier.
Si la vacance est un fait involontaire de la part du propriétaire, il pourra demander une exonération de la THLV, dans les cas suivants par exemple :
- logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (environ 1 an),
- logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur
- logement occupé plus de 30 jours consécutifs
- logement nécessitant des travaux importants dépassant 25 % de la valeur du bien
La THLV ne concerne pas une résidence secondaire meublée dès lors qu'elle est imposée à la taxe d'habitation.
La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement et aucune déclaration n'est à déposer. L'avis d'imposition vous sera adressé courant novembre.
En cas de réclamation, les pièces justificatives seront à adresser au centre des impôts dont dépend le bien.
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